Par andre.icard le 03/05/13

NON : un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit, sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant une volonté de nuire à son employeur.

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013, la Cour de cassation considère qu'un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes suite à des infractions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, et cela même si son contrat de travail le prévoit.

Selon les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route, la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) incombe a priori au titulaire de la carte grise. Elles restent donc à la charge de l'entreprise sauf faute lourde du salarié, c'est-à-dire impliquant la volonté de nuire à son employeur.

Mais le salarié peut, en revanche, s'exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou, en cas d'agissements répétés, licenciement).

REF : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit

SOURCE : lettre d'actualité n° 646 du 2 mai 2013 sur l'excellent site Internet www.service-public.fr

Par andre.icard le 02/05/13

EN BREF : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.

En vertu du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dans sa rédaction issue du décret du 6 septembre 2012, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, leur mise à disposition sur un site internet autre que le site du Premier ministre, mentionné à l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 (www.circulaires.legifrance.gouv.fr), produira les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

Par un arrêté du 7 septembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'économie et des finances, a été créé le « Bulletin officiel des finances publiques » (BOFIP), qui comporte notamment une section relative aux impôts et qui peut être consulté sur le portail « www. impots.gouv.fr » .

En vertu de l'arrêté du Premier ministre du 10 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet « BOFIP-Impôts » produit, à compter du 12 septembre 2012, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre.

Par instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, publiée au bulletin officiel des impôts du même jour, les mêmes ministres ont indiqué que la section « impôts » du bulletin officiel des finances publiques se substituait notamment au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « www.impots.gouv.fr » et qu'à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts seraient opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.

La même instruction indique que, par voie de conséquence, à compter de cette même date, sont rapportés « tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de rescrits de portée générale et de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 357537, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/04/13

EN BREF : il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

Dans un avis du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat précise que les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux.

Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 364239, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/04/13

PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés à mes élèves avocats de l'antenne E.F.B. Créteil-Evry que j'ai eu le plaisir d'avoir en foisonnement administratif ce vendredi 19 avril 2013. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes.

Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation :

A) - Le demandeur écrira :

I) - L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Il faut noter que le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

a) - Sur l'insuffisance ou le défaut de motivation de la décision querellée

- En droit :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public disposent que « doivent être motivées les décisions qui : (...) » et que « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

De plus, dans un arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon).

- En fait :

En l'espèce, il apparait que l'arrêté en date du 1er juin 20XX (PIECE N° 1), par lequel Monsieur le maire de X a licencié Monsieur A en cours de stage ne comporte aucune motivation.

Il est simplement fait mention dans les visas l'arrêté en date du 1er juin 20XX, d'un rapport du maire en date du 8 mai 20XX constatant son insuffisance professionnelle. (PIECE N° 2)

- En conséquence :

Monsieur A demande au Tribunal administratif de céans de dire et juger que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

- Dés lors, le requérant est fondé à demander au Tribunal administratif de céans d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 20XX pour défaut de motivation.

B) - Le défendeur pourra répondre :

- le moyen est irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen manque en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen est inopérant lorsqu'il est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen n'est pas fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible. (idem plan du demandeur ci-dessus).

Par andre.icard le 18/04/13

NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure.

Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Mais dans son arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat précise que toutefois, l'urgence qui s'attachait à ce que soit prise la décision de conduire Mme B...à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, en application des dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique, était de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il suit de là que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 354976.

Par andre.icard le 16/04/13

OUI : en droit de l'urbanisme, la notion de bâtiment existant doit s'entendre comme visant une construction couverte et close.

En l'espèce, l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de La Rivière interdit dans la zone NC, « zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres », toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol à l'exception de celles énumérées à l'article NC 1.

Aux termes de l'article NC 1 : « Sont admis sous conditions : (...) / 13 ° La transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume ».

Dans son arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet, rapprochées des autres dispositions du même article, d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.

Par suite, en relevant qu'une partie de la construction litigieuse, recouverte d'un toit supporté par de simples piliers mais non close, ne pouvait être regardée comme incluse dans le volume d'un bâtiment existant au sens des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. M. et Mme B... ne sont, par suite, pas fondés à demander l'annulation de l'article 1er qu'ils attaquent.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 350209

Pour approfondir : « Le régime des travaux sur construction existante en droit de l'urbanisme » par Monsieur Francis POLIZZI.

Par andre.icard le 14/04/13

NON : en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre. Hormis ces deux situations, en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude à un examen, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.

La circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen, précise qu' « (...) en cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.

Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le chef de centre.

La fraude ou tentative de fraude fait l'objet d'un rapport transmis au recteur, et peut faire l'objet de poursuites par l'autorité académique. (...) ».

SOURCE : circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

Par andre.icard le 14/04/13

EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d'homologation de la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Par contre, ne sont pas déductibles les sommes versée par le débiteur de la pension alimentaire, spontanément au-delà du montant fixé par le juge aux affaires familiales, et ce pour quel que motif que ce soit.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 75387, inédit au recueil Lebon

Réponse à la question n° 83953 d'un député du 11 avril 2006

Réponse à la question n° 14541 d'un député du 19 mai 2003

Réponse à la question n° 64858 d'un député du 31 janvier 2006

Cependant, le parent chez qui les enfants mineurs n'ont pas leur résidence principale, et qui s'acquitte d'une pension alimentaire, peut demander le rattachement de ses enfants, s'il prouve qu'il supporte dans les faits, la charge principale de leur entretien.

Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 89PA02569, inédit au recueil Lebon

SOURCE: Le Particulier - Impôts 2013 - HS n° 81 -Guide de la déclaration de revenus - Janvier 2013 - page 251 - 6,50 euros

Par andre.icard le 08/04/13

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Par andre.icard le 07/04/13

OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage » .

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le 22/01/2013 - page 825, rappelle que l'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ».

Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Sur le plan fiscal , le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, l'article 746 du code général des impôts dispose que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ».

Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.

Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 9548 posée par Madame la Députée Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ), publiée au JOAN le 22/01/2013 - page 825.