Par andre.icard le 19/11/09

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974.

ARRET DE PRINCIPE: Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/11/09

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés publics (FCS, PI, Travaux, MI et TIC). La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux et des anciens CCAG, accompagnées de fiches explicatives synthétiques. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations. EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 30/10/09

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur devra appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans le formalisme fixé par les articles 65 et 66 précités, en application de l'article 28 du Code des marchés publics qui dispose qu'en procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ». Le pouvoir adjudicateur pourra par exemple, décider de délais inférieurs et la seule obligation mise à sa charge sera d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation et notamment quels éléments de l'offre seront discutés.

SOURCE :réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2367.

Par andre.icard le 27/10/09

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).

TEXTES :

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17875, texte n° 33.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17877, texte n° 35.

Par andre.icard le 27/10/09

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l' arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page 15907, texte n° 16.

SOURCE : Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37.

Par andre.icard le 16/10/09

Le tout nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), la nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et la version actualisée du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAG-MI), viennent d'être publiés au Journal officiel du 16 octobre 2009.

TEXTES :

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Par andre.icard le 01/10/09

Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l'arrêté du 8 septembre 2009.

TEXTE : Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page 15907, texte n° 16

Par andre.icard le 25/09/09

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300313, Inédit au recueil Lebon

APPROFONDIR

Par andre.icard le 12/09/09

Dans un arrêt en date du 5 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/08/2009, 322997, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/09/09

Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un député rappelle que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou d'exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. L'article 51-I premier alinéa du code des marchés publics dispose que : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. (...) »

SOURCE : réponse du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question N° : 53032 de M. le Député Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 08/09/2009, page 8492.