Par andre.icard le 05/03/11

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux.

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux et de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration, pas davantage que préalablement à la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure à l'issue de laquelle ces décisions ont été prises serait irrégulière ne peut qu'être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/01/2011, 336623, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/02/11

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Dans un arrêt en date du 7 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que si les médiateurs éducatifs recrutés pour une durée inférieure à un an afin d'exécuter une mission ponctuelle dans un ou plusieurs établissements scolaires doivent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, tel n'est pas le cas de ceux qui, comme M. X, ont été recrutés à temps plein au moyen d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour des missions successives dans des établissements scolaires. Le tribunal n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en estimant, par un jugement suffisamment motivé, que M. X ne pouvait être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 7 mars 2006, 02PA00425, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/09/10

NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Le Ministre précise ensuite que toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, n° 20062458). Selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15 janvier 2009, n° 20090080). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19 mars 2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.

UTILE: les décisions de la CADA citées dans la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peuvent être visualisées sur le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en indiquant leur N° de référence composé du millésime et d'un numéro à quatre chiffres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2503.

Par andre.icard le 19/09/10

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 25/07/10

En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de l'administration vous signifiant son refus de communication ou en l'absence de réponse de l'administration après le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Passé ce délai de deux mois, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose également d'un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement de votre demande pour faire connaître son avis.

- La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. Mais l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite) ou en cas de refus express, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale.. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard). Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- La CADA émet un avis défavorable: l' avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration : si l'administration confirme de façon expresse (lettre recommandée avec accusé de réception) ou tacite (silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de l'avis de la CADA) sa décision de refus initial, vous pouvez alors saisir d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).

Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- MODELE de lettre de saisine proposé par la CADA .

- Les coordonnées de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Télécopie : 01 42 75 80 70

Courriel : cada@cada.fr

Par andre.icard le 20/05/10

Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d'une commune qui ont demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n'a pas à les communiquer. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le trésorier-payeur général de la Lozère est tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde , alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces états n'ont pas été élaborés et ne figurent en conséquence pas en annexe du compte administratif, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué.

SOURCE:Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 282011, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/05/10

Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions. Dans son arrêt en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Lyon pour la période de septembre à décembre 1999, dont M. A a demandé la communication, déterminent la composition de la juridiction pendant cette période. Ces document qui se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi, n'ont pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/05/2010, 303168, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/04/10

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Dans un arrêt en date du 17 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la ligue de karaté de Bourgogne a justifié avoir communiqué, le 17 novembre 2008, à M. A, sur support informatique, et sous différents formats de fichiers PDF ou autres qui étaient ceux qu'elle utilisait, une copie de ses livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004. Si M. A, qui avait présenté une demande d'accès à ces documents sur support informatique, soutient qu'il serait dans l'impossibilité d'accéder à certains de ces documents, faute de disposer de deux des trois logiciels informatiques détenus par la ligue, il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que la ligue de karaté de Bourgogne n'était pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle devait communiquer à M. A à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Ainsi, si la ligue de karaté de Bourgogne a cru bon, par ailleurs, de communiquer à nouveau, le 29 décembre 2008, les documents demandés enregistrés à l'aide d'un autre logiciel, elle doit être regardée comme ayant exécuté, dès le 17 novembre 2008, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2008.

TEXTE: Article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/02/2010, 289389, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/03/10

Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que les arrêtés individuels fixant le montant des primes des agents d'une commune ne peuvent être communiqués à un syndicat qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. Les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication. Toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés. Par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 303814, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/02/10

La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel d'un Institut personne morale de droit public présentant le caractère d'un établissement public administratif. Elle a été nommée receveur des fondations, poste correspondant à celui d'agent comptable, à compter du 1er janvier 1991. Par des décisions du 29 décembre 2002, le chancelier de l'Institut a exécuté les décisions du même jour par lesquelles la commission administrative centrale de l'Institut a , d'une part, relevé Mme A de ses fonctions, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires prévues par le nouveau règlement financier adopté par cette commission, et l'a affectée dans les services du conseil technique de l'Institut et, d'autre part, a nommé à sa place un receveur des fondations intérimaire, jusqu'à la nomination d'un receveur titulaire qui remplirait ces conditions. Or en l'espèce, aucune disposition réglementaire ne faisait obstacle au maintien de Mme A dans ses fonctions et l'agent nommé pour la remplacer au poste de receveur des fondations ne remplissait pas plus qu'elle les conditions mises en avant par l'Institut pour justifier une mutation dans l'intérêt du service. En réalité, la mutation imposée à Mme A était motivée par son comportement et cette mutation a eu pour effet une réduction sensible de ses responsabilités comme de sa rémunération. La décision de mutation revêtait ainsi le caractère d'une mesure prise en considération de la personne. En vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander la communication de son dossier. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que s'il n'est pas contesté que Mme A avait été informée de l'intention de l'Institut de mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du projet de règlement financier et de procéder au recrutement d'un fonctionnaire pour occuper les fonctions d'agent comptable et qu'il lui avait été suggéré de démissionner et de présenter sa candidature sur un autre poste, il ressort des pièces du dossier que la décision de la muter a été prise alors qu'elle était en congé de maladie et n'avait pas encore donné sa réponse. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, elle ne peut être regardée comme ayant été mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Mme A était donc fondée à soutenir que la décision du 29 janvier 2002 mettant fins à ses fonctions était illégale pour avoir été prononcée sans qu'elle ait été préalablement mise à même de consulter son dossier et qu'ainsi elle doit dès lors être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 304379.