Par andre.icard le 19/10/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit justifier que les contraintes de coordination des différents intervenants générées par l'allotissement du marché, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, sont telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du code des marchés publics, rendent techniquement difficile l'exécution du marché.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 19 novembre 2008 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le département de la Gironde a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux de restructuration du collège Paul-Emile Victor à Branne.

Par actes d'engagement du 6 mars 2009 notifiés le 20 mars 2009, le lot n°1 « bâtiments - tous corps d'état » a été attribué au groupement Sopreco Aquitaine et le lot n°2 « VRD - espaces verts » à « Cregut Atlantique ».

Le syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions de signer ces marchés.

Par un jugement du 14 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la décision dont l'annulation était recherchée.

Le syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO) fait appel de ce jugement.

1°) Dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, statuant sur l'absence de production de la décision attaquée, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les décisions du président du conseil général de signer les marchés n'ayant, en réalité, été matérialisées par aucun acte susceptible d'être produit, aucune fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative ne peut être retenue à l'encontre du syndicat, lequel, au demeurant, a produit l'avis d'attribution de ces marchés, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics du 14 avril 2009, ayant révélé au tiers la signature desdits marchés.

2°) Sur l'insuffisance d'allotissement du marché fondée sur le risque d'en rendre l'exécution techniquement difficile ou financièrement coûteuse.

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 . A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ».

Pour justifier le recours à un marché global pour l'ensemble des prestations constituant le « lot n°1 », qui constituent des prestations distinctes devant en principe donner lieu à une dévolution en lots séparés, le département de la Gironde se prévaut, au premier chef, de ce que l'allotissement de ces prestations aurait risqué d'en rendre l'exécution techniquement difficile en raison de la nécessité d'une parfaite coordination des intervenants, le respect des différentes phases du chantier étant essentiel pour assurer la continuité du service public de l'enseignement dans un collège accueillant 600 élèves.

Dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, toutefois, s'il est vrai que l'exécution des prestations était soumise à de fortes contraintes de délais nécessitant une importante coordination des prestataires et le respect par ceux-ci des délais impartis, le département ne justifie pas que ces contraintes, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, étaient telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l'article 10 du code des marchés publics, aurait, en l'espèce, rendu techniquement difficile l'exécution du marché.

Le département ne justifie pas, par les considérations générales qu'il développe, en quoi la variante « développement durable », ou les clauses d'insertion sociale contenues dans le marché faisaient obstacle, en l'espèce, à l'allotissement.

Il ne justifie pas davantage le recours à un marché global en invoquant des considérations générales sur la « dilution des pénalités » qui ne seraient pas suffisamment dissuasives en cas de lots séparés.

Il ne saurait enfin se prévaloir utilement, pour justifier une dérogation à la règle de l'allotissement, de ses choix d'organisation et notamment de ce qu'il ne dispose pas dans ses services d'agents chargés des missions d'organisation, de pilotage et de coordination, alors au surplus que de telles missions peuvent être confiées à un prestataire chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 1er octobre 2013, n°12BX00319

Par andre.icard le 18/10/13

NON : ni au titre des dommages et intérêts demandés au titre d'une « éviction irrégulière », ni du fait des frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux, qu'il appartient à tout négociateur d'engager avec prudence.

La chambre de commerce et d'industrie de Caen a, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, lancé une consultation en procédure adaptée pour des prestations de services relatives à une opération d'animation commerciale à l'occasion du 1110ième anniversaire de la Normandie.

La société Récréadim a déposé une offre pour chacun des quatre lots composant le marché en déclarant agir en tant que prestataire unique.

S'agissant des lots n° 1 et n° 2, cette société a déclaré que la société Guarana Communication, dont Mme A... était la gérante, serait son sous-traitant.

La chambre de commerce et d'industrie de Caen, ayant jugé les offres remises le 10 mars 2011 insatisfaisantes, a engagé une négociation avec les deux candidats ayant présenté une offre.

Malgré de nouvelles propositions, l'organisme consulaire a déclaré les offres pour les lots n° 1 et n° 2 infructueuses par une déclaration du 24 avril 2011 et décidé d'attribuer les lots n° 3 et n° 4 à la société Récréadim par deux actes d'engagement du 12 mai 2011.

Mme A..., en sa qualité de gérante de la société Guarana Communication, a sollicité, dès le 21 avril 2011, une indemnisation à hauteur de 4 215 euros des travaux qu'elle aurait réalisés lors de la phase de négociation rappelée ci-dessus.

Cette demande a été rejetée par la chambre de commerce et d'industrie de Caen par un courrier du 11 mai 2011.

Mme A... relève appel du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement des prestations fournies par elle et la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Caen à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction du marché en litige.

Il résulte de l'instruction que la société Guarana Communication n'a pas présenté en son nom propre de candidature en vue de l'attribution des lots 1 et 2 du marché en litige.

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour Administrative d'Appel de Nantes considère que si la société Récréadim, seul candidat officiel, a procédé aux négociations en vue de l'obtention de ces lots en présence de la société Guarana Communication qu'elle a présentée comme son sous-traitant potentiel, cette circonstance n'est pas de nature à conférer à Mme A..., gérante de cette dernière société, un intérêt à demander à être indemnisée par la CCI de Caen à raison de son éviction irrégulière d'un marché qui, au demeurant, n'a pas été passé, l'établissement public ayant déclaré infructueuses les négociations relatives aux lots n° 1 et n° 2, qui n'ont pas été attribués.

Ainsi, ni la société Guarana Communication, ni Mme A... n'étaient, en tout état de cause, recevables à demander au tribunal administratif de Caen de condamner la CCI de Caen à leur verser les sommes réclamées, que ces dernières portent sur les frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux qu'il appartient à tout négociateur d'engager avec prudence, ou sur les dommages et intérêts demandés au titre d'une « éviction irrégulière ».

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/07/2013, 12NT02087, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/10/13

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974, rappelle qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ».

L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...) ».

La retenue de garantie ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai.

Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664; CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299)

La question se pose donc de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.

Aux termes de l'article L.643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice.

En conséquence, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient.

La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage.

Les dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Aucune disposition du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire.

Des lors, en l'absence de jurisprudence contraire, l'article 103 du CMP s'applique : la retenue de garantie ne peut être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an.

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux.

Dans une telle hypothèse, la situation du maître d'ouvrage se trouverait fragilisée, puisqu'il se trouverait privé d'une garantie alors même que le titulaire du marché fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il risque donc de ne pas être en mesure de pouvoir supporter la charge des travaux à effectuer.

Ainsi, la retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an (art. 103 du CMP) à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974.

Par andre.icard le 12/10/13

OUI : il n'y pas de méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique par un pouvoir adjudicateur qui a prévu, eu égard à la nature de son besoin, que les candidats s'engagent à lui céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à une application numérique mobile objet du marché.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 février 2013, le département de Lot-et-Garonne a lancé une consultation, selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti.

Par un courrier du 11 avril 2013, le département a informé la société Camineo que son offre était classée à la troisième place et que le marché était attribué à la société GMT éditions.

Le département de Lot-et-Garonne demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mai 2013 en tant qu'elle annule la procédure de passation du marché.

Le juge du référé précontractuel (L.551-1 du code de justice administrative) exerce un contrôle normal sur l'atteinte que sont susceptibles de porter aux principes et règles de la commande publique les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats.

Dans son arrêt en date du 2 octobre 2013, La Conseil d'Etat considère que le département a pu légalement choisir, eu égard à la nature de son besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause. Il n'a, ce faisant, imposé aucune contrainte technique susceptible de porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la société Camineo, le choix du département de Lot-et-Garonne ne conduisait pas à exclure les offres proposant des applications conçues à partir de logiciels libres, dès lors que la cession des droits de propriété intellectuelle porte sur la seule application numérique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/10/2013, 368900

Par andre.icard le 14/09/13

OUI : si une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, elle doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. L'association sera donc considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07780 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652, rappelle que le Conseil d' État a estimé, dans un arrêt Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 281796, Publié au recueil Lebon, que si « une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ».

Dans ce cas, l'association est considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics.

La notion de mandat n'a pas à être recherchée pour savoir si l'association transparente agit ou non au nom et pour le compte de la personne publique.

L'arrêt du Conseil d'État précité précise également qu'une association est transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la regarder comme un service de cette dernière ».

Il convient de noter que le juge judiciaire adopte une position comparable (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-82.961, Publié au bulletin).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07780 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652.

Par andre.icard le 06/09/13

EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 29/08/13

EN BREF : les candidats dont la candidature à un concours de maîtrise d'oeuvre n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature. Ensuite, les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 05914 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP, publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2443, rappelle que le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d'abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury, et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le marché.

À l'issue de la première phase (examen des candidatures), les candidats non retenus en sont informés (article 70-III 1° alinéa 2 du code des marchés publics).

À l'issue de la seconde phase (attribution du marché après examen des offres), lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés au I et II de l'article 46 du code des marchés publics, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci (article 70-IX alinéa 2 du code des marchés publics).

À ce stade, le pouvoir adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires à l'information des candidats évincés tels qu'imposée par l'article 80-I du code des marchés publics.

Les candidats dont la candidature n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature.

Les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 05914 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP, publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2443.

Par andre.icard le 21/08/13

OUI : même si pour certains marchés il est parfois difficile de déterminer avec précision une durée d'exécution et si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer la date d'achèvement du marché, il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché. La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d'un évènement comme l'émission d'un ordre de service ou la réception de prestations données).

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 32665 posée par Monsieur le Député Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ), publiée au JOAN le 13/08/2013 - page 8757, rappelle que le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée, ainsi que l'article 16 du code des marchés publics le rappelle, en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Ce principe s'applique à tous les marchés publics quelle que soit la procédure de passation selon laquelle ils sont passés (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2012, 340647, Inédit au recueil Lebon).

Le 7° de l'article 12 du code des marchés publics impose que les marchés passés selon une procédure formalisée comportent une mention relative à la durée d'exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement des prestations.

Cet article fait application d'un principe général selon lequel tout contrat doit déterminer les obligations des parties l'une envers l'autre (Rép. min. n° 7668, JOAN Q, 13 avril 1998 ).

Sous réserve de certaines exceptions énumérées à son article 16, le code des marchés publics ne fixe pas de durée maximale aux marchés publics.

Cependant, celle-ci ne doit pas être excessive, ni disproportionnée au regard des principes ci-dessus mentionnés.

Cette durée s'apprécie donc, au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque marché.

A cet égard, l'article 5 du code des marchés publics impose à l'acheteur public de définir précisément ses besoins avant tout appel à la concurrence.

En se fondant sur cet article, le juge administratif retient que pour élaborer leur offre et en déterminer le prix, les candidats doivent disposer d'informations relatives à la date d'achèvement du marché.

Si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d'achèvement, il lui appartient, néanmoins, d'encadrer cette faculté en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché.

A défaut, une telle incertitude serait de nature à faire obstacle à ce que les candidats puissent utilement présenter une offre (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/06/2011, 345649).

La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d'un évènement comme l'émission d'un ordre de service ou la réception de prestations données).

Un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d'évènements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu'un délai d'exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes ci-dessus énoncés et les règles de la commande publique.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 32665 posée par Monsieur le Député Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ), publiée au JOAN le 13/08/2013 - page 8757.

Par andre.icard le 17/08/13

NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre.

Une réponse du Ministère de l'Economie et des Finances à la question écrite n° 22828 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466, rappelle qu' un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité. Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents.

Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base.

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels.

La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public.

Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre.

Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.

Soucieux de maintenir l'équilibre des relations contractuelles entre les opérateurs économiques et les acheteurs publics, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans le code des marchés publics de disposition consacrant un pouvoir de modification unilatérale du maximum énoncé dans un accord-cadre.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Economie et des Finances à la question écrite n° 22828 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ), publiée au JOAN le 23/04/2013 - page 4466

Par andre.icard le 11/08/13

EN BREF : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable pour attribuer un marché public à procédure adaptée (MAPA) afin de permettre aux candidats dont l'offre a été écartée, d'engager, s'ils s'y croient fondés, un référé précontractuel.

Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d'attribution avant la signature du contrat.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L.551-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, et alors que la société Guèble a été informée du rejet de son offre par un courrier du 24 janvier 2011 reçu le 25, l'établissement public, qui n'était pas tenu en l'espèce de respecter un délai règlementairement déterminé, doit être regardé, en signant le 4 février 2011 le marché passé avec la société Lefèvre, comme ayant respecté un délai raisonnable ménageant à la requérante la possibilité de former un référé précontractuel.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 11NT03159, Inédit au recueil Lebon