Par andre.icard le 28/08/11

OUI: mais si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52, 55, 56 du code des marchés publics, consistant à apporter la preuve de la régularité de la situation des entreprises candidates à un marché public au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale, prend tout son sens pour protéger les salariés des entreprises et amener celles-ci à une gestion saine, elle devient une contrainte contreproductive en période de crise économique mondiale.

Une réponse en date du 5 juillet 2011 du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 101805 d'un Député, rappelle que le code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du le 1er août 2006, impose aux entreprises candidates à un marché public d'apporter la preuve de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale. Ainsi, l'article 46 du code dispose que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Cette règle, destinée à garantir l'égalité entre les opérateurs économiques, favorise une saine concurrence. Toute dérogation serait de nature à permettre à des fournisseurs débiteurs de l'État, ou des régimes de protection sociale, d'obtenir des marchés publics en présentant des offres de prix artificiellement minorées. C'est pour favoriser les conditions d'une concurrence objective que le Gouvernement a décidé d'introduire, en 1994, un système d'attestation préalable pour la plupart des impôts et les cotisations sociales. Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 101805 de Monsieur le Député Louis-Joseph Manscour ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Martinique, publiée au JOAN du 05/07/2011, page 7313.

Par andre.icard le 27/08/11

OUI: rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en justice. Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres.

Une réponse en date du 23 août 2011 du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite d'un député, rappelle que les marchés de services juridiques, parmi lesquels les marchés de représentation en justice, sont soumis au code des marchés publics. Rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 de ce code, afin de passer un marché de représentation en justice. Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres. En effet, sauf exception législative, l'action en justice en défense des intérêts d'autrui est incompatible avec le caractère direct et personnel de l'intérêt à agir tel qu'il est décrit à l'article 31 du code de procédure civile. Ainsi, l'avocat commun devra être mandaté par chacun des membres du groupement pour représenter à l'instance chaque collectivité, et non le groupement, qui, en l'absence de personnalité morale, n'a pas de droit à agir en justice. Aux termes de l'article 30 du code des marchés publics, les marchés de services juridiques peuvent être passés selon une procédure adaptée. Si le marché est supérieur à 193 000 euros HT, il sera attribué par la commission d'appel d'offres du groupement composée conformément au III de l'article 8.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 107947 de Monsieur le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche, publiée au JOAN le 23/08/2011, page 9101.

Par andre.icard le 26/08/11

ACTUALITE: le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Fiche explicative établie par la DAJ du MINEFI (août 2011)

Le décret du 25 août 2011 modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. A l'exception des articles qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables.

SOURCE: Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Par andre.icard le 25/08/11

PRATICO-PRATIQUE: un assistant mis en place sur le site Internet du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, permet de calculer facilement et rapidement le montant des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires éventuels dus en cas de dépassement des délais de paiement par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché public. Cet outil présente l'avantage d'éditer sous format pdf un état de calcul des intérêts moratoires.

POUR CALCULER

Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoire dus dans le cadre des marchés publics.

Par andre.icard le 17/08/11

NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents.

Une fiche pratique émanant de la direction des affaires juridiques du MINEFI en date du 7 juin 2011, relative aux conséquences de la résiliation d'un accord-cadre, précise que si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents.

SOURCE:fiche pratique émanant de la DAJ du MINEFI du 7 juin 2011 relative aux conséquences de la résiliation d'un accord-cadre.

Par andre.icard le 12/08/11

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l'article 35-II du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou pour une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Dans tous les autres cas et notamment celui des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), les motifs de rejet de leurs candidatures ou de leurs offres sont notifiés aux candidats évincés qui en ont fait la demande écrite dans les quinze jours suivants celle-ci.

La réponse du 4 août 2011 du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 17817 d'un sénateur rappelle les conditions d'information des candidats non retenus dans une procédure de marché public.

- 1) - S'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence prévus à l' article 35-II du code des marchés publics : Aux termes de l'article 80 du code des marchés publics (CMP), « le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.(...) »

- 2) - Dans tous les autres cas et notamment les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) , conformément à l'article 83 du code des marchés publics, les motifs de rejet sont notifiés au candidat dans les quinze jours suivant sa demande écrite. En effet, l'article 83 du code précité dispose que : « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée , ni irrégulière , ni inacceptable , le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »

La réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État précise que « Ces dispositions ont pour objet de remplir les objectifs de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite « directive Recours ». Celle-ci, comme l'énonce son deuxième considérant, vise à établir des procédures de « recours efficaces et rapides », en introduisant notamment le référé contractuel, qui peut être intenté après signature du marché. S'y ajoute le recours introduit par la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt du 16 juillet 2007, Société Tropic signalisation Guadeloupe, dit aussi « recours Tropic », qui permet un recours en plein contentieux dans le délai de deux mois après publication d'un avis d'attribution. L'ensemble de ces mesures tendent à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence des pouvoirs adjudicateurs. »

SOURCE: Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 17817 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2039.

Par andre.icard le 12/08/11

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit.

Une fiche de la Direction des affaires juridiques du MINEFI du 7 juin 2011 recommande aux acheteurs publics d'autoriser les entreprises nouvellement créées, candidates à un marché public, et donc dans l'impossibilité de produire le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, ou les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, à prouver leurs capacités financières par des documents qu'ils jugent équivalents à ceux listés par l'arrêté du 28 août 2006 . Il peut ainsi être demandé aux candidats de fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit.

SOURCE: Fiche du 7 juin 2011 de la DAJ relative à l'évaluation des capacité financières des sociétés de création récente.

Par andre.icard le 11/08/11

NON: une entreprise titulaire d'un marché public de travaux ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne peut exécuter les travaux dans les règles de l'art pour refuser d'exécuter un ordre de service.

Un recteur d'académie a passé avec une entreprise un marché relatif aux travaux de peintures extérieures et intérieures correspondant au lot des travaux de construction d'un bâtiment d'une antenne de l'Institut universitaire de formation des maîtres. Le recteur a prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques de l'entreprise au motif que l'entreprise ne respectait pas l'ordre de service qui lui avait été donné. Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'ordre de service qui lui avait été donné et en suspendant les travaux, a gravement manqué à ses obligations contractuelles. La Cour précise que, pour s'exonérer de la faute qu'elle a ainsi commise, l'entreprise ne peut utilement se prévaloir de la circonstance de ce qu'elle ne pouvait exécuter les travaux dans les règles de l'art. La juridiction d'appel en a conclu que, par suite, en application des stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le recteur de l'académie était en droit de prononcer à ses frais et risques la résiliation du marché et dès lors, aucune indemnité n'est due à l'entreprise à raison de cette résiliation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/04/2011, 09BX01283, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/08/11

NON: tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres. Afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis.

Une réponse du 5 juillet 2011 à la question écrite d'un député rappelle que les article 22 et 23 du code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d'appel d'offres. Le ministre interrogé précise que tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres (Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 229566, publié au recueil Lebon). Au contraire, afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis. Un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut donc pas exiger d'assister aux séances de la commission. Toutefois, il convient de rappeler que la transparence de ses travaux est assurée par l'obligation, figurant à l'article 25 du code, imposant aux commissions et jurys de rédiger un procès-verbal de leurs réunions. Une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires (CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007).

SOURCE: réponse du Ministère interrogé de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 104345 posée par Madame la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 05/07/2011, page 7330.

Par andre.icard le 01/08/11

La lecture et l'analyse des critères de sélection et de notation des candidats figurant dans un règlement de consultation (RC) émanant d'un grand service public, publié récemment en vue de la passation d'un marché public de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, m'amène à dresser le profil idéal de l'avocat aux yeux de cette administration. Pour avoir le maximum de chances de figurer en bonne position dans la consultation publique, cet avocat candidat à ce marché public devrait être au moins agrégé de droit (public), avoir plus de 15 ans d'expérience, avoir publié dans des revues plus de 10 articles de doctrine en rapport avec l'objet du marché, avoir fourni un bon exemple de mémoire en rapport avec l'objet du marché, totaliser plus de 10 interventions par an en rapport avec l'objet du marché, justifier de moyens suffisants pour le traitement et le suivi du marché et s'entourer d'un confrère réfèrent qui a lui-même plus de 15 ans d'expérience.