Par andre.icard le 07/04/10

En l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement interprété les dispositions de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicable au marchés publics de travaux, stipulant que « Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois », en jugeant qu'en l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne pouvait en conséquence procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 308676.

Par andre.icard le 04/04/10

En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Une commune a conclu, le 28 avril 2000, avec un architecte, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation de l'église protestante de la commune. Par une lettre du 1er octobre 2001, l'architecte a indiqué au maître d'ouvrage qu'il estimait qu'un supplément d'honoraires devrait lui être versé, afin de tenir compte de travaux supplémentaires. Après que les travaux eurent fait l'objet d'une réception sans réserves, le 5 décembre 2001, l'architecte a adressé à la commune le 8 janvier 2002, son projet de décompte définitif incluant un complément de 17 761,92 euros correspondant au supplément d'honoraires à raison des travaux supplémentaires. En réponse, la commune lui a notifié, le 14 janvier 2002, une délibération du 23 novembre 2001 par laquelle son conseil municipal avait décidé de refuser le complément d'honoraires présenté le 1er octobre 2001. La demande d'indemnité présentée à ce titre par l'architecte a été rejetée comme irrecevable par un jugement du 21 février 2006 du tribunal administratif. Toutefois la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué du 2 août 2007, condamné la commune à verser à l'architecte la somme que celui-ci demandait. Dans son arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a souverainement interprété, sans dénaturer les pièces du dossier, la notification du 14 janvier 2002 par laquelle la commune adressait la délibération du 23 novembre 2001 rejetant sa demande de règlement du supplément d'honoraires, comme n'ayant pu tenir lieu du décompte général, au sens des dispositions de l'article 12-31 du CCAG-PI qui est devenu l'article 37 du nouveau CCAG-PI. En l'absence de ce décompte général, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 40.1 que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché devait faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Ainsi la cour administrative d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, juger que la demande de l'architecte était recevable, sans rechercher si l'absence du mémoire en réclamation prévu à l'article 40.1 du CCAG-PI ne faisait pas obstacle à cette recevabilité. il suit que la commune est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 310079.

Par andre.icard le 02/04/10

Le contrat de cession à une commune des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur entre bien dans le champ d'application du code des marchés publics et l'état de grande fatigue du chanteur défaillant, survenu à la suite d'une tournée de concerts, ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, relevant de la force majeure, de nature à entraîner sa résiliation sans indemnité. La commune de Garges-lès-Gonesse a conclu avec une société un contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation d'un spectacle du chanteur Raphaël qui devait se dérouler le 17 juin 2006.Mais le 16 juin à minuit, cette société a fait savoir à la commune que le spectacle devait être annulé, compte tenu de l'état de santé du chanteur qui nécessitait le repos pendant quarante-huit heures. Dans son arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a d'abord jugé qu'un tel contrat, conclu à titre onéreux entre un opérateur privé et un pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services, entrait dans le champ d'application du code des marchés publics, tel que défini en son article 1er. Il en résulte, en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que ce contrat présente un caractère administratif dont le contentieux relève, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif,de la compétence du juge administratif. Les juges du Palais Royal ont ensuite estimé que la défaillance du chanteur ne revêtait pas en soit un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat. En effet, le chanteur n'a pas pu assurer la représentation prévue le 17 juin 2006 à Garges-lès-Gonesse en raison d'une grande fatigue. S'agissant d'un évènement survenu au cours d'une tournée de concerts, et alors qu'il avait été prévu, dès la signature du contrat, que le concert du 17 juin 2006 s'inscrivait dans le cadre d'une telle tournée, l'état de grande fatigue du chanteur ne revêtait pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat. Dès lors, l'annulation du spectacle ne peut être regardée comme résultant d'un cas de force majeure, rappelé au contrat, à raison duquel celui-ci pouvait être résilié de plein droit sans indemnité en application de ces stipulations. En résiliant pour ce motif le contrat litigieux, la société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 323076, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/03/10

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.

SOURCE: Question écrite AN n° 63789 du 9 mars 2010.

Par andre.icard le 10/03/10

La Direction des affaires juridiques (DAJ) indique dans une lettre d'information spéciale du 10 mars 2010, que la tempête «Xynthia» est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs marchés publics sans publicité et sans mise en concurrence. Mais la Direction des affaires juridiques précise néanmoins qu' « A mesure que l'on s'éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l'on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d'appel d'offres classique ou sur le fondement de l'urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302 ). D'une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain.» En effet, l'article 35-II-1° du code des marchés publics autorise la passation de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Cet article dispose que « (...) Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et notamment les marchés conclus pour faire face à des situations d'urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Peuvent également être conclus selon cette procédure les marchés rendus nécessaire pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des pouvoirs adjudicateurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres.(...). »

Par andre.icard le 09/03/10

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public portant sur l'eau potable de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès du marché à des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l'autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen. Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de vérifier la légalité des motifs de l'exclusion d'un candidat d'une procédure de délégation de service public, notamment au regard des principes ainsi définis.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830.

Par andre.icard le 08/03/10

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Une communauté de communes a lancé le 31 août 2009 un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la mise en discrétion de réseaux. Il était précisé dans l'avis d'appel public à la concurrence que le marché serait passé selon une procédure adaptée et que seules cinq entreprises seraient, à l'issue de l'examen de leur candidature, admises à présenter une offre. La communauté de communes se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif, saisi par une entreprise dont la candidature avait été écartée, a annulé la procédure de passation de ce marché. Dans son arrêt en date du 24 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures. Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures. En l'espèce, si la communauté de communes a indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'agissant des critères de sélection des candidatures : conformité administrative des documents exigés à l'appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles, il est constant qu'elle n'a aucunement porté à la connaissance des entreprises candidates les documents ou renseignements au vu desquels elle entendait procéder, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures. Ainsi, elle n'a pas fourni aux entreprises candidates une information sur les critères de sélection des candidatures appropriée à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné, de nature à assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Un tel manquement a été susceptible de léser l'entreprise dont la candidature a été rejetée et cette dernière est dès lors fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la mise en discrétion des réseaux lancée par la communauté de communes.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/02/2010, 333569, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/02/10

L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considérant que l'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 8 février 2010, n° 314075, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/02/10

L'administration peut relancer pour motif d'intérêt général un appel d'offres, même après en avoir attribué les lots à une entreprise, s'il apparaît au maître d'ouvrage que les travaux commandés pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu' en renonçant à la signature du marché au motif d'intérêt général qu'il était apparu au maître d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles, lequel marché ne pouvait faire l'objet d'un avenant compte tenu des modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287.

Par andre.icard le 10/02/10

SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxe à compter du 1er mai 2010. Le pouvoir adjudicateur pourra décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 Euros HT. Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (...) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...)” .Ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Par suite, en relevant de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Par suite M. P. est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 février 2010, M.P., n° 329100.

Lire le COMMUNIQUE de presse du Conseil d'Etat.