Par andre.icard le 12/10/12

OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers.

Dans une réponse à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, le Ministère de l'intérieur rappelle qu'en vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit. Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l'instar des péniches à usage d'habitation amarrées le long des quais d'un canal, et entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d'exonérations particulières et, notamment, de l'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2171

Par andre.icard le 11/10/12

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit observer la procédure disciplinaire, la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ».

En l'espèce, M. A, a fait l'objet en 2006 d'une composition pénale pour escroquerie, et s'est vu infliger plusieurs autres condamnations pénales comportant deux mois de prison avec sursis en 2004 pour faux et usage de faux, quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie en 2006, 9 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés en 2007, trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour abandon de famille, également en 2007.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que, compte tenu de la gravité de ces infractions et de leur caractère répété, le ministre de l'éducation nationale a pu, à bon droit, estimer que ces condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, étaient incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de radiation des cadres prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, dès lors qu'aucune illégalité fautive ne peut être reprochées à l'administration.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/10/12

EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En cas de saisine directe du tribunal administratif par le demandeur sans réclamation préalable, la conduite à tenir est la suivante :

1) - Le demandeur (le patient victime ou son avocat) a alors tout intérêt à se désister de sa demande, la requête directe devant le tribunal administratif ayant eu au moins le mérite d'interrompre le délai de prescription ; et à former une demande préalable auprès de l'établissement public de santé.

Mais attention, avant de se désister, le demandeur a intérêt à attendre le mémoire en réponse de l'établissement public de santé dans le cas où celui-ci lierait le contentieux en répondant sur le fond. (Voir ci-dessous point 2).

Ensuite, suivant le sens de la réponse qui lui aura été faite par l'hôpital public, il devra saisir de nouveau le tribunal administratif dans le nouveau délai de recours contentieux.

2) - Le défendeur (l'établissement public de santé ou son avocat) doit absolument et à titre principal, au risque de lier le contentieux, conclure à l'irrecevabilité de la requête introduite par le patient directement et sans demande préalable auprès du tribunal administratif et ne répondre qu'à titre subsidiaire, à l'argumentaire développé. Voir en ce sens ( Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 94NC01490, inédit au recueil Lebon )

« (...) Considérant que le centre hospitalier d'Avallon, dans son premier mémoire en défense en date du 21 juillet 1992, a conclu, uniquement, au rejet au fond de la demande d'indemnisation présentée par les époux Y..., sans opposer de fin de non recevoir tirée de l'absence de décision préalable; que ce mémoire a lié le contentieux alors même que le centre hospitalier s'est expressément prévalu dans un mémoire ultérieure de la fin de non recevoir susmentionnée. (...) ».

Par andre.icard le 05/10/12

NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu.

Aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. (...) ».

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 précité de l'article 1685 du code général des impôts. Il suit de là qu'en jugeant que Mme A était tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 C et 1685 du code général des impôts, au paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par M. Augé, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions en décharge de l'obligation de payer les sommes dues au titre des cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2003 et la majoration pour retard de paiement dont elles sont assorties.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 336492

Par andre.icard le 01/10/12

NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

En l'espèce, Mme Y..., directrice des ressources humaines d'une société, a fait citer directement devant le tribunal de police Mme X..., sa subordonnée, en raison de l'envoi par celle-ci à un directeur du groupe d'un courrier électronique contenant des imputations diffamatoires à son égard. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par la partie civile, sur le fondement des articles R.621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et déclarer la prévenue coupable de contravention de diffamation non publique, l'arrêt, après avoir énoncé que le courrier incriminé ne comportait aucune mention « personnel » ou « confidentiel », retient qu'il résulte des termes utilisés, et de l'existence d'une procédure de licenciement visant la prévenue, que celle-ci souhaitait que des suites soient données à ce courrier adressé à son supérieur hiérarchique, et qu'il soit diffusé à des personnes autres que le destinataire. En statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel litigieux avait été adressé directement par la prévenue à son seul supérieur hiérarchique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, et le principe ci-dessus rappelé.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-85.184, Inédit

Par andre.icard le 30/08/12

NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.

En l'espèce, M. X a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005. Ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros. Mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme.

Pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société.

Dans son arrêt en date du 4 mai 2012, la Cour de cassation considère qu'en retenant que la société Azur Autos avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de la panne de turbo compresseur du véhicule de M. X par cela seul qu'elle s'était vue confier, un mois plus tôt, le soin de procéder à une révision générale de ce véhicule, la juridiction de proximité, qui a ainsi présumé que le dommage était la conséquence d'une mauvaise exécution du contrat, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-13.598, Publié au bulletin

Par andre.icard le 29/08/12

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge.

Dans une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, le Ministre rappelle que l'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Par ailleurs, ces équipements relèvent les infractions au feu rouge. Ils prennent un premier cliché alors que le véhicule a débuté le franchissement de la ligne d'effet des feux au droit duquel il faut s'arrêter. Le second cliché montre le véhicule au-delà du feu caractérisant l'infraction. Ainsi, un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert ne sera pas sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Ces dispositifs ne flashent pas au feu orange. Ce dernier, d'une durée de 3 secondes en agglomération, laisse à l'ensemble des usagers 42 mètres à 50 km/h pour s'arrêter. Ce temps est suffisant pour permettre un respect du feu rouge en toute sécurité. De plus, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécie les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et peut être amené à rejeter une contravention s'il constate sur la photo que l'infraction n'est pas caractérisée. Donc affaire à suivre...

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question n° 124987 posée par Monsieur le Jean-Pierre Kucheida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ), publiée au JOAN du 15/05/2012 - page 3941.

Par andre.icard le 28/06/12

OUI: une commune engage sa responsabilité à l'égard d'une association déclarée soumise à la loi du 1er juillet 1901, en cas d'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention à cette association, du fait de l'absence de transmission aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Dans un arrêt en date du 20 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, d'une part, après avoir successivement relevé qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obstacle à l'octroi de la subvention litigieuse, que la commune avait effectivement procédé au versement de la subvention à l'association, que celle-ci l'avait utilisée conformément à son objet, enfin que l'association avait dû rembourser la subvention et supporter des frais financiers à cette fin, que la perte par l'association de la subvention litigieuse résultait directement de la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'aucune imprudence imputable à l'association n'était susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune, la cour, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 342666

Par andre.icard le 24/06/12

OUI: mais si l'employeur est fondé à retenir le dictaphone personnel d'un salarié et à en écouter immédiatement l'enregistrement, il ne peut le faire en l'absence du salarié ou sans qu'il ait été dûment appelée, et il ne doit surtout pas effacer les enregistrements afin de permettre au salariée d'apporter une preuve contraire aux attestations qu'il produit.

Mme X, attachée de direction, a été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l'aide d'un appareil de type dictaphone. Le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise, il s'est cru fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l'enregistrement en l'absence de la salariée mais en présence de plusieurs témoins. En effet, le fait pour un cadre d'enregistrer de façon illicite des conversations de bureau, à l'insu de ses collègues et d'occasionner ainsi un certain émoi et un climat de méfiance ou de suspicion contraire à l'intérêt de la société, constitue une faute grave. Cependant, dans son arrêt en date du 23 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère d'une part que l'employeur ne pouvait procéder à l'écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu'elle ait été dûment appelée, et alors d'autre part que les enregistrements ayant été détruits, la salariée avait été mise dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire aux attestations qu'il produisait.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-23.521, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 16/06/12

Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants:

- mairies,

- tribunaux d'instance,

- tribunaux de grande instance,

- maisons de justice et du droit,

- centres départementaux d'accès au droit (CDAD),...

- de plus, certains contrats d'assurance de protection juridique peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat.

SOURCE: « Consultation gratuite d'un avocat » sur le site Service-public.fr (saisissez votre code postal pour avoir tous les lieux de consultations gratuites de votre ville).