Par andre.icard le 12/06/12

OUI: absolument, la mise en oeuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ». Dans son arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Mais le Conseil d'Etat ajoute, qu'en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/06/2012, 342328, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/06/12

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

Dans un arrêt en date du 23 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public. La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce.

En l'espèce, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a décidé d'autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser des journaux gratuits. Pour annuler les décisions par lesquelles le président-directeur général de cet établissement, à l'issue de la procédure de mise en concurrence ouverte par la publication d'un avis le 11 septembre 2006, a rejeté l'offre présentée à cette fin par la société 20 Minutes France, a décidé de conclure avec la société Bolloré SA un contrat l'autorisant à occuper son domaine public et a rejeté la demande de la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis un terme à ce contrat, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'autorisation accordée à la société Bolloré SA portait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

En estimant que le moyen d'appel de la RATP, tiré de l'absence d'atteinte à cette liberté, ne paraissait pas sérieux, alors que pour retenir une telle atteinte, les premiers juges s'étaient fondés, non sur une intervention de la personne publique sur le marché de la distribution de journaux gratuits, mais sur les effets qui en résulteraient dans les relations entre les entreprises de presse, lesquels ne pouvaient relever que d'une éventuelle situation d'abus de position dominante ou de manquements à d'autres règles de concurrence, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les articles 2 et 3 de son arrêt doivent être annulés.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2012, 348909, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/06/12

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger.

Dans un arrêt en date du 1er juin 2012, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger. En l'espèce, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que M. A, reconnu par la commission de médiation de Créteil comme demandeur de logement prioritaire et devant être logé d'urgence au motif qu'il était dépourvu de logement, était, à la date du jugement attaqué, hébergé dans un foyer, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre au préfet d'assurer son logement.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/06/2012, 339631

Par andre.icard le 19/05/12

Maître André ICARD recherche pour le deuxième semestre 2012 (4 mois maximum) un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l' EFB PARIS pour effectuer un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il faut avoir d'excellentes connaissances universitaires de base en droit administratif (contentieux administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit disciplinaire...) ainsi qu'une excellente maîtrise des procédures contentieuses et de la rédaction des requêtes et des mémoires devant les juridictions administratives. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité , la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite et personnalisée. Contact : andre.icard@wanadoo.fr

SITE DU CABINET: www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 27/04/12

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. Dans son arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat précise que sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers. L'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit.

SOURCE: Conseil d'État, Assemblée, 11/04/2012, 322326, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/04/12

Voila enfin une bonne nouvelle pour les français. Alors que le coût de la vie augmente sans cesse, le prix de l' avocat vient de baisser de 13,79 % en ce 1er avril 2012. Désormais, vous pouvez avoir votre avocat pour un prix allant de 0,65 euros à 0,75 euros. C'est intéressant car pour ce prix vous pouvez en avoir plusieurs, en fonction naturellement de votre budget. N'hésitez donc pas, car « sous une peau assez coriace se cache une chair douce et moelleuse, dont la couleur varie du vert pâle au brun clair, en passant par le jaune paille ».

Par andre.icard le 28/03/12

NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans une réponse du 22 mars 2012 à la question écrite d'un sénateur, le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique que le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

SOURCE: réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 18451 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 749.

Par andre.icard le 27/03/12

EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations, que le conseil de discipline doit comprendre en nombre égal à celui des représentants du personnel, ils sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite commission administrative paritaire, qu'ils y soient inscrits en qualité de titulaires ou en qualité de suppléants.

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que si, pour les représentants du personnel, et sauf les exceptions envisagées, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, les représentants élus des administrations, que le conseil de discipline doit comprendre en nombre égal à celui des représentants du personnel, sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite commission administrative paritaire, qu'ils y soient inscrits en qualité de titulaires ou en qualité de suppléants. Ainsi, en l'espèce, nonobstant leurs qualités respectives de titulaire et de suppléant à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C placée auprès du centre départemental de gestion des Hautes Alpes, MM. B et C pouvaient tous deux siéger au conseil de discipline en litige avec voix délibérative, dès lors que, comme l'atteste le procès-verbal versé en appel, le tirage au sort effectué le 4 mai 2010 les avaient désignés pour ce faire, avec six autres représentants élus des administrations à ce conseil de discipline. C'est donc à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal administratif de Marseille a retenu le moyen tiré d'une composition irrégulière du conseil de discipline par méconnaissance des dispositions précitées du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11MA03269, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/03/12

EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine, dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme s'il en a été décidé ainsi. Enfin, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans des réserves naturelles.

1) - En règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable.

En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.421-2 f) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme.

2) - Toutefois, l'édification des murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, est soumise à déclaration préalable :

- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30-l du Code du patrimoine ;

- Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-l et L.341-2 du Code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1;

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

3) - Par ailleurs, en application du R.421-11 b) du Code de l'urbanisme, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application du R.331-4 du Code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application du L.331-2 du même Code.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 124913 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 28/02/2012, page 1851.

Par andre.icard le 08/03/12

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : « (...) Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ». Aux termes du premier alinéa de l'article R.771-16 du code de justice administrative : « Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ».

Dans un arrêt du 1er février 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en dernier ressort de s'affranchir des conditions, définies par les dispositions citées plus haut de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 351795