Par andre.icard le 03/10/07

Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement dimensionné sur un nombre forfaitaire maximum de consultations, l'avocat offre, dans la limite de son domaine d'intervention et de son champ de compétence, des consultations juridiques sur un espace client sécurisé ou par l'intermédiaire de sa messagerie électronique. Ne peuvent être traitées par ce biais que les questions qui ne nécessitent pas d'études préalables importantes de dossiers. Cette assistance juridique permanente, qui se veut être une aide aux responsables à la prise de décision, doit être très réactive. La réponse doit être donnée dans un délai compris entre quelques heures et 24 heures à compter de la date de réception de la demande, sauf cas de force majeure ou d'empêchement au préalablement signalé. Les prestations de conseil juridique en ligne peuvent être rémunérées au moyen d'un forfait annuel d'abonnement. Il faut noter que les collectivités publiques doivent sélectionner leurs prestataires en respectant le formalisme du code des marchés publics du 1er août 2006.

Par andre.icard le 27/09/07

Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité. Le tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur. Les candidats admis suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2008, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. Pour plus de détail, vous pouvez consulter l'avis de concours publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. L'ensemble des textes régissant le tour extérieur est disponible sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».