Par andre.icard le 12/09/09

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions. Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se révélerait insuffisante pour accueillir le public, il est loisible au conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, de décider de changer le lieu de ses réunions de façon définitive, dès lors que la salle choisie, située sur le territoire communal, ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'elle offre les conditions d'accessibilité et de sécurité qui garantissent la publicité des séances.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° : 47838 posée par Mme la Députée Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8267.

Par andre.icard le 07/09/09

Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance sont nommés par décret du Président de la République : (...) les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...). »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 314469, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/08/09

Même si l'assistance d'un défenseur n'est pas possible faute de débat dû à l'absence de réunion du conseil de discipline pour ces types de sanction du premier groupe (avertissement et blâme), le fonctionnaire a tout de même la possibilité de se faire assister d'un conseil pour discuter la sanction avec l'autorité administrative ou son représentant. L'administration doit donc informer l'agent de cette possibilité sous peine de nullité de l'arrêté infligeant le blâme.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 81815, publié au recueil Lebon : « (...) « l'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ». Cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées ou prononcées sont celles de l'avertissement ou du blâme pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'est pas requis. En l'espèce, illégalité d'un arrêté infligeant un blâme à un agent public sans que l'intéressé ait été averti, lorsqu'a été engagée à son encontre une procédure disciplinaire, de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. (...) »

Par andre.icard le 06/08/08

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage de 6 mois en cabinet à partir du 2 janvier 2009. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il est préférable d'avoir déjà quelques connaissances universitaires en droit administratif ainsi qu'une bonne maîtrise de la rédaction des requêtes et des mémoires. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité, la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir me contacter en passant par l'onglet "A propos" de ce blog.

Par andre.icard le 22/07/08

Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008, saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention.

Par andre.icard le 17/06/08

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet à partir du 1er juillet 2008. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il est préférable d'avoir déjà quelques connaissances universitaires en droit administratif ainsi qu'une bonne maîtrise de la rédaction des requêtes et des mémoires. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité, la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir me contacter en passant par l'onglet "A propos" de ce blog.

Par andre.icard le 17/02/08

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la République Française N° 0041 du dimanche 17 février 2008. Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les tribunaux d'instance d'Avallon, de Coulommiers, de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne, de Provins, de Tonnerre et de Vincennes sont supprimés à compter du 1er janvier 2010. Les tribunaux de commerce de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne et de Provins sont quant à eux supprimés à compter du 1er janvier 2009.

Par andre.icard le 21/10/07

Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l'infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction si votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l'infraction ne soit constatée, ou si vous l'avez prêté ou loué à une autre personne lors de l'infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l'infraction pour tout autre motif. Le site internet gouvernemental de la sécurité routière met en ligne un modèle "cerfa 12277*02" de formulaire de requête en exonération de contravention et publie un mode d'emploi de ce formulaire reproduit ci-dessous.

MODE D'EMPLOI DU FORMULAIRE

" (...) -1er cas : véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée.

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un des documents suivants :

En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.

En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

-2ème cas : véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction.

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.

Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

-Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation.

Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter d'une consignation s'il veut contester l'infraction dans tous les cas suivants :

Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).

Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.

Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.

- La consignation.

Comment procéder à une consignation ?

La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4).

La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants :

La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.

L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.

Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.

Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :

- le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.

- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues).

- Paiement de la consignation.

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition :

paiement par timbre amende : il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;

paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie ;

paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures ;

sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr . Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

-Demande de la photo concernant l'infraction.

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :

une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;

une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;

une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;

une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.(...) "

INCONTOURNABLE : le site www.securiteroutiere.gouv.fr est à consulter obligatoirement pour obtenir une multitude d'informations notamment sur le permis à points. (Dépliants, textes législatifs et réglementaires, questions/réponses, recommandations...).

TEXTES : Code de procédure pénale.

-Article 529-2 : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."

-Article 529-10 : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1º Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

-Article 530 : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire."

-Article R.49-14 : " L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code."

Par andre.icard le 10/10/07

En application de l'article R.431-2 du code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.Toutefois, en application de l'article R.431-3 du code de justice administrative, le principe de la représentation obligatoire par avocat n'est pas applicable :

1º Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

2º Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3º Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

4º Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5º Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

6º Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

CONSEIL : le droit administratif étant une discipline juridique très complexe et en perpétuelle évolution, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura utilement vous conseiller.

Par andre.icard le 03/10/07

Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement dimensionné sur un nombre forfaitaire maximum de consultations, l'avocat offre, dans la limite de son domaine d'intervention et de son champ de compétence, des consultations juridiques sur un espace client sécurisé ou par l'intermédiaire de sa messagerie électronique. Ne peuvent être traitées par ce biais que les questions qui ne nécessitent pas d'études préalables importantes de dossiers. Cette assistance juridique permanente, qui se veut être une aide aux responsables à la prise de décision, doit être très réactive. La réponse doit être donnée dans un délai compris entre quelques heures et 24 heures à compter de la date de réception de la demande, sauf cas de force majeure ou d'empêchement au préalablement signalé. Les prestations de conseil juridique en ligne peuvent être rémunérées au moyen d'un forfait annuel d'abonnement. Il faut noter que les collectivités publiques doivent sélectionner leurs prestataires en respectant le formalisme du code des marchés publics du 1er août 2006.