Par andre.icard le 08/07/12

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Le juge du référé contractuel peut donc être saisi des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat public conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français.

Un contrat avait pour objet de confier à un prestataire de services les tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa en contrepartie d'un prix. Un tel contrat de prestations de services est au nombre de ceux dont le juge du référé précontractuel peut connaître, en vertu de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 29 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'un contrat, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Dès lors que ce contrat entre dans les catégories énumérées à l'article L.551-1 du code de justice administrative, auquel se réfère l'article L.551-14 du même code, le juge du référé contractuel peut être valablement saisi des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise sa passation. Par suite, en jugeant que le consulat général de France à Tunis avait pu légalement se dispenser du respect de ces principes, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Dès lors, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/06/2012, 357976, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/07/12

OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) .

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale. Madame A a sollicité à partir de mai 2007, la transformation de son contrat verbal de vacataire en un contrat écrit d'engagement à durée indéterminée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet. Le Département du Nord a refusé de faire droit à sa demande et le Tribunal administratif de Lille a confirmé ce refus. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que l'emploi occupé par Mme A depuis le mois d'octobre 1994 correspondait bien à un besoin permanent du département du Nord. Il constitue un emploi permanent à temps non complet. La Cour administrative d'appel a considéré que Mme A, qui remplissait les condition d'âge et d'ancienneté requises, était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé d'établir un contrat écrit d'engagement à durée indéterminée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 24/05/2012, 10DA01277, Inédit au recueil Lebon

PRATICO-PRATIQUE: 11 questions/réponses de Maître ICARD sur les vacataires: ICI

Par andre.icard le 01/06/12

OUI: le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée. Aucune des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables à la date des faits litigieux ne faisaient obstacle à ce que le contrat procédant au recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 soit conclu pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le contrat verbal dont Mme était titulaire doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 10PA01924, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/05/12

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'autorité administrative peut ainsi décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service, qu'elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser. En l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune devait soit refuser de renouveler son contrat, soit le renouveler dans les mêmes termes.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/03/2012, 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/10/11

OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

En l'espèce, Mme A a été recrutée le 1er décembre 1996 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions d'employée au service de restauration de la base aérienne 106 de Mérignac. Par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public. La rémunération mensuelle qui lui a été accordée lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat. Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 31 octobre 2002 et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001. Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite par laquelle le Ministre de la Défense a rejeté cette demande, a enjoint à l'administration de porter le montant de cette rémunération à celui que l'intéressée percevait au 31 octobre 2002 et a condamné l'Etat à verser à l'agent les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir, à compter, compte tenu de la prescription quadriennale, de l'année 2003, si son contrat avait été établi sur la base de la rémunération dont elle bénéficiait à la date du 31 octobre 2002. Le Ministre de la Défense se pourvoit en cassation contre ce jugement. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340582

Par andre.icard le 07/10/11

OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, se trouve lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel.

M. X..., psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, a, à partir de 1976, avec l'autorisation de l'inspecteur d'académie, apporté sa collaboration à deux centres médico-psycho pédagogiques, gérés par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Vilaine (ADPEP). Le 25 septembre 1984, l'autorisation accordée à M. X... n'ayant pas été renouvelée, l'association a fait connaître à celui-ci qu'elle mettait fin à ses fonctions. M. X... a assigné devant le conseil de prud'hommes l'ADPEP notamment en paiement de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'ADPEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations des premiers juges et des pièces versées au débat, il ressort, sans que l'arrêt infirmatif attaqué en ait tiré les conséquences légales sur le terrain de la compétence en discussion, que M. X... exécutait auprès de l'ADPEP une obligation de service, sans cesser d'être soumis à son statut de fonctionnaire, situation au surplus conforme à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, précisant que les vacataires n'avaient pas le statut de salarié, et au règlement intérieur de l'ADPEP, dont l'article VII-4 conserve aux fonctionnaires leur statut particulier ; que ni la rémunération de M. X..., ni son inscription sur des listes électorales, ni l'absence de clientèle, n'existant pas pour les fonctionnaires, ne pouvaient contredire la réalité de cette obligation de service, exclusive d'un statut de salarié et ce, même si l'intéressé n'avait pas de tâches spécifiques d'enseignant spécialisé, vu que sa mission technique relevait aussi de son statut de fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 mai 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'infirmation prononcée par l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 324-1 et L. 324-4 du Code du travail, ensemble des règles de compétence de l'article L. 511-1 du même code, alors, d'autre part, que le jugement d'incompétence dont l'ADPEP sollicitait la confirmation, retenait que M. X... restait subordonné à l'inspecteur d'académie, était budgétairement classé dans les cas spéciaux propres au personnel de l'éducation nationale et accomplissait au sein de l'ADPEP, sous les directives dudit inspecteur, une activité faisant partie intégrante de son travail de fonctionnaire. En ne répondant pas à ce moyen, dont il ressortait que M. X... exécutait une obligation de service, sans sortir de son statut de fonctionnaire, l'arrêt infirmatif attaqué a entaché sa décision sur la compétence d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective, relatif au temps de travail partiel, et à l'article VII-3 du règlement concernant le personnel technique, a relevé que M. X..., pour son activité dans les centres médico-psycho pédagogiques, n'était pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique. Elle a pu en déduire qu'il avait été lié à l'ADPEP par un contrat de travail.

SOURCES: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 85-43.868, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin

Par andre.icard le 24/09/11

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire. Son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans le 30 septembre 2003, puis pour une durée de trois ans le 30 septembre 2005. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler son contrat après un total de 6 années passées en contrat à durée déterminé. Par un jugement en date du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 4 août 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le non renouvellement du contrat de Mme A, décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Il résulte de l'instruction que Mme A avait six ans d'ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en condamnant la commune à lui verser une somme de 7 200 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01923, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/08/11

NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En l'espèce, Mlle A a été recrutée par une commune en qualité d'agent contractuel pour occuper un emploi d'adjoint administratif territorial au service des affaires scolaires et, en dernier lieu, pour une période de trois mois, dont le terme était fixé au 31 décembre 2010. Par une lettre du 18 novembre 2010, confirmée implicitement sur recours gracieux, le maire a informé Mlle A de sa décision de ne pas renouveler ce contrat. Par l'ordonnance attaquée du 16 mars 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de Mlle A tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions. Dans son arrêt en date du 22 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, que l'intéressée, qui n'avait pas droit au renouvellement de son contrat, ne pouvait se prévaloir du caractère imprévisible d'une diminution de ses revenus et qu'elle ne fournissait pas de justifications sur ses difficultés matérielles, alors qu'un agent public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, Mlle A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/07/2011, 348567, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/07/11

OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé.

Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un emploi d'adjoint administratif a vu sa rémunération portée de l'indice majoré (IM) 278 à l'IM 367 (indice brut -IB- 410). Puis, par une décision du 10 novembre 2005, le maire a annulé et remplacé le contrat renouvelé et fixé à nouveau, la rémunération de l'agent à l'IM 278. Dans son arrêt en date du 19 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Si le contrat comporte une irrégularité, l'administration doit proposer sa régularisation. En l'espèce, aucune fraude n'a pu être établie. En outre, il appartient notamment au maire de fixer, dans les limites prévues par le conseil municipal, la rémunération d'un agent contractuel compte-tenu de ses fonctions, titres et expériences professionnelles. Dans la mesure où les IB minimum et maximum de l'échelle 5 dont relèvent les adjoints administratifs variaient alors de 290 à 446, le maire a pu fixer la rémunération de l'agent contractuel l'IB 410. Aussi, en l'absence d'illégalité des stipulations du contrat du 12 avril 2005, le maire ne pouvait l'annuler et le remplacer par sa décision du 10 novembre 2005.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2011, 09LY02391, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/06/11

OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d'Etat considère que justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'un motif légitime de refus l'agent qui se voit proposer le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois seulement, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur, qui n'était certes pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressé pour la même durée, sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon