Par andre.icard le 27/04/11

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement "candidature" et "offre", et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé .

Un candidat à un marché public a adressé son offre par voie électronique, mais la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé "candidature" était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot concerné. Dans un arrêt en date du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip", au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre, et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé "enveloppe zip" dont le contenu n'était pas annoncé. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l'article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/04/11

OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite n° 17185 posée par Monsieur le Député Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie), publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972.

Par andre.icard le 21/04/11

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.

Dans une ordonnance remarquée du 9 mars 2011, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse précise que si la société candidate à un marché public fait valoir qu'elle a signé électroniquement les fichiers « zip » par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre, de tels fichiers qui permettent l'archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu'ils peuvent contenir, que par suite, cette signature ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Ainsi, le refus du Centre national de la recherche scientifique d'admettre ce mode d'authentification des documents n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache dès lors que le fichier « zip » doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient.

SOURCE: Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance de référé, 09 mars 2011, n° 1100792.

Par andre.icard le 20/04/11

NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble donc préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet.

Le Ministère chargé des collectivités territoriales précise ensuite qu'une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 168688, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16835 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 942.

Par andre.icard le 13/04/11

NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres.

Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 5 avril 2011 à la question écrite d'un député précise qu'il appartient donc à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d'en définir les règles pratiques de fonctionnement.

Article 25 du code des marchés publics : « Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. »

SOURCE: réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 97129 posée par M. le député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ), publiée au JOAN du 05/04/2011, page 3378.

Par andre.icard le 31/03/11

OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a considéré que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/03/11

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Dans sa réponse du 22 mars 2011 à la question d'un député, le Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'en principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (voir Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon). Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (article 38), le dialogue compétitif (article 67-X) et les marchés de conception-réalisation (article 69) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

SOURCES: réponse du Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 93448 posée par Mme le Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2807.

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/03/11

NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.

Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement. Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées. Ainsi la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté urbaine ne pouvait fonder son refus de payer les sommes demandées par la société sous traitante sur l'opposition de l'entreprise titulaire du marché, dès lors qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai de quinze jours mentionné ci-dessus.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 318364.

Par andre.icard le 24/02/11

OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités.

Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. En l'espèce, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à son cocontractant des reports successifs de délais, une commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 308676.

Par andre.icard le 24/02/11

Le manque à gagner occasionné à une entreprise candidate à un marché public du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ayant entraîné la perte d'une chance sérieuse de le remporter, est calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché s'il l'avait obtenu .

Dans son arrêt en date du 11 février 2011, le Conseil d'Etat considère que la cour administratif d'appel, après avoir relevé l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché, a jugé que la société avait été privée d'une chance sérieuse d'emporter les lots 1 et 8 et qu'elle devait être indemnisée pour ce motif de son manque à gagner. En évaluant ce manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots n° 1 et 8, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, n°337193, inédit au recueil Lebon.