Par andre.icard le 27/12/11

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche d'urgence un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il faut avoir d'excellentes connaissances universitaires en droit administratif (contentieux administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit disciplinaire...) ainsi qu'une excellente maîtrise des procédures contentieuses et de la rédaction des requêtes et des mémoires devant les juridictions administratives. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité , la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite et personnalisée. Cette offre s'adresse également à un (e) étudiant (e) doctorant (e) en droit public ou en possession d'un master 2 correspondant à la discipline. Des compétences dans le domaine de la formation seraient appréciées.

Par andre.icard le 15/12/11

A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (Par exemple 170 mètres carrés pour une habitation). Enfin, le décret du 5 décembre 2011 supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

SOURCE: décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

Par andre.icard le 06/12/11

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

Dans une réponse du 29 novembre 2011 à la question écrite d'un député, le ministère du logement rappelle que l'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

SOURCE: Réponse du ministère du logement à la question écrite n° 116884 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12598.

Par andre.icard le 05/11/11

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé. C'est seulement s'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense. Au cas d'espèce, faute d'avoir suivi cette procédure, le maire a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/11/11

NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations.

M. A, éducateur dans une maison d'enfants a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d'un recours dirigé contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur de l'établissement public qui l'employait. Dès réception de la lettre le convoquant à l'audience prévue, il a demandé et obtenu un report de cette audience à l'après midi du même jour et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été informé tardivement de ce report de l'audience. En revanche l'avocat chargé de sa défense n'a saisi la commission d'une nouvelle demande de report d'audience, motivée par sa propre indisponibilité, que la veille de la séance. Dans son arrêt en date du 31 mars 2006, le Conseil d'Etat a jugé que dans ces circonstances, après avoir estimé que la commission disposait de l'ensemble des pièces du dossier et constaté qu'elle était en mesure d'entendre M. A, le président de la commission n'a pas commis d'irrégularité en refusant de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure. Par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit à se défendre aurait été méconnu.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mars 2006, 276605, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/08/11

OUI: l'indemnité de conseil allouée au percepteur, qu'une collectivité locale a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.

Une réponse du 30 juin 2011 du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite d'un sénateur , précise que les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Les arrêtés susmentionnés déterminent un montant maximum théorique d'indemnité de conseil que la collectivité a toute latitude de moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes. Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable mais aussi des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Au total, et au bénéfice de ces explications, il doit être clair pour les élus comme pour les comptables que l'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - services dont le renforcement est l'un des buts de la création de la DGFiP - mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.

SOURCE: réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 12461 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1714.

Par andre.icard le 20/07/11

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours.

En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de Y la révoquant de ses fonctions de professeur de musique le 6 septembre 1989. Le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 13 septembre suivant n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois. Son recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a été enregistré que le 7 novembre 1989. Il était donc tardif et, par suite, irrecevable. La commune de Y est, dès lors, fondée à soutenir que le conseil supérieur ne pouvait y faire droit et à demander, en conséquence, l'annulation de l'avis émis le 21 décembre 1989. Par contre, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut faire un recours gracieux contre la sanction. Le délai pour déposer un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente est alors suspendu jusqu'à la décision expresse ou tacite de rejet de l'autorité territoriale.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 114886, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/06/11

OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé.

Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission au concours d'entrée à l'École normale supérieure (ENS) constituait une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury. Ce comportement fautif engage la responsabilité de l'État et légitime l'indemnisation du candidat illégalement évincé. Mais encore faut-il que le candidat malheureux démontre le manque d'impartialité de l'examinateur et prouve qu'il avait une chance sérieuse d'être reçu. Ce ne sera malheureusement pas le cas en cas d'échecs successifs à des concours antérieurs ou postérieurs de même nature. (voir Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 181664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

SOURCE: Conseil d'Etat, 6 novembre 2000, n° 189398, mentionné aux tables du Recueil Lebon (non publié sur www.legifrance.gouv.fr)

Par andre.icard le 25/06/11

Facile IT , agence de création de sites Internet spécialisée pour les avocats, et le Village de la Justice , site de la communauté des professions du droit, co-organisaient le 22 juin 2011 à Paris, les 1ers Trophées de la Communication Juridique. Le Trophée du site Internet (Site Internet original, ergonomique, innovant...) a été remis par l'agence Facile IT à Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, pour son site Internet www.jurisconsulte.net . Qu'il me soit permis de remercier à cette occasion, tous les internautes qui ont fait le succés de ce site ainsi que l'agence Answeb qui en a assuré la conception et les modifications depuis 8 ans.

Par andre.icard le 13/06/11

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente constitué en section disciplinaire et en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

INTERVIEW de Maître ICARD sur TVDroit.fr - La télévision du droit .

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