Par andre.icard le 02/03/13

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait obstacle au recrutement d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : si vous avez des condamnations pénales portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est plus prudent, avant de postuler à un emploi public et en fonction bien sûr de la gravité des condamnations, de faire une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Précisions et MODELE de requête : ICI

Mais je vous recommande surtout, compte tenu des enjeux et de la technicité juridique, de vous faire assister par un avocat.

Mes anciens BILLETS sur le sujet : ICI

Par andre.icard le 25/02/13

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Ainsi l'exercice de ces deux actions n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité. De plus, le fait d'avoir énoncé dans le rapport de saisine du conseil de discipline les griefs reprochés à M. X ne saurait à lui seul établir le manque d'impartialité de l'auteur de ce rapport lorsqu'il a ensuite présidé le conseil de discipline.

En l'espèce, M. X, gardien de la paix, a communiqué à des fins privées et de manière répétée à sa concubine des informations issues de l'application automatisée dénommée « système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

Si, ainsi que l'intéressé le soutient, ces faits ne lui ont pas procuré d'avantage personnel direct, M. X a néanmoins, en les commettant, gravement manqué aux obligations de prudence et de secret professionnels qui s'imposent aux fonctionnaires de police.

Ainsi, eu égard à la gravité de ces faits, et M. X étant par ailleurs gardien de la paix âgé de près de 48 ans à la date de la décision attaquée, la sanction de mise à la retraite d'office retenue par cette décision n'est pas en l'espèce manifestement disproportionnée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA02076, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/02/13

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. La haute juridiction administrative a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522, rappelle que le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522

Par andre.icard le 13/02/13

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.

En l'espèce, la présentation de documents émanant des autorités égyptiennes par le directeur adjoint, chef de service de la direction des relations économiques extérieures, cité comme témoin de l'administration, qui n'avait pour objet que d'informer le conseil des réactions des autorités égyptiennes, ne faisait état d'aucun élément nouveau et, par suite n'a pas eu d'influence sur la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 117639, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 06/02/13

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. »

L'article 5 du même décret prévoit que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport »

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 345140, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/12/12

J'ai pu remarquer ces derniers temps, que certains responsables pédagogiques (rares) de sociétés de formation spécialisées dans le secteur public et à forte notoriété, « copient collent » le contenu de mon blog pour proposer dans leur catalogue des formations payantes sur l'actualité du droit et du contentieux de la fonction publique . Je suis personnellement navré de cette manière de faire, car même si modeste avocat indépendant de banlieue parisienne, je n'ai jamais eu la prétention de revendiquer l'exclusivité de ma veille juridique, mise gratuitement et quotidiennement à la disposition des internautes et de mes confrères grâce au blog mis aussi gratuitement à disposition par le Conseil National des Barreaux (CNB) , j'aurais apprécié que l'on m'appelle pour me demander mon avis ou à tout le moins que l'on cite l'origine des informations reproduites sans autorisation dans la plaquette commerciale de l'organisme de formation en question. Mais par contre, ce que je n'aurais jamais osé imaginer, c'est que ce même organisme de formation, par un courriel non sollicité, me propose de venir suivre la formation moyennant le paiement de la somme de 1734,20 euros TTC... Je trouve personnellement que là, c'est un peu fort de café !!!

Par andre.icard le 11/12/12

C'EST DECONSEILLE : même si dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003) et même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

Une réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979 rappelle que l'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence » , l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception.

Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.

En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction.

Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (Tribunal administratif de Lyon, ordonnance du 23 décembre 2008, n° 0808003).

Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.

SOURCE : réponse du Ministère de la Décentralisation à la Question écrite n° 1562 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 27/11/2012 - page 6979

Par andre.icard le 06/11/12

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00724 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2482, rappelle que toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par le code de l'expropriation. La procédure d'expropriation, une fois enclenchée, est ensuite soumise au contrôle dit du bilan coûts-avantages qui consiste à comparer ses avantages et ses inconvénients pour en apprécier son utilité publique et donc sa légalité ( Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon ( Arrêt Ville Nouvelle Est).

Dans le cadre de ce contrôle, les juridictions administratives peuvent alors annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, 91558-91559, mentionné aux tables du recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 juillet 1999, 178013, publié au recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 64995 65230, publié au recueil Lebon, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/06/2010, 08VE03702, Inédit au recueil Lebon.)

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00724 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2482

Par andre.icard le 27/10/12

OUI : depuis la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.

Une réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00176 de Monsieur le Sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2383, rappelle que le chèque emploi service universel (CESU), préfinancé ou non, a un objectif limité déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance. L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement. Les centres de loisirs sans hébergement sont exonérés de tous les frais liés au remboursement des CESU préfinancés, au même titre que les crèches, les haltes garderie, les jardins d'enfants ou les garderies périscolaires destinées aux enfants accueillis en école maternelle ou élémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent compléter un bordereau d'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) spécifique aux structures de garde d'enfants.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00176 de Monsieur le Sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2383.

Par andre.icard le 17/10/12

NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital.

En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot n'avaient pas informé la patiente des complications susceptibles de survenir à la suite de l'intervention qui lui était proposée, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé qu'eu égard à la gêne fonctionnelle croissante qu'entraînait pour elle le syndrome du défilé thoraco-brachial et à l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, « il ne résultait pas de l'instruction que Mlle B aurait renoncé à l'intervention si elle avait été pleinement informée ». En écartant pour ce motif la responsabilité des Hospices civils de Lyon, alors qu'il lui appartenait, non de déterminer quelle aurait été la décision de l'intéressée si elle avait été informée des risques de l'opération, mais de dire si elle disposait d'une possibilité raisonnable de refus et, dans l'affirmative, d'évaluer cette possibilité et de fixer en conséquence l'étendue de la perte de chance, la cour a commis une erreur de droit.

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/09/2012, 339285

CONSEIL : en matière de responsabilité hospitalière, le demandeur aura intérêt à se prévaloir à titre principal d'une faute médicale prouvée par une expertise et à titre subsidiaire à invoquer une faute due à un défaut d'information, certes plus facile à établir, mais moins bien indemnisée.