Par andre.icard le 28/04/13

OUI : à la condition toutefois que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Mais cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.

Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360, rappelle que l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République.

La réponse précise ensuite que cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire.

Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique.

Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04972 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360

Par andre.icard le 17/04/13

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire.

La réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942, rappelle que le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département. Le tiers dispose à cet effet d'un délai de deux mois.

Toutefois, par application de la théorie de la connaissance acquise (1), les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée.

Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire. (Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 59578, publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942.

(1) EXCEPTION : seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire. La connaissance acquise ne peut donc pas jouer à l'égard d'un acte réglementaire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 101415, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/01/13

NON : en l'absence de connaissance de l'intervention d'un sous-traitant agréé, la personne publique ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de sa situation pour les travaux effectués.

Par deux marchés conclus respectivement le 1er avril 2004 et le 26 juillet 2005, les Hospices civils de Lyon (HCL) ont confié à la société Rouvray SAS les lots n° 5 « chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie sanitaire » et n° 7 « désenfumage/ventilation » de l'opération de « mise en sécurité-dispositions constructives et désenfumage » de l'hôpital Edouard Herriot.

En sa qualité de sous-traitant agréé de la société Rouvray, M. B a demandé aux HCL le paiement, pour un montant total de 73 808,08 euros T.T.C., de différentes factures afférentes à des travaux qu'il avait réalisés dans les pavillons M, U et V de cet hôpital.

L'établissement ayant refusé d'accéder à sa demande au motif que ces factures avaient déjà été réglées auprès de la société Rouvray, M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement à lui verser la somme de 73 808,08 euros avec les intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006.

Par un jugement du 25 février 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné les HCL à verser à M. B la somme de 15 420,93 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 20 décembre 2006, au titre des travaux réalisés sur le pavillon U mais a rejeté le surplus de ses conclusions.

Le pourvoi formé par M. B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V.

Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a jugé que le maître de l'ouvrage n'avaient commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de la situation de sous-traitant du requérant non payé pour les travaux effectués.

En l'espèce, en l'absence de connaissance de l'intervention du sous-traitant la personne publique ne pouvait avoir commis une faute, justifiait nécessairement, à lui seul, le rejet des conclusions indemnitaires de M. B, relatives aux travaux réalisés sur les pavillons.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 354255