Par andre.icard le 02/11/13

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Le propriétaire privé peut toujours contester par un recours en annulation pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif territorialement compétent, les motifs qui ont conduit le gestionnaire de voirie à supprimer l'accès direct de sa propriété à la voie publique.

La réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827, rappelle que le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété.

Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations.

Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (voir en ce sens Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/05/2011, 09PA04053, Inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 06859 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2827.

Par andre.icard le 04/10/13

NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.

Dans son arrêt en date du 27 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.

En l'espèce, la circonstance que l'institut de myologie, qui suit les patients atteints de myopathie au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, ne dispose pas d'un service d'urgences médicales n'est pas de nature à caractériser un mauvais fonctionnement du service public hospitalier dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que l'intéressé, qui ne s'est pas déplacé, n'aurait pu être pris en charge par les urgences de cet établissement, avant d'être réorienté vers le service adéquat du centre hospitalier qui l'aurait soigné en liaison avec les médecins dudit institut.

La responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ne saurait dès lors être engagée sur le fondement d'une rupture fautive dans la continuité des soins hospitaliers.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 27/05/2013, 12PA01842, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/09/13

EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune. Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune. Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652, précise qu'en application de l'article L.11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci.

Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral, les pièces permettant de justifier d'une attache avec la commune doivent avoir moins de trois mois.

La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la commune.

Ce peut être aussi un avis d'imposition quel qu'il soit, un bulletin de salaire ou un titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune.

Pour les personnes hébergées, un certificat d'hébergement peut valoir justificatif de domicile. Lorsqu'il est établi par une personne autre que le père ou la mère du demandeur, il doit alors être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune, comme par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée.

C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier la pertinence des justificatifs fournis à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06118 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2652.

Par andre.icard le 15/09/13

EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Par dérogation, il peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01012 de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254 rappelle que le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile.

Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus).

Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile).

Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.

SOURCE : réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01012 de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254.

Par andre.icard le 14/09/13

Je cherche deux stagiaires étudiants niveau minimum Master 2 en droit (ou élèves avocats) pour effectuer un stage de 3 mois à mon cabinet à partir du 1er octobre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).

Envoyer lettre de motivation manuscrite et CV par courriel à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

www.legisconsulte.net

Par andre.icard le 11/09/13

NON : dans la mesure où il ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Dans son arrêt en date du 13 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que le conseil de discipline ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Ainsi, il ne présente pas le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13/05/2013, 11PA00078, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/09/13

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

En l'espèce, en estimant que le refus opposé à la demande de communication des pièces de son dossier présentée par M. B. n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette demande était antérieure à l'intervention de l'arrêté ministériel de révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2013, 360899

Par andre.icard le 27/08/13

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté l'avis du conseil de discipline et qu'elle s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionnait comme il convenait les faits reprochés à l'agent. Mais encore faut-il que l'avis du conseil de discipline soit lui-même correctement motivé. (Voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2007, 06NC01369, Inédit au recueil Lebon).

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis.

Dans son arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que si, pour motiver son arrêté du 25 mai 2005 portant exclusion temporaire de M. X pour une durée de six mois à compter du 8 juin 2003, le premier adjoint de la commune a simplement invoqué le manquement professionnel en sa qualité de responsable du service des eaux et des manquements graves et répétés à ses obligations professionnelles, il a toutefois suffisamment motivé la sanction litigieuse dès lors qu'il a également joint à cet arrêté l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Ardennes en date du 2 décembre 2005 et qu'il s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M. X.

Par suite, la sanction infligée à M. X a satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00563, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/08/13

EN BREF : le directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance.

Dans son arrêt en date du 12 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 11° de l'article R.421-16, de l'article R.421-17 et de l'article R.421-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat (OPH) ne peut ester en justice au nom de l'office qu'après y avoir été expressément autorisé soit par une délibération de son conseil d'administration, soit par son bureau, lorsque celui-ci s'est vu déléguer cette compétence par le conseil d'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.421-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

La même règle s'applique au directeur général de l'office, qui peut toutefois ester en justice sans autorisation du conseil d'administration ou du bureau en cas d'urgence et dans les litiges relatifs au recouvrement d'une créance.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le président du conseil d'administration et le directeur général peuvent bénéficier d'une autorisation permanente pour introduire au nom de l'office toutes instances devant les juridictions.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/07/2013, 357134

Par andre.icard le 13/08/13

OUI : et c'est un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office. Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le défaut de saisine du Conseil d'Etat pour avis, entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

Aux termes de l'article L.112-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement (...) / Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires (...) / Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires (...) ».

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au rôle ainsi dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis ; que cette illégalité constitue un moyen d'ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d'office.

En l'espèce, les dispositions introduites par les articles mentionnés au point 2 du décret attaqué du 30 janvier 2012, pris pour l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ont pour objet de préciser les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail.

Elles devaient, par suite, être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.4624-4 du code du travail.

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil d'Etat n'a pas été saisi du projet de texte les concernant et que, par suite, ces articles sont entachés d'illégalité.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 358109, Publié au recueil Lebon