Par andre.icard le 30/10/13

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que , saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

En l'espèce, le tribunal administratif de Basse-Terre, alors même qu'il constatait que l'occupation irrégulière perdurait à la date à laquelle il se prononçait, n'a pas commis d'erreur de droit en limitant l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre des pertes de loyers à la période antérieure au 21 juin 2007, date de présentation du dernier mémoire des requérants.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 351368

Par andre.icard le 29/08/13

EN BREF : les candidats dont la candidature à un concours de maîtrise d'oeuvre n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature. Ensuite, les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 05914 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP, publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2443, rappelle que le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d'abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury, et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le marché.

À l'issue de la première phase (examen des candidatures), les candidats non retenus en sont informés (article 70-III 1° alinéa 2 du code des marchés publics).

À l'issue de la seconde phase (attribution du marché après examen des offres), lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés au I et II de l'article 46 du code des marchés publics, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci (article 70-IX alinéa 2 du code des marchés publics).

À ce stade, le pouvoir adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires à l'information des candidats évincés tels qu'imposée par l'article 80-I du code des marchés publics.

Les candidats dont la candidature n'a pas été retenue (première phase) doivent être informés des motifs détaillés du rejet de leur candidature.

Les candidats qui ont été admis à présenter une offre, mais dont l'offre n'a pas été retenue (deuxième phase), sont informés des motifs détaillés du rejet de leur offre, du nom de l'attributaire du marché et des motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que le pouvoir adjudicateur s'engage à respecter entre la notification de la lettre de rejet et la signature du marché.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 05914 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP, publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2443.

Par andre.icard le 18/08/13

EN BREF : le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n ° 0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1, qui révise le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour.

Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours , de l'instruction des dossiers et de la convocation à l'audience.

Le rapporteur donne lecture de son rapport à l'audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu'aux voies de recours et aux demandes d'avis.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 19 août 2013, à l'exception des dispositions des articles R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R. 733-13 (clôture de l'instruction), R. 733-16 (information préalable des parties), R.733-19 (avis d'audience) et R. 733-25 (lecture du rapport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.733-10 (communication du recours à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

SOURCE : décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, publié au JORF n °0191 du 18 août 2013 - page 14094 - texte n° 1.

Par andre.icard le 31/03/13

NON : le droit de se présenter à un concours interne sur épreuves ne peut être ouvert qu'aux fonctionnaires en activité.

La commune de Vénissieux avait organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie.

Dans son arrêt en date du 18 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère que le droit de se présenter à un concours sur épreuves réservé par ces dispositions « pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté » ne peut être ouvert qu'aux agents communaux en activité.

En l'espèce, il est constant qu'à la date du concours susmentionné du 29 avril 1980, M. X, ouvrier professionnel de la commune, était en position de disponibilité et qu'ainsi, n'étant pas en droit de se présenter à ce concours, il n'était pas recevable à en demander l'annulation.

Il suit de là que la commune de Vénissieux est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli celles des conclusions de la demande de M. X qui tendaient à l'annulation des opérations de concours du 29 avril 1980.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1991, 101209, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/10/12

NON : en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration.

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. En outre, lorsqu'un jury se prononce sur la liste des candidats qu'il estime aptes à occuper un emploi d'enseignant, il doit comporter des spécialistes de la discipline examinée. En l'espèce, s'agissant du recrutement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.), aucune disposition du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, ne permet d'assurer que les autorités chargées de proposer certains des candidats au ministre comportent des spécialistes de la discipline dont relève le poste à pourvoir. Ces autorités disposant de pouvoirs de proposition concurrents, elles n'apprécient pas souverainement les mérites des candidats et il revient au ministre, qui n'est pas tenu par l'éventuel ordre dans lequel elles présentent les candidats qu'elles retiennent, de choisir parmi les candidats qui lui sont proposés celui qu'il juge le plus apte à occuper la chaire vacante, en vue de sa nomination par le Président de la République. Ainsi, eu égard à ses caractéristiques particulières, la procédure de recrutement des professeurs du C.N.A.M. ne constitue pas un concours et que ni le C.N.A.M. ni l'Institut de France n'ont, par suite, dans cette procédure la qualité de jury de concours.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 04/10/2012, 347312, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/09/12

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

En l'espèce, Mme B s'est portée candidate au concours de recrutement externe du corps des ingénieurs d'études, pour lequel était notamment ouvert un poste de responsable des affaires juridiques et contentieuses au sein du vice-rectorat de Nouvelle Calédonie, alors qu'elle exerçait déjà cette fonction depuis deux ans en qualité d'agent contractuel. Son responsable direct était le secrétaire général du vice-rectorat, par ailleurs désigné président du jury d'admission, avec lequel elle entretenait des rapports professionnels très réguliers portant notamment sur un dossier relatif au transfert de compétences de l'enseignement privé . Enfin, l'épreuve d'admission n'était pas constituée par un oral technique, mais par un entretien portant sur le parcours professionnel du candidat. Dans ces conditions, les liens professionnels existant entre Mme B et le secrétaire général, eu égard à leur durée et à leur nature, étaient bien, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu au surplus du nombre très restreint de candidats à l'épreuve d'admission et du caractère même de cette épreuve, susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation que le secrétaire général, en sa qualité de président du jury, pouvait avoir sur les mérites de Mme B. Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris estime que, dès lors, en ne s'abstenant pas de participer aux interrogations et aux délibérations du jury d'admission, le secrétaire général du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie n'a pas respecté le principe d'impartialité, défini ci-dessus, qui s'imposait à lui.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 10PA04231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/07/12

OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Cette participation n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/07/2007, 271949, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/03/12

NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du jury serait entachée d'un vice de procédure est inopérant. En l'espèce, M. A, candidat au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soutenait que sa copie aurait été égarée à l'issue de l'épreuve de série de questions portant sur la réglementation pénitentiaire. Il ressort des pièces du dossier que M. A a signé la feuille de sortie, destinée normalement à attester de la remise de sa copie, dont témoignent également les attestations de deux autres candidats, qu'il produit. Il résulte toutefois des témoignages écrits des huit agents chargés de surveiller l'épreuve et des deux candidats désignés aléatoirement pour assister à la fermeture des plis de l'épreuve dès la sortie des autres candidats que malgré plusieurs recomptages des signatures d'émargement et des copies et l'inspection minutieuse de la salle d'examen, une copie était manquante. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant qu'elle n'a pu égarer celle que M. A soutient avoir effectivement remise et ne pas avoir reprise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a entaché ce concours d'un défaut d'organisation et de ce que le jury aurait ainsi commis une erreur de fait en déclarant M. A non admissible doit être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 353970, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/12

Un concours pour le recrutement de 8 (huit) conseillers de chambre régionale des comptes se déroulera à partir du lundi 17 septembre 2012 . La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus.

Vous pourrez vous renseigner en vous connectant sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : ICI ou en écrivant sur la boîte aux lettres : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.

SOURCE: arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, publié au JORF n°0031 du 5 février 2012, page 2094, texte n° 1.

Par andre.icard le 04/01/12

NON: le licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée mais il doit l'être s'il intervient au cours de la période d'essai.

Dans une réponse du 15 novembre 2011 à la question écrite d'un député, le Ministre des collectivités territoriales rappelle que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d'un agent non titulaire intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s'appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu'aux agents non titulaires en période d'essai, le licenciement au terme de la période d'essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n'a pas à être motivé (Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2003, 01NT01736). Il doit l'être en revanche s'il intervient au cours de la période d'essai (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 105732, inédit au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 116603 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 15/11/2011, page 12014.