Par andre.icard le 26/12/12

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent.

Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé.

SOURCES : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/12/12

EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire.

Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/11/12

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens.

En l'espèce, à la suite du retour d'un avis d'audience envoyé à l'avocat de Mme B à une adresse où celui-ci n'exerçait plus, le greffe a, comme il lui appartenait de le faire, vérifié son adresse et procédé à l'envoi d'un nouvel avis d'audience. Le pli contenant cet avis, expédié le 4 novembre 2010, a été présenté chez cet avocat et lui a été remis le 15 novembre. A la date de l'audience de la cour, qui s'est tenue le 16 novembre et à laquelle Mme B n'était ni présente, ni représentée, un délai de sept jours francs ne s'était pas écoulé depuis cet avertissement. La circonstance que cet avocat n'avait pas averti le greffe de son changement d'adresse est, de même que la durée d'acheminement du pli contenant le second avis d'audience, sans incidence sur cette irrégularité, qui doit entraîner la cassation de l'arrêt.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 347199

Par andre.icard le 14/08/12

OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, entache la procédure d'irrégularité.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis d'audience adressé par le tribunal administratif de Toulon à l'avocat de Mme A l'informait de la possibilité de prendre connaissance, s'il le souhaitait, du sens des conclusions que le rapporteur public prononcerait à l'audience en consultant l'application Sagace , dont les indications seraient complétées à cet effet dans un délai de l'ordre de deux jours avant l'audience, fixée au 5 mai 2009, et l'invitait, s'il n'était pas en mesure de consulter en ligne cette application, à prendre dans ce même délai contact avec le greffe. Toutefois, d'une part, il résulte des pièces du dossier que la demande de Mme A, initialement présentée devant le tribunal administratif de Nice, a été transmise, par ordonnance du président de ce tribunal, au tribunal administratif de Toulon, sans qu'ait été communiqué à son avocat le nouveau code Sagace correspondant à l'enregistrement du dossier devant ce tribunal et que l'intéressé a ainsi été placé dans l'impossibilité de prendre connaissance du sens des conclusions par voie électronique. Il établit, d'autre part, avoir adressé le 30 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Toulon une télécopie demandant à être informé du sens des conclusions du rapporteur public. Aucune suite n'a été donnée à cette demande. Dans son arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il en résulte que Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.

SOURCES: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 330641

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/12/2009, 305568, Publié au recueil Lebon

RAPPEL: L'application Sagace , mise en service en octobre 2004, permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier. En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l'historique des mesures prises pour l'instruction et le jugement de leur affaire : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitation à régulariser, clôture de l'instruction, avis d'audience...

SOURCE: La Lettre de la justice administrative - Conseil d'Etat - Cours administratives d'appel - Tribunaux administratifs - numéro 8 - juillet 2005.

Par andre.icard le 30/06/12

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Cette communication ne lui permettra pas de contester les décisions du jury qui reste souverain (Voir articles D.334-20, D.336-19, D.336-37, D.336-45 et D.337-88 du code de l'éducation, mais lui apportera une information complémentaire qui lui permettra de vérifier l'absence d'erreur matérielle de transcription.

1°) - L'administration peut-elle refuser ?

NON: Le recteur ne peut pas refuser la communication des copies et doit se conformer aux instructions figurant dans la note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et de concours aux candidats qui en font la demande et dans la note de service n° 85-041 du 30 janvier 1985 prise pour l'application de celle-ci.

2°) - Une erreur favorable au candidat lui profite-t-elle ?

Il convient de noter qu'une erreur favorable au candidat, intervenue avant la délibération du jury (erreurs de notation, de saisie dans les notes adressées au jury ou retenues par lui, etc.), est créatrice de droits en faveur du candidat et ne peut être modifiée que dans le délai de quatre mois suivant la date où elle a été prise .

Mais une erreur favorable à un candidat, intervenue après la délibération du jury (erreur de saisie dans les relèvements de notes et les décisions arrêtées par le jury), ne peut être considérée comme créatrice de droits et le recteur peut la rectifier à tout moment.

3°) Que peut-on contester ?

Enfin, si les décisions mêmes du jury sont souveraines et ne peuvent donc pas être contestées devant le juge administratif, les conditions matérielles de déroulement de l'épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.), ainsi que l'attitude de l'examinateur peuvent être contestées et soumises à l'appréciation du juge administratif.

SOURCE: circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 - NOR : MENE1209348C relative à la préparation, déroulement et suivi des épreuves du baccalauréat - MEN - DGESCO-MPE.

Par andre.icard le 21/05/12

Si vous avez un peu de temps disponible, je serais très heureux de vous retrouver à la deuxième édition des "Trophées de la Communication Juridique" qui se dérouleront ce jeudi 24 mai 2012 à 19 heures au 6 rue Newton à 75016 PARIS (Métro: Georges V (Ligne 1) ou Kléber (Ligne 6).

Programme de la soirée :

19h00 - Accueil des participants

19h15 - Début de la conférence-débat sur la Communication Juridique

20h30 - Remise des Trophées, présentation des lauréats

21h00 - Cocktail, Échanges entre participants

Le thème porte sur la dématérialisation au service des avocats, et 4 intervenants seront présents:

- André ICARD (jurisconsulte.net) : Consultation en ligne

- Romain DAUSSET (facileit.com) : Extranet et applications mobiles, intérêts et enjeux

- Jean-Philippe TOUATI (e-touati.com) : Expérience du cabinet dématérialisé et avantages

- Alexis CONSTANTIN (Corpus Consultants - Cabinet de Robert BADINTER) : Dématérialisation

INSCRIPTIONS: ICI

Par andre.icard le 19/11/11

NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier.

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Ainsi, en jugeant que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A avait pu légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon

Voir également: Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 juin 1995, 98946, inédit au recueil Lebon et Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 décembre 2004, 00MA00787, inédit au recueil Lebon

Plus généralement, une jurisprudence de cour administrative d'appel considère que lorsque la décision de non renouvellement du détachement est prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, elle nécessite sous peine de nullité de la décision, de mettre le fonctionnaire à même de consulter son dossier avant de prendre la décision de ne pas renouveler son détachement. Voir: Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 06/02/2007, 04PA00501, Inédit au recueil Lebon

« (...) Considérant qu'alors même que Mme X n'avait aucun droit au renouvellement de son détachement, il est constant que l'arrêté contesté du 19 août 1998 a été pris en considération de la personne de la requérante et ne pouvait ainsi intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'administration aurait informé Mme X de la possibilité de demander cette communication ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle justifie l'annulation de l'arrêté du 19 août 1998 ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre cet arrêté ; (...) »

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 97PA01137, inédit au recueil Lebon

SOURCES: www.cigversailles.fr

Par andre.icard le 22/08/11

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l'irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l'administration ont été communiqués à l'intéressé .

Dans un arrêt en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l'irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l'administration ont été communiqués à l'intéressé. Dès lors, la cour a pu, sans erreur de droit, après avoir relevé qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses observations tout au long de la procédure, juger que le requérant n'était pas fondé à se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense en raison du délai écoulé entre les premières constatations sur place et la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/07/2011, 326610.

Par andre.icard le 14/07/11

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s'exercer soit par consultation directe, soit par remise d'une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à des tiers comme par exemple aux parents d'un étudiant majeur ou à un autre étudiant. En cas de refus de communication, le candidat pourra saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou former un « référé mesures utiles » aux fins d'injonction de communication devant le tribunal administratif compétent.

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 8 avril 1987, le Conseil d'Etat précise que la copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions précitées, un document de caractère nominatif concernant ce candidat. Par suite M. X..., qui avait demandé communication de sa copie de physique II, remise lors du concours commun des mines session 1982, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ainsi, le ministre de l'urbanisme et du logement ne pouvait utilement, pour refuser cette communication, se prévaloir d'une instruction du ministre de la défense se référant à la position exprimée à l'époque dans une lettre du ministre chargé de la fonction publique du 22 décembre 1981 et dépourvue de caractère réglementaire.

SOURCES: Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 54516, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 45172, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/06/11

Facile IT , agence de création de sites Internet spécialisée pour les avocats, et le Village de la Justice , site de la communauté des professions du droit, co-organisaient le 22 juin 2011 à Paris, les 1ers Trophées de la Communication Juridique. Le Trophée du site Internet (Site Internet original, ergonomique, innovant...) a été remis par l'agence Facile IT à Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, pour son site Internet www.jurisconsulte.net . Qu'il me soit permis de remercier à cette occasion, tous les internautes qui ont fait le succés de ce site ainsi que l'agence Answeb qui en a assuré la conception et les modifications depuis 8 ans.