Par andre.icard le 04/01/10

Dans un arrêt en date du 4 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'était légale la décision d'un maire, qui après qu'une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée soit devenu totalement inapte à l'exercice de son emploi, lui a proposé pour assurer son reclassement en qualité d'agent administratif, comme l'avaient préconisé, le comité médical départemental et le médecin du travail, un contrat à durée déterminée qui sera ultérieurement prolongé à deux reprises.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 4 mai 2006, 05PA01292, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/01/10

Contrairement à la fonction publique de l'Etat (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) et à la fonction publique territoriale (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) , les établissement publics de santé (EPS) et les établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas obligés de recourir à l'artifice d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans renouvelable avec reconduction expresse avant de pouvoir conclure un contrat à durée déterminé. En effet, le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose bien que sur des emplois permanents et lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient « (...) Les agents contractuels ainsi recrutés peuvent être engagés sur des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée (...) ».

Par andre.icard le 08/10/09

Il appartient à l'administration employeur de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents contractuels publics en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés. Dans un avis rendu le 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat indique qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant.

SOURCE :Conseil d'Etat, Avis 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 168605, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/10/09

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an, conformément aux stipulations contractuelles et que dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement ouvrant droit à indemnité.

SOURCES : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 09BX00390, Inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/08/09

Le licenciement d'un agent contractuel public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable (article 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Dans la fonction publique hospitalière, l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que l'employeur est tenu d'indiquer au cours de l'entretien, le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Il ajoute que lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement.

Par andre.icard le 27/07/09

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître du litige opposant l'Etat à un agent contractuel, relatif à la contestation du titre exécutoire émis pour obtenir le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues directement de l'assurance maladie alors qu'il avait aussi reçu son plein traitement maladie de son employeur. Dans un précédent arrêt Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02856, publié au recueil Lebon, le Tribunal des conflits avait affirmé la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige opposant un maire et des agents communaux à propos d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale payé par la commune à l'U.R.S.S.A.F. et réclamé à ces agents.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 09/11/08

Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Mais il continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de retraite si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel égal au 1er janvier 2008 à la somme de 6 399,02 euros augmentée du tiers du montant brut annuel de la pension. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension de retraite n'est pas suspendue mais simplement écrêtée de l'excédent perçu.

Réponse ministérielle à la question n°28107 d'un député, publiée au JO Assemblée Nationale du 30 septembre 2008,page 8365.