Par andre.icard le 06/06/15

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 06/06/15

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 15/10/13

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. (...). ».

Aux termes de l'article 8 de ce même décret : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (...) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. ».

Aux termes de l'article 9 : « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. ».

Dans son arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère par ailleurs, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

En ‘espèce, M. E... a été nommé stagiaire le 15 octobre 2009 en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe.

Il ressort de l'instruction et notamment d'un constat d'huissier, et qu'il n'est pas contesté, que M. E... s'est vu refuser la possibilité d'effectuer son stage alors qu'il se présentait en mairie le 3 mai 2010 pour prendre ses fonctions à l'issue d'un report de congés non pris lors de son précédent contrat, validé par son employeur.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise que s'il est exact, comme il a été dit plus haut, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage, et que l'attitude de l'employeur de M. E... est fautive et engage sa responsabilité, cette faute est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en date du 4 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune, qui ne pouvait que prendre à cet égard une décision de refus, a rejeté la demande de titularisation de M. E... dès lors que ce dernier n'a accompli aucun stage.

Par suite, les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Roussillon refusant de le titulariser ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes ne peuvent qu'être rejetées.

Toutefois, l'appelant, s'il s'y croit fondé, est en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/07/2013, 12MA03048, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/09/13

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification d'un intérêt suffit, le Conseil d'Etat considérait en matière de contentieux indemnitaire, que l'intervention n'était recevable que si son auteur se prévalait d'un « droit auquel la décision à rendre était susceptible de préjudicier ». (Voir l'arrêt de principe Conseil d'Etat, Section 15 juillet 1957 - ville de ROYAN, p. 499.)

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure.

En outre, en vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R.632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

En l'espèce, dans ce litige relatif à la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur d'asile, la Cimade et l'association « Les amis du bus des femmes », justifient, par leur objet statutaire et leur action, d'un intérêt de nature à les rendre recevable à intervenir devant le juge de l'asile.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2013, 350661, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/08/13

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. A... d'une promotion au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M. A...ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas, alors notamment que la saisine de la commission administrative paritaire ne s'imposait légalement que pour les avancements d'échelon et que l'arrêté du 19 novembre 2007 ainsi que le courrier de notification qui l'accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l'intéressé bénéficie d'un avancement d'échelon, à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé.

Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Dans ses conclusions Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET précise la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062

Par andre.icard le 07/07/13

NON : seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. Ce ne sera pas le cas si les complications survenues sont consécutives au développement d'une infection préexistante. Par contre, ce sera le cas si les complications survenues sont distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier.

Aux termes du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère »

Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que si ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.

En l'espèce, M. B. présentait, à son admission au centre hospitalier du Puy-en-Velay, une maladie infectieuse qui a motivé l'intervention chirurgicale pratiquée.

Pour retenir qu'il avait contracté une infection nosocomiale, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à constater que les suites opératoires avaient été compliquées par une multi-infection résultant, selon l'expert, de la dissémination de nombreuses colonies microbiennes.

En retenant cette qualification sans rechercher si les complications survenues étaient soit consécutives au développement de l'infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier du Puy-en-Velay, les juges d'appel ont commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le centre hospitalier du Puy-en-Velay est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/06/2013, 347450, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/05/13

OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en cours d'indemnisation.

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire demandant le bénéfice de l'allocation chômage que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au maire de la commune de Bonnières Sur Seine de se substituer aux services compétents pour vérifier si M. A, dont le contrat avec la commune n'avait pas été renouvelé, était effectivement à la recherche d'un emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Il suit de là que la Commune de Bonnières Sur Seine est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 287782, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/01/13

EN BREF : à la double condition que le parent naturalisé ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret lui conférant la nationalité française et que l'enfant ait, à la date du décret susvisé, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

L'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, « le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ».

Dans son arrêt en date du 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

En l'espèce, Mme X a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 10 décembre 2008. Son fils, M. Y, ressortissant comorien né le 20 décembre 1991, a demandé le 11 mars 2011 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriale et de l'immigration que son nom soit mentionné dans ce décret.

M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du ministre du 14 octobre 2011 refusant de proposer au Premier ministre la modification du décret du 10 décembre 2008.

Si M. A produit un certificat de scolarité délivré par un établissement scolaire de Marseille daté du 7 novembre 2008 et une convention de stage passée par le même établissement pour l'année scolaire 2008-2009 aux fins d'établir qu'il avait sa résidence chez sa mère à la date du décret du 10 décembre 2008, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait indiqué, dans sa déclaration de nationalité adressée à l'administration, qu'il résidait aux Comores et non avec elle.

Ainsi le ministre a pu légalement refuser de proposer au Premier ministre de le faire bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de sa mère.

Au surplus, eu égard à la durée et aux circonstances de son séjour en France, M. Y ne pouvait être regardé comme ayant, à la date du décret, sa résidence habituelle chez sa mère.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 358760, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/02/12

EN BREF: s'agissant de la contestation d'une délibération créant une taxe, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

La possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence . Il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à porter à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans son arrêt en date du 22 février 2011, le juge des référés du conseil d'Etat précise que s'agissant de la contestation d'une délibération créant une taxe, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension des actes mentionnés à l'article L.O. 6251-2 du code général des collectivités territoriales relevant du domaine de la loi, il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat de tenir compte, dans son appréciation de la condition d'urgence, de l'existence d'un recours au fond sur lequel, en application de l'article L.O. 6243-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

SOURCE: Conseil d'État , Juge des référés , 22 février 2012, n° 356207, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/03/11

Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat avait estimé que le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat a précisé que la mutation d'un fonctionnaire de police, qui devait intervenir à l'issue d'une durée de quatre ans conformément aux dispositions statutaires applicables ainsi qu'aux mentions de l'arrêté qui avait affecté l'intéressé à Saint-Martin, ne peut davantage, compte tenu du statut de l'intéressé, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire actif des services de la police nationale et de l'intérêt du service justifiant de limiter la durée d'affectation de ces fonctionnaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCES: Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 235640, publié au recueil Lebon.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768.