Par andre.icard le 27/01/10

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. La requête introductive d'instance, les mémoires en défense et en réplique sont envoyés, par les soins du greffe de la juridiction administrative, aux parties concernées en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Ces actes sont généralement accompagnés des pièces du dossier produites par le requérant ou par le défendeur « Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle » (Article R.412-2 du code de justice administrative). Ainsi, en application de l' Article R.611-5 du code de justice administrative : « Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

TEXTES :

- Article R.412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. »

- Article R.611-5 du code de justice administrative : « Les copies, produites en exécution de l'article R.412-2 , des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

Par andre.icard le 18/12/09

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au pouvoir adjudicateur par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 307620

Par andre.icard le 04/09/09

La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté». (Abandon de la jurisprudence Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Arnaud, par laquelle une mutation d'office supposait seulement la réunion d'une commission mixte paritaire, mais n'imposait pas la communication du dossier à l'agent).

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 234270, publié au recueil Lebon