Par andre.icard le 01/04/10

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme du précédent contrat de droit privé, conférant ainsi à l'intéressé la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé de droit privé. Mme X..., engagée par la ville de Lyon par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 janvier 2005, a été, par arrêtés municipaux des 7 janvier et 12 avril 2005, recrutée par celle-ci à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public à compter du 1er janvier 2005 , avant le terme de son contrat emploi consolidé qui s'achevait normalement le 31 janvier 2005, jusqu'au 31 mai 2005. Mme X... n'a pas été renouvelée dans ses fonctions le 1er juin 2005. Estimant que son dernier contrat emploi consolidé s'était poursuivi après son terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat emploi consolidé se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans son arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation ayant constaté que Mme X... qui avait travaillé à temps partiel par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 décembre 2004 avait, à partir du 1er janvier 2005, travaillé à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public dans le cadre de son recrutement par la ville de Lyon par arrêté du 7 janvier 2005, reçu par la préfecture du Rhône le 20 janvier 2005, ce dont il se déduit que l'arrêté du 7 janvier volontairement exécuté par l'intéressée était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005 et lui avait conféré la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.370, Inédit.

Par andre.icard le 04/02/10

Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat considère à propos de la décision de non renouvellement du contrat d'un agent de service des écoles motivée par la création d'un nouveau poste de fonctionnaire dans le cadre d'une réorganisation du service, que la circonstance que la délibération du conseil municipal, datée du 30 novembre 2001, par laquelle avait été créé ce poste, ait été postérieure à la notification à l'intéressée par le maire, le 27 novembre 2001, de l'intention de mettre fin au contrat à son échéance, était sans incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat dès lors que cette dernière décision et la décision de création du nouveau poste n'avaient toutes deux pris effet que le 1er janvier 2002, date à laquelle un fonctionnaire stagiaire a été recruté sur ce poste.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/10/09

Par une décision du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'un enseigne de vaisseau de première classe, responsable du service administration du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, à la base navale de Toulon, qui avait demandé ce renouvellement pour exercer de nouvelles fonctions de qualiticien chimiste au sein de cette même base navale. Dans son arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ressort des pièces du dossier que si le militaire était favorablement apprécié par sa hiérarchie, le ministre de la défense, à qui il appartenait de tenir compte tant des besoins des armées que de la manière de servir de l'intéressé, et qui s'est effectivement livré à un examen particulier de sa situation, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande tendant au renouvellement de son contrat. Les erreurs matérielles alléguées par le militaire, relatives aux conditions dans lesquelles il a été pourvu à son remplacement dans le poste qu'il souhaitait quitter et à la circonstance que le poste qu'il briguait aurait été vacant deux ans après la décision contestée, à les supposer avérées, sont sans incidence sur la légalité de la décision. L'officier indiquait également à l'appui de son recours que les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée de refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée, seraient incompatibles avec les objectifs de la directive du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui prohibe le renouvellement indéfini de contrats à durée déterminés successifs. Le Conseil d'Etat considère que le recours à de tels contrats pour le recrutement des militaires, recours qui est même le seul mode de recrutement des militaires du rang, constitue un choix d'organisation militaire d'un Etat membre pour la défense de son territoire et de ses intérêts essentiels, relevant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, auquel le droit communautaire n'est pas applicable.

TEXTE : article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée. »

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 301898.

Par andre.icard le 19/10/09

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. En l'espèce, un lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre, avait souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, pour une durée minimale de 5 jours et une durée maximale de 120 jours. Le programme prévisionnel d'activités établi prévoyait qu'il effectuerait une période d'activité en République démocratique du Congo. Cette période, d'une durée de 119 jours a été effectuée et a pris fin le 10 avril 2007. C'est à cette même date, alors même que la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités de l'officier n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont il invoquait le bénéfice. La décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, sans rejeter la totalité de la demande formée par l'officier de réserve, a décidé d'en différer l'examen au 1er janvier 2008 est entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 313969.

Par andre.icard le 02/10/09

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an, conformément aux stipulations contractuelles et que dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement ouvrant droit à indemnité.

SOURCES : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 09BX00390, Inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/08/09

Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/01/09

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI). Le maintien en fonctions de l'agent contractuel en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.