Par andre.icard le 01/11/13

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

La réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109, rappelle que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du code électoral.

Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale.

En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

SOURCE : réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109.

Par andre.icard le 18/09/13

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

Il résulte des dispositions de l'article R.119 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation formée contre l'élection du conseil municipal doit être déposée à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Dans un arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat précise que ce même délai s'applique à la contestation de l'élection d'un nouvel adjoint au maire, en cours de mandat, cette contestation revêtant, comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale.

Il résulte des dispositions des articles L.2121-33, L.2122-13 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, que les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 365016, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/07/13

OUI : si l'article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

L'article 1369-8 du code civil dispose qu': « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.(...) ».

Mais dans cet article, il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme.

Dans une réponse ministérielle du 11 juin 2013, le Ministère de la justice indique que « Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

SOURCE : réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 191 posée par Monsieur le Député Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ), publiée au JO le 11/06/2013 - page 6171

Par andre.icard le 05/05/13

EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.

1) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, sera considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse.

L'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse.

La responsabilité pénale du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l'aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire.

2) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, dans le cadre de sa responsabilité pénale, a donc un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans le bulletin municipal.

Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-86.908, Inédit; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-81.390, Inédit; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-94.458, Publié au bulletin).

3) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, dans le cadre de sa responsabilité pénale, peut demander la modification des propos litigieux et/ou refuser de les publier dans le bulletin municipal.

Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits, un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.

4) - Mais la responsabilité pénale du maire, directeur de la publication, peut être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale.

Sa responsabilité de directeur de publication, en tant qu'auteur principal de crimes et délits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881), peut être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 93-85.440, Publié au bulletin) ; en l'espèce, il s'agissait d'une annonce légale et non du droit d'expression de l'opposition.

5) - La responsabilité pénale du maire, directeur de la publication, est donc engagée à raison des textes publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin municipal.

Le juge administratif rappelle ainsi dans une décision récente (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15/03/2012, 11NC01004, Inédit au recueil Lebon) que : « le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ».

6) - Mais le maire, directeur de la publication, ne peut pas contrôler le contenu des articles des élus d'opposition dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.

Dans un arrêt Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon, le Conseil d'État juge qu'une tribune publiée par une élue d'opposition, si elle peut constituer un élément de propagande électorale, ne saurait être considérée comme un don de la commune au sens de l'article L.52-8 du code électoral. Il estime en effet que : « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. »

La commune ne peut donc avoir effectué un don au profit de la campagne électorale d'un élu d'opposition. Cette décision de la haute juridiction administrative, dans un contentieux électoral, ne peut être interprétée comme remettant en cause la possibilité pour le maire, en sa qualité de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de s'opposer à la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilité pénale.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01290 de Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1354.

Par andre.icard le 27/05/12

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (...) . / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l'article L.551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L.551-1 et L.551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) ». En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente . En l'espèce, la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES a lancé, le 30 août 2011, une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Par lettre du 25 novembre 2011, la commune a informé la société Bâtiment Industrie Réseaux, qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société « a des liens avec un des membres du conseil municipal ». Saisi par la société Bâtiment Industrie Réseaux sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par l'ordonnance attaquée du 26 décembre 2011, annulé la procédure de passation du marché à compter de la remise des offres et enjoint à la commune, si elle entendait conclure le contrat, de reprendre la procédure à ce stade. Le juge des référés a relevé que Mme Valérie A, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés déléguée à l'urbanisme, avait un lien de parenté avec le président de la société Bâtiment Industrie Réseaux, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, mais que, d'une part, à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que, d'autre part, Mme A n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a considéré qu'ayant, ce faisant, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, le juge des référés, s'agissant de travaux habituels dont l'utilité n'était pas contestée et sur la définition et le lancement desquels il n'est pas allégué que l'intéressée aurait exercé une influence particulière, n'a ni inexactement qualifié ces faits ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas susceptibles de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur et, qu'en conséquence, en éliminant par principe l'offre de la société Bâtiment Industrie Réseaux, celui-ci avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence. Il suit de là que le pourvoi de la COMMUNE DE SAIT-MAUR-DES-FOSSES doit être rejeté.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 355756, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/12

Un concours pour le recrutement de 8 (huit) conseillers de chambre régionale des comptes se déroulera à partir du lundi 17 septembre 2012 . La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus.

Vous pourrez vous renseigner en vous connectant sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : ICI ou en écrivant sur la boîte aux lettres : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.

SOURCE: arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, publié au JORF n°0031 du 5 février 2012, page 2094, texte n° 1.

Par andre.icard le 12/08/10

Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée à son encontre par le tribunal administratif sa démission d'office. Dans une réponse du 3 août 2010 à la question d'un député, le ministre de l'intérieur rappelle que la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi. Voir en ce sens Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat et Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842, publié au recueil Lebon: « Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office ». Aujourd'hui, l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».

SOURCE: réponse du ministère de l'intérieur et des collectivité territoriale à la question écrite posée par Monsieur le Député Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ), publiée au JOAN du 03/08/2010 - page 8595.

Par andre.icard le 11/05/10

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel recrutent en 2010 leurs futurs conseillers. Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement complémentaire de quarante (40) conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. La période des inscriptions est fixée jusqu'au 12 juin 2010 inclus. Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 septembre 2010.

EN SAVOIR PLUS: sur le site Internet du Conseil d'Etat.

A LIRE ABSOLUMENT: le RAPPORT du jury 2009 publié sur le site du Conseil d'Etat.

SOURCE: Arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Alors si cela vous tente, bonnes révisions et bon courage à tous !

INDISPENSABLE: n'oubliez pas de vous munir de l'ouvrage incontournable: Droit du contentieux administratif par Monsieur le professeur CHAPUS - collection Domat droit public - Montchrestien Lextenso éditions.

Par andre.icard le 07/05/10

Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal. Toutefois, le juge administratif a considéré que serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002 CAPALLERE).

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mai 2010 à la question écrite N° 73333 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle).

Par andre.icard le 12/09/09

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions. Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se révélerait insuffisante pour accueillir le public, il est loisible au conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, de décider de changer le lieu de ses réunions de façon définitive, dès lors que la salle choisie, située sur le territoire communal, ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'elle offre les conditions d'accessibilité et de sécurité qui garantissent la publicité des séances.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° : 47838 posée par Mme la Députée Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8267.