Par andre.icard le 09/08/13

EN BREF : la d emande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. Le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Sans réponse ou en cas de rejet, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A défaut de réponse dans le délai de trois mois, ou si le Procureur n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, du juge des libertés et de la détention (JLD) ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut saisir par requête motivée et à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le Procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de trois mois par une ordonnance motivée. Un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président de la chambre de l'instruction n'est donc possible, que si l'ordonnance ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

1°) La demande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement.

L'article R.53-13-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54 , ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R.53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.

La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.

Le Procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R. 53-10 . »

2°) Le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Sans réponse ou en cas de rejet, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.

L'article R.53-13-2 du code de procédure pénale dispose que : « Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé. »

3°) A défaut de réponse dans le délai de trois mois, ou si le Procureur n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.

L'article R.53-13-3 du code de procédure pénale dispose que : « Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. »

4°) A défaut de réponse dans le délai de deux mois, du juge des libertés et de la détention (JLD) ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut saisir par requête motivée et à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

L'article R.53-13-4 du code de procédure pénale dispose que : « Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. ».

5°) En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le Procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de trois mois par une ordonnance motivée.

L'article R.53-13-5 du code de procédure pénale dispose que : « En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision. »

L'article R.53-13-6 du code de procédure pénale dispose que : « Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »

6°) Un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président de la chambre de l'instruction n'est donc possible, que si l'ordonnance ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

Par andre.icard le 31/07/13

Je recherche deux élèves avocats actuellement en cours de scolarité pour effectuer un stage de 3 à 6 mois à mon cabinet à partir du 1er septembre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).

Par andre.icard le 31/07/13

NON : il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge disciplinaire d'appel saisi du seul recours de la personne sanctionnée, y compris lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation après avoir annulé le jugement de première instance. Le juge disciplinaire d'appel qui méconnaît cette règle ignore l'étendue de sa compétence. Cette règle appartient, dès lors, à l'ordre public qu'il appartient au juge de cassation de protéger, au besoin en relevant d'office sa méconnaissance.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation. Relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public et sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office.

En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M. A. de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans l'excluant de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a, par la décision attaquée, annulé pour irrégularité cette décision. Statuant par voie d'évocation, après avoir reconnu M. A. fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé de tout établissement public d'enseignement supérieur.

En statuant ainsi, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A., alors qu'il n'était saisi que de l'appel de celui-ci et dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 362481, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/13

NON : lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui.

D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L.113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie, à la condition, notamment, que cette question présente une difficulté sérieuse.

D'autre part, aux termes de l'article R.541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée.

Dans son avis rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui, sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer, pour accorder la provision, que si cette question, ne présentant pas de difficulté sérieuse, n'entrait par là-même pas dans les prévisions de l'article L.113-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, qui se rapportent toutes à l'existence de l'obligation invoquée par la société Colas Nord Picardie devant le juge du référé-provision, ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 360840, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/07/13

OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration (ENA).

Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 22 février 2010 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ».

Dans son arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles mentionnent. Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès, fût-ce au terme d'une période de formation, à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/06/2013, 349730, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/06/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'avis émis par la commission administrative paritaire le 4 décembre 2009 n'aurait pas été notifié au fonctionnaire poursuivi doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 12MA02882, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/06/13

OUI : il peut être tenu compte, pour prononcer la sanction disciplinaire, de l'ensemble du comportement du fonctionnaire au cours des années antérieures, lequel par exemple, malgré les précédentes sanctions disciplinaires, n'aurait pas modifié son comportement.

M.C..., fonctionnaire de catégorie A, qui avait déjà reçu un blâme le 19 décembre 2002 pour avoir refusé de se conformer à l'ordre de réintégrer son bureau, une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois par arrêté du 6 avril 2004 à la suite de la diffusion de tracts contenant des termes outranciers et comprenant des menaces de désobéissance en décembre 2003 et un blâme le 9 avril 2010 pour avoir envoyé les 2 et 4 novembre 2009 à la directrice des relations humaines du département des Deux-Sèvres des messages électroniques mettant en cause l'institution départementale en arguant d'éléments relatifs à l'ambiance de travail au sein du département, à la personne du directeur général des services et en spéculant sur l'adoption du budget primitif 2010, a manqué de façon répétée à ses obligations de réserve et d'obéissance hiérarchique.

Dans son arrêt en date du 26 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble du comportement de M. C...au cours des années antérieures, qui entretient une relation conflictuelle avec sa hiérarchie, et qui malgré les précédentes sanctions disciplinaires n'a pas modifié son comportement, de son attitude professionnelle et ainsi qu'il a été dit, de l'envoi le 16 février 2010 du courrier électronique du 30 octobre 2009 à l'ensemble des délégués du personnel, lequel constitue une nouvelle faute, la sanction de révocation prise à son encontre n'est pas, compte tenu du grade détenu par M. C...et du comportement attendu d'un agent de catégorie A, manifestement disproportionnée.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/03/2013, 12BX00055, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/05/13

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État.

Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la barre d'un an en 2011, a encore diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs (- 29 jours, pour s'établir à 9 mois et 28 jours) et dans les cours administratives d'appel (- 7 jours, à 11 mois et 11 jours). Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours.»

De plus, le rapport précise que « l'année 2012 marque un important rajeunissement du stock, la part des affaires les plus anciennes, et les plus complexes, étant en constante régression depuis 10 ans : ces affaires ne représentent plus que 13 % du stock des tribunaux administratifs (contre 40 % en 2002), 4,8 % du stock des cours administratives d'appel, et 5,7 % du stock du Conseil d'État.»

SOURCE : Rapport public 2013 du Conseil d'Etat - Bilan de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative en 2012.

Par andre.icard le 23/05/13

OUI : même hors la présence du salarié, mais à condition que la clé USB du salarié soit connectée à un ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail et que les fichiers consultés ne soient pas identifiés comme personnels.

Dans un arrêt en date du 12 février 2013, la Cour de cassation à estimé qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin

Par andre.icard le 09/05/13

OUI : le dernier alinéa de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « (...) L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Devant les difficultés que certains débiteurs rencontrent avec certaines administrations voire avec certains huissiers de justice, il n'est pas inutile de rappeler aux uns et aux autres la procédure des oppositions à exécution d'un titre de perception exécutoire et la procédure d'opposition à poursuite, ainsi que leurs effets immédiats.

Les titres de perception émis par les services de l'Etat ou les titres de recette émis par les collectivités locales peuvent faire l'objet de la part des redevables :

- Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;

- Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

1) - Une réclamation préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif compétent.

Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

2) - Les délais d'opposition du débiteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :

- En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;

- En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite.

3) - L'autorité compétente doit délivrer un reçu et statuer dans un délai de six mois ou de deux mois en fonction du type d'opposition.

L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.

Elle doit statuer dans un délai de six mois en cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception et dans un délai de deux mois en cas d'opposition à poursuites.

A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.

4) - L'effet suspensif des oppositions à l'exécution et à poursuites.

L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.

5) - Le délai de saisine du tribunal administratif.

Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais de six mois ou de deux mois.

SOURCE : Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.