Par andre.icard le 28/08/09

Des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte ne sont recevables que si l'acte querellé est lui même divisible. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire étant indivisibles, le secrétaire d'Etat à la culture n'est pas fondé à soutenir, à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi, que le tribunal administratif , saisi de conclusions dirigées contre l'un des articles, qu'il estime illégal, d'un permis de construire, aurait dû en prononcer l'annulation totale. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 95530, publié au recueil Lebon.

Voir aussi - Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1988, 73051, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée;(...) »

Par andre.icard le 13/07/09

Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. Il n'est pas soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs. S'il est loisible cependant au requérant, à son avocat, comme à toute personne d'en solliciter la communication auprès du rapporteur public qui a porté la parole à l'audience, lequel restera cependant libre d'apprécier la suite à donner à une pareille demande, il n'appartient pas en revanche au juge des référés « mesures utiles » d'en prescrire la communication en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, du 20 janvier 2005, 276625, mentionné aux tables du recueil Lebon

L'échange avec le justiciable ou son avocat ne portera que sur le sens des conclusions du rapporteur public et non pas sur le détail de son raisonnement juridique. Le justiciable ou son avocat devront se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée".

MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC. (Lettre ou courriel)

DOSSIER n° : 0102492-6

Affaire : Association X c/ Mairie de Y

Madame ou Monsieur le Rapporteur public,

Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire

« Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/20XX qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Rapporteur public à l'expression de ma considération distinguée.

Date

Signature

ASTUCE : Comment se procurer les actes du Conseil d'Etat ?

Par andre.icard le 12/01/08

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions ». L'échange avec l'avocat porte uniquement sur le sens des conclusions et non pas sur le détail du raisonnement juridique du commissaire du gouvernement. L'avocat devra se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée". Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, elle a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. Le commissaire du gouvernement lisant ses conclusions à l'audience en dernier, l'avocat qui le souhaite peut toujours produire après l'audience ses observations au moyen d'une « note en délibéré ».

MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. (Lettre ou courriel)

DOSSIER n° : 0102492-6

Affaire : Association X c/ Mairie de Y

Madame ou Monsieur le Commissaire du gouvernement,

Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire

« Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/2007 qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l'expression de ma considération distinguée.

Date

Signature

Par andre.icard le 26/12/07

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " Mémoire en défense " afin de vous en faciliter en tant que de besoin la rédaction. Bien sûr, il ne s'agit que d'un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter si nécessaire un avocat qui seul saura vous conseiller utilement.

MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR :

La ville de............représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro 2005/1251 du 31 juillet 2004

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Vous m'avez invité à présenter mes observation en réponse (ou en réplique) sur le recours en excés de pouvoir formé par [........] qui tend à à obtenir l'annulation de la décision en date du [.........] par laquelle [description et analyse de la décision querellée]....

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce recours en annulation appelle de am part les observations suivantes :

RAPPEL DES FAITS

Rappeler de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004, Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc....

Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision etc....

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. »

MOYENS DU RECOURS

[ Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée.]

Pour obtenir l'annulation de la décision en date du [......], le requérant soutient que :

- Par exemple : la décision n'est pas motivée ou l'arrêté a été pris par une personne incompétente...

DISCUSSION

[ RAPPEL IMPORTANT : si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable. En matière de plein contentieux , dans le « Mémoire en défense », il faut impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond. Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative.» ]

Par le présent mémoire en défense, l'exposant entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par [ le demandeur ] tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juin 2004 de Monsieur le Maire de [ ville ] est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

I) - Sur la prétendue illégalité externe

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville ].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2007 est insuffisamment motivé...

En particulier l'arrêté querellé n'apporte d'une part aucune ... et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier...

Ainsi un tel moyen manquant en [ fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer...

Le Tribunal administratif de [ ville ] ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

II) - Sur la prétendue illégalité interne

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité interne invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de [ ville].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2004 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

- En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation reposant d'une part sur... et d'autre part sur...

Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer...

De première part...

De seconde part...

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

- En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit.

Selon le requérant... il apparaît que...

Un tel moyen ...[ qualification juridique] ne pourra qu'être rejeté.

Le Tribunal administratif de [ ville] ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir rejeter la présente requête...

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 25 décembre 2007

Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces

PIECE N° 1 : lettre de rappel de Monsieur X du ...

PIECE N° 2 :

PIECE N° 3 :

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux.

Par andre.icard le 11/12/07

Aux moyens d'ordre public communs aux différents types de recours contentieux devant le juge administratif s'ajoutent des moyens d'ordre publics propres au recours de pleine juridiction. Pour mémoire, un moyen d'ordre public (incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'intérêt ou de qualité pour agir, expiration du délai de recours contentieux, entrée en vigueur rétroactive d'un acte réglementaire, méconnaissance du champ d'application de la loi, application d'une loi d'amnistie, non respect de l'autorité absolue de la chose jugée ...) est un moyen qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l' « ultra petita » (règle selon laquelle le juge ne peut statuer au-delà de la demande des parties) et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Le juge administratif peut également accorder le sursis à exécution d'une décision sur ce fondement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dés lors que le moyen relevé d'office paraît de nature à justifier son annulation. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, 21 novembre 1990, Société S.A.P.O.D. Adic, requêtes n° 111489, n° 111494, publié aux Tables du Recueil Lebon : « (...) Considérant, en deuxième lieu, que ledit jugement énonce que le préjudice dont se prévaut l'association "Urbanisme ou Environnement ?", et qui résulterait pour elle de l'exécution du permis de construire litigieux, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision, et que l'un au moins des moyens invoqués ou à examiner d'office par le juge dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; qu'ainsi, le jugement est suffisamment motivé ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que le tribunal administratif se soit fondé pour ordoner le sursis à exécution de la décision litigieuse, sur un moyen d'ordre public soulevé d'office, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité;(...) »

- Ainsi en matière de contentieux de pleine juridiction également appelé contentieux de l'indemnisation, le juge peut relever d'office le moyen tiré de l'absence du ministère d'avocat rendu obligatoire par l'article R. 431-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. »

L'article R.431-3 de ce même code précisant que : « Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :

1º Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; 2º Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

4º Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5º Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

6º Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. »

Cependant, le Conseil d'Etat considère dans un arrêt Conseil d'Etat, Section, 27 janvier 1989, Chrun, requête n° 68448, publié au Recueil Lebon que cette irrecevabilité ne peut être opposé que si le requérant, préalablement invité par le juge à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat, s'est abstenu de donner suite à cette invitation. « (...) Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat ne peut être opposée à des conclusions soumises à cette obligation, -sous réserve de l'application aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat des dispositions de l'article 57-10 ajouté par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 au décret du 30 juillet 1963 modifié- que si le requérant, d'abord invité à régulariser son pourvoi par le recours au ministère d'un avocat, s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, le jugement attaqué, qui retient cette irrecevabilité sans que M. CHRUN ait été préalablement invité à recourir au ministère d'un avocat, doit être annulé en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions susanalysées; (...) »

- En matière de contentieux contractuel, le juge peut également relever d'office le moyen tiré de l'utilisation d'une procédure de passation d'un marché public non prévue par la loi : Conseil d'Etat, Section, 29 janvier 1982, Martin, requête n° 19926, publié au Recueil Lebon « (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour faire procéder à l'installation du chauffage central dans son groupe scolaire, la commune de Moussy-le-Neuf a conclu avec M. Martin, entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats passés par communes de moins de 5 000 habitants qui faisaient obligation à la commune de Moussy-le-Neuf de procéder à une adjudication ou à un appel d'offres ouvert dès lors que le montant du marché dépassait 50000 F; que, par suite, le contrat passé entre ladite commune et M. Martin est nul et n'a pu faire naître aucune obligation à la charge de l'entrepreneur;(...) »

- En matière de contentieux de la responsabilité administrative, le juge peut relever d'office le moyen tiré de l'application de la responsabilité sans faute : Conseil d'Etat, Section, 24 juin 1961, Chevalier, p. 431 ainsi que le moyen tiré de la question de la détermination de la personne responsable du dommage : Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 1962, Ministre de la santé publique et de la population c/ Lastrajoli, p. 507.

Mais ne constituent pas des moyens d'ordre public en matière de contentieux de pleine juridiction l'absence de décision préalable au recours de plein contentieux ainsi que la méconnaissance du champ d'application d'un contrat. Ces moyens doivent donc être soulevés à l'initiative du requérant ou du défendeur au recours.

Par andre.icard le 08/12/07

Dans le contentieux administratif indemnitaire dit de pleine juridiction ou de plein contentieux, le requérant doit absolument chiffrer ses prétentions. Dans un arrêt du Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, 22 octobre 1980, Ministère de l'éducation nationale c/ Dame M., requête n° 21355, publié aux Tables du Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a considéré qu'étant donné que le Ministre de l'éducation nationale ne chiffrait pas dans son recours, ses prétentions se bornant à demander au juge d'appel de diminuer l'indemnité qu'il a été condamné à verser à la requérante par le jugement attaqué, ses conclusions tendant à la réformation du jugement n'étaient pas recevables. Cependant, le juge administratif admet que la somme ainsi réclamée puisse être précisée en cours d'instance au moyen d'une expertise et ainsi, il doit inviter le requérant à chiffrer ses prétentions avant de statuer. En effet, l'arrêt Conseil d'Etat, Section, 6 janvier 1989, Mlle G., requête n° 79873, publié au Recueil Lebon précise que " (...) si, en l'état du dossier dont il était ainsi saisi, le tribunal administratif a pu s'estimer suffisamment informé pour évaluer les différents éléments du préjudice corporel dont la réparation était demandée et refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, il ne pouvait statuer sans avoir au préalable invité Mlle G. à chiffrer le montant de ses prétentions en ce qui concerne la réparation de ces éléments de préjudice, consistant dans les troubles de toute nature apportés à ses conditions d'existence, les souffrances physiques qu'elle a subies et son préjudice esthétique. Mlle G. est donc fondée à soutenir que le jugement attaqué a été pris sur une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation (...) ". Bien sûr, les prétentions non chiffrées et non régularisées malgré une invitation à le faire du juge administratif, sont définitivement irrecevables. Enfin, une requête en indemnisation non chiffrée ne peut être rejetée dés lors que le Tribunal administratif a reconnu dans un jugement avant dire droit un droit à indemnisation. Dans un arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 juin 2006, requête N° 04MA00195, inédit au Recueil Lebon, la Cour Administrative d'Appel a précisé qu'un Tribunal administratif ne pouvait régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande en indemnisation formulée par un requérant en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et, d'autre part, sur l'absence « des éléments d'informations indispensables à la détermination de l'étendue du préjudice » subit par le requérant, dès lors que ledit tribunal avait reconnu dans un jugement avant dire droit un droit à indemnisation à ladite société.

Par andre.icard le 07/12/07

Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l'apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d'absence de décision préalable obligatoire s'agissant par exemple d'un contentieux de l'indemnisation à l'exception d'un contentieux de travaux publics ou lorsque le moyen soulevé tiré d'une prétendue méconnaissance de la loi n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.(Conseil d'Etat, Section, 7 mars 1969, ville de Lille, requête n° 70735, publié au Recueil Lebon).

Par andre.icard le 01/11/07

Privilège instauré en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics par la loi du 26 plûviose an II et repris par le code du travail ancien, au livre I article 46 et actuel à l'article L.143-6 dans les termes suivants : " Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs." Le privilège reconnu au fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ne peut être étendu au propre fournisseur de ce créancier privilégié. (Cour de cassation, chambre civile du 16 mai 1979). La jurisprudence a étendu le privilège de pluviôse aux sous-traitants en les considérant comme des fournisseurs de l'entreprise titulaire du marché. (Cour de cassation, chambre civile du 10 février 1891). Le privilège de pluviôse, privilège mobilier qui permet à son bénéficiaire (ouvrier, fournisseur ou sous-traitant) d'être payé par priorité en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, n'est primé que par le super-privilège des salariés et les frais de justice.

TEXTES : article L.143-6 du code du travail, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, circulaire d'application du 7 octobre 1976 et avis du Conseil d'Etat n° 359055 du 9 juillet 1996.

Par andre.icard le 23/08/07

En application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que de l'arrêté en date du 3 juin 1996 de Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2005, fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, chaque demande de décision ou de conclusion est soumise au paiement d'une participation dont le montant a été fixé à 5 € par jugement ou conclusions demandés.

Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (57 ko)