Par andre.icard le 21/05/11

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

En l'espèce, dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple qu'elles avaient créé à cette fin, les communes de BEZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Par une convention signée par leurs deux maires le 10 octobre 1986, ces collectivités sont convenues que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à la commune de BEZIERS une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans la zone industrielle ainsi créée, d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune de BEZIERS. Par une délibération du 14 mars 1996, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé que la commune ne devait plus exécuter la convention de 1986 à compter du 1er septembre suivant et que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de la commune de BEZIERS de la résiliation de la convention. la commune de BEZIERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation. Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/05/11

OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.

En l'espèce, il résulte du contrat d'engagement à durée indéterminée en date du 6 août 1991 que Mme A a été recrutée pour exercer les fonctions de psychologue dans un secteur de psychiatrie rattaché à un centre hospitalier intercommunal. Elle indique sans être démentie que ses interventions ont eu lieu, depuis novembre 1991, au service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescence d'un autre hôpital, qui appartient au même secteur de psychiatrie que le centre hospitalier intercommunal. Dans son arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat estime que la circonstance que Mme A exerce son activité dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celle du centre hospitalier avec lequel elle a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement. Mme A établit la réalité du service fait pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2009. Dès lors, et alors même que les relevés de consultation qu'elle fournit ne sont pas authentifiés par le médecin chef de secteur comme le prévoit l'article 3 de son contrat, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 339917, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/05/11

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l' article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, une collectivité locale, saisie par un agent vacataire d'une demande de requalification de son contrat en un contrat d'agent non titulaire, ne doit pas se limiter, pour refuser de faire droit à cette demande, au simple constat que le nombre de vacations effectuées est variable d'un mois sur l'autre, qu'il n'y a pas de pièces relatives aux conditions d'emploi de l'agent vacataire et que les modalités de rémunération de l'agent ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait l'agent correspondaient à un besoin permanent de l'administration et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'espèce, Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique d'une commune. Elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000. Elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent. Elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat. La commune a refusé de faire droit à ces demandes. La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation. Dans son arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 318644.

Par andre.icard le 05/05/11

OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.

M. Y, fonctionnaire de l'éducation nationale, a effectué dans le cadre d'un cumul d'une activité privée accessoire, pour le compte d'un établissement privé, des cours de français et de philosophie en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée. La liquidation judiciaire de l'établissement privé ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce, le mandataire liquidateur a notifié au fonctionnaire en cumul d'activité son licenciement. Celui-ci a déclaré sa créance et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement. Pour débouter M. Y de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble bien être un professeur de l'éducation nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail. Dans son arrêt en date du 28 janvier 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire de M. Y n'était pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.451, Inédit.

Par andre.icard le 23/04/11

Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité à l'origine de l'annulation, le juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution du contrat. Il peut :

* soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties,

* soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé,

* soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.

Dès lors la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en enjoignant, par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation, à la communauté d'agglomération de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification de l'arrêt afin qu'il prenne les mesures appropriées.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 337349, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/03/11

OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a considéré que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/03/11

OUI: 167 jours d'arrêts de travail pour maladie ordinaire sur trois ans d'un agent de service non titulaire, chargé de l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes, ont légalement justifier la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour nécessité de service.

Si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service. Or en l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat de Mme A se fonde sur son inaptitude physique à exercer son activité professionnelle attestée par une prolongation d'arrêt de travail de 31 jours à compter du 23 janvier 2006 et au vu des nécessités de service. Si le tribunal, par le jugement attaqué, a pu à bon droit estimer que le motif de l'inaptitude physique de l'intéressée, dont le dernier arrêt de travail était justifié par les nécessités non contestées d'une intervention chirurgicale isolée, était fondé sur des faits matériellement inexacts, il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique direct de Mme A avait signalé, dans le cadre de l'évaluation professionnelle de l'intéressée, l'incidence de ses absences pour maladie sur l'organisation du service. Il n'est pas contesté que les arrêts de travail de l'intéressée, dont les fonctions étaient l'aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, s'élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en trois ans. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que dès lors, le motif tiré des nécessités de service était quant à lui fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à justifier, dans les circonstances de l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme A.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2010, 08MA03258, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/11

OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités.

Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. En l'espèce, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à son cocontractant des reports successifs de délais, une commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/03/2010, 308676.

Par andre.icard le 12/02/11

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général chargé des relations avec les institutions publiques jusqu'au 31 octobre 2006. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er novembre de cette même année jusqu'au 31 octobre 2009. M. A été informé par un courrier en date du 26 mars 2009 de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas renouveler son contrat à son échéance du 31 octobre. Deux recours gracieux formés par l'intéressé contre cette décision, les 18 mai et 15 juillet 2009, ont été rejetés respectivement par des décisions du 6 juillet et du 20 août 2009. M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision. Le requérant se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Ainsi la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué, le 9 novembre 2009. Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/02/11

OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat. En l'espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19 août 1994 que par le contrat qui lui ont été adressés. Mais si M. X s'est inscrit au concours externe de recrutement d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, organisé en mars 1995, il n'établit pas et d'ailleurs n'allègue même pas qu'il se serait présenté au concours d'ingénieur subdivisionnaire. Le non respect de l'obligation qui lui était faite était de nature à justifier un refus de renouvellement de son contrat.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon.