Par andre.icard le 06/05/14

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805.

En l'espèce, en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805

Par andre.icard le 24/01/14

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation.

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/08/13

OUI : les collaborateurs de cabinet ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit.

Dans un arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, applicables aux collaborateurs de cabinet recrutés en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004, que les intéressés ne peuvent être licenciés par l'autorité territoriale qu'après un préavis, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte tant de cette période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir, et que l'absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis a pour conséquence de rendre illégal le licenciement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressé a droit.

En l'espèce, la date à laquelle le licenciement de M. B. devait prendre effet a été fixée sans tenir compte du préavis de deux mois auquel l'intéressé, dont la durée de services était supérieure à deux ans, avait droit. Cette circonstance, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis rémunéré auquel l'intéressé avait droit. Ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01456, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/01/13

OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l'application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

En l'espèce, Mme Marie-Josée A, professeur certifié d'espagnol au collège de Giromagny (Territoire de Belfort), a été placée durant 26 semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010, à l'occasion de la naissance de son troisième enfant. Le 15 mars 2010, le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de Mme A tendant au report de ses « congés de juillet-août 2010 » à l'issue de son congé de maternité. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du recteur du 15 mars 2010 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 mai 2010.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l'application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 349896

Par andre.icard le 02/12/12

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'un agent n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service. Ainsi, le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE00617, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/11/12

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation.

Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que le droit à rémunération au cours des congés de maternité et de maladie inclut le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration décide néanmoins de verser une telle indemnité durant des congés, cette faculté est toutefois laissée à son appréciation.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 311290, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/01/12

OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas , une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État fixe les modalités et conditions d'octroi desdits congés. L'article 4 dispose que les personnels remplissant les conditions requises « peuvent bénéficier [...] de la prise en charge par l'État des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié » . Par ailleurs, l'article 6 du décret précité autorise « une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs » , si les nécessités de service ne s'y opposent pas. Dans ces conditions, il appartient à chaque service gestionnaire d'apprécier le nombre de jours qui peuvent être attribués au titre de la bonification.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Outre-mer à la question écrite n° 118168 posée par Monsieur le Député René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ), publiée au JOAN du 27/12/2011, page 13719.

Par andre.icard le 24/04/11

OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation.

Une réponse du 21 avril 2011 à la question écrite d'un sénateur rappelle qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours. Lorsqu'il a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération.

SOURCE: réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite n° 15023 posée par Monsieur le sénateur Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC), publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1051.

Par andre.icard le 29/08/10

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables. Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.Toutefois, les agents bénéficiaires de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

SOURCE: Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, publié au JORF n° 0200 du 29 août 2010, page texte n° 24.

Par andre.icard le 09/07/10

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions en annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant à Mme A le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 2002, que celle-ci n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'elle a été titularisée le 1er octobre 1991 en qualité d'agent de constatation des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. En l'espèce, Mme A, originaire de la Guadeloupe, est venue en métropole à l'âge de neuf ans avec ses parents, y a effectué sa scolarité et poursuivi ses études jusqu'en 1986 avant d'entrer dans l'administration en 1990. Elle s'est mariée en métropole où ses enfants sont nés. En conséquence, le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait, à la date de sa titularisation, le 1er octobre 1991, en métropole. Les seules circonstances qu'elle ait depuis cette date hérité de biens immobiliers et sollicité chaque année sa mutation à la Guadeloupe ne sont pas de nature à établir que Mme A aurait transféré dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 en lui refusant le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 2002.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/06/2010, 304456.