Par andre.icard le 08/12/13

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L.5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat.

Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R.431-3 du code de justice administrative (CJA) et ne peuvent donc être dispensées du ministère d'avocat en application de cet article.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/11/2013, 369051, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/07/13

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).

Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ».

Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles mentionnent. Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/06/2013, 349730, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/05/12

NON: en général l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. Mais l'administration ne peut prendre de décision qu'après avis favorable du comité médical lors d'une reprise de fonctions après douze mois consécutifs de CMO , lors d'une reprise de fonctions après une période de CLM ou de CLD et après l'octroi ou le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique (pour les agents titulaires) après un CMO, CLM ou CLD.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (...) f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ». Dans son arrêt en date du 12 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l'administration, n'a pas le caractère d'une décision et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation. Il en résulte que c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que la simple mention « avis favorable » rendait suffisamment compte de l'avis du comité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/04/2012, 335231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/08/11

NON: la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision.

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la demande de la commune tendant à la suspension de la délibération du 6 décembre 2010 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération était irrecevable au motif que cet établissement se serait trouvé, en vertu de l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, en situation de compétence liée pour refuser son consentement au retrait de cette commune et en déduisant également de cette situation de compétence liée, qu'il a ainsi analysée comme une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante à l'encontre des dispositions du même article L.5211-19 de ce code, alors que la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/07/2011, 348055, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/06/11

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut.

Si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, il résulte des dispositions du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, que les avantages dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer leur sont attribués en application de leur statut. Dans son arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages. Dès lors en déclinant la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Mata Utu a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 318335, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/04/11

NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation (convention de gestion) relèvent bien du juge administratif, les litiges opposant l'agent public non titulaire d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance à Pôle Emploi relèvent du juge judiciaire.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à POLE EMPLOI par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté d'adhérer au régime d'assurance par une option révocable. Il résulte de l'article L.5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par POLE EMPLOI pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Si, avant la création de POLE EMPLOI, désormais chargé des missions jusque là dévolues aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations, ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation, relevaient de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que M. A, agent non titulaire de la commune de Draguignan jusqu'au mois de mai 2009, a été licencié le 6 septembre 2009 de l'emploi salarié qu'il occupait dans une société privée. Par une décision du 2 avril 2010, POLE EMPLOI a refusé de faire droit à la demande dont l'avait saisi M. A tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif que la charge de cette indemnisation incombait à la commune. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à POLE EMPLOI d'indemniser l'intéressé. Toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Draguignan n'avait pas confié à POLE EMPLOI la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, pour les périodes où elle en assumait la charge, et a, par une convention conclue le 30 janvier 2009, adhéré au régime d'assurance-chômage à partir du 1er février 2009. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte donc de ce qui a été dit ci-dessus que le présent litige, relatif au refus de POLE EMPLOI - et non à celui que lui a par ailleurs opposé la commune de Draguignan - échappe, manifestement, à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, y statuer. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit, par suite, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341748.

Par andre.icard le 20/03/11

NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge relatives aux nominations au tour extérieur de conseiller d'Etat, ne sont pas de nature à elles seules à conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur. Par contre, la jurisprudence a admis depuis longtemps cet intérêt à agir pour un fonctionnaire qui conteste les nominations ou les promotions faites à son grade ou à celles auxquelles il pourrait prétendre à l'intérieur de son corps ou de son cadre d'emploi. (Conseil d'Etat, 1er juillet 1955, Rec. p. 379).

Dans son arrêt en date du 25 février 2010, le Conseil d'Etat précise que la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. B, et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L.133-3 du code de justice administrative relatives aux nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur en application des dispositions de l'article L.133-7 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. B tendant à l'annulation du décret du 28 octobre 2010 du président de la République nommant M. A conseiller d'Etat au tour extérieur doit être rejetée.

Dans un arrêt d'Assemblée, du 16 décembre 1988, le Conseil d'Etat a posé le principe du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des compétences du candidat nommé au tour extérieur, en considérant que compte tenu d'une part des attributions confiées aux membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et aux conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, d'autre part des qualifications et de l'expérience de M. D., notamment dans le domaine de l'architecture, la nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCES: Conseil d'Etat, Assemblée, du 16 décembre 1988, 71862 71942 72000, publié au recueil Lebon.

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/02/2011, 344732.

Par andre.icard le 28/12/10

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après.

1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative.

Exemples pour la région parisienne:

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise: départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ;

Tribunal administratif de Melun: départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;

Tribunal administratif de Montreuil: département de Seine-Saint-Denis ;

Tribunal administratif de Paris: ville de Paris ;

Tribunal administratif de Versailles : départements de l'Essonne et des Yvelines.

2) - L'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. »

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 février 2003, 249104, mentionné aux tables du recueil Lebon

3) - Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions :

- Article R.312-6 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités.

- Article R.312-7 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles.

- Article R.312-8 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.

- Article R.312-9 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels.

- Article R.312-10 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations.

- Article R.312-11 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions.

- Article R.312-12 du code de justice administrative concernant les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France.

- Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales.

- Article R.312-14 du code de justice administrative concernant les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public.

- Article R.312-14-1 concernant les actions engagées en application de l'article L.1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante.

- Article R.312-14-2 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

- Article R.312-15 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle.

- Article R.312-16 du code de justice administrative concernant les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253-1 et L.8253-7 du code du travail.

- Article R.312-17 du code de justice administrative concernant les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

4) - Mais en réalité, une erreur de saisine du tribunal territorialement compétent n'a pas de conséquence grave pour le requérant, dans la mesure ou l'article R.351-7 du code de justice administrative dispose que « Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction. »

5) - Pour ce qui concerne les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel, ils sont définis à l'article R.221-7 du code de justice administrative.

Exemples pour la région parisienne:

Cour administrative d'appel de Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

Cour administrative d'appel de Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.

Par andre.icard le 27/06/10

Les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier par voie préjudicielle la légalité du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui a le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement, mise en cause. En l'espèce, la requête présentée par le syndicat SUD de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public industriel et commercial (EPIC), doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de la régie de rétablir dans leurs droits des agents sanctionnés pour absence irrégulière lors des grèves du mois de novembre 2007. La requête a donc été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 317809, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/05/10

Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Par suite, en jugeant que ce litige était relatif à l'expulsion d'une société de locaux constituant des dépendances du domaine public de la ville de Strasbourg, comprenant un bar situé au rez-de-chaussée d'un complexe cinématographique, relevait de la compétence des juridictions judiciaires, après avoir pourtant relevé que le contrat litigieux comportait occupation du domaine public, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 295245, Inédit au recueil Lebon.