Par andre.icard le 26/05/15

OUI : car il est possible que le requérant n’ait pas vu le « bon » moyen de droit qu’il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n’est plus frustrant que de constater qu’on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n’a pas trouvé le moyen opérant.  Surtout, il y aura toujours quelqu’un (ami ou client si le requérant est assisté) de bien intentionné (ou d’énervé), qui vous rappellera qu’à sa connaissance,  la même affaire a déjà été gagnée et qu’il ne comprend pas pourquoi la votre a été rejetée, et en plus après avis conforme du rapporteur public… alors que vous aviez raison.

Mais pour s’en rendre compte, il vous suffira d’analyser la formulation du considérant du jugement ou de l’arrêt rendu, qui sera dans ce cas :

« Considérant que, par les moyens qu’il invoque M.X… n’est pas fondé, selon le cas, à demander l’annulation de la décision contestée, ou la décharge d’impôt dont s’agit »

Cette formulation du juge sous entend qu’il existait bien un moyen opérant mais que faute de l’avoir soulevé, la requête a été rejetée …

SOURCES D’INSPIRATION DE CET ARTICLE : l’excellent ouvrage, que je recommande vivement aux praticiens du droit (et aussi aux étudiants), intitulé « L’avocat et les juridictions administratives – Questions judiciaires » par Christian Pujalte et Edouard de Lamaze aux éditions puf – page 242 et 243

Par andre.icard le 12/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient. 

Le Conseil d'Etat considère que la demande peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision juridictionnelle. Cette demande, formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Toutefois, lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient.

Aux termes de l'article R.625-3 du code de justice administrative : « La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. / L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties (...) ».

En l'espèce, en demandant à M.C..., enseignant-chercheur à la faculté de droit de Nantes, sur le fondement de l'article R.625-3 du code de justice administrative, de lui indiquer si « l'aveu et dénombrement »  du 1er mai 1542 dont se prévalait le requérant était susceptible de constituer un titre de propriété antérieur à l'édit de Moulins de février 1566, de sorte qu'il ferait échec au principe d'inaliénabilité du domaine public, la cour lui a confié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.625-3, la mission de prendre parti sur une question qui n'était pas d'ordre général et qui le conduisait à porter une appréciation juridique sur une pièce du dossier.

En ne se bornant pas à tenir compte, pour rendre son arrêt, des seules observations d'ordre général contenues dans la contribution de M. C..., la cour l'a entaché d'irrégularité.

En outre, en se fondant exclusivement, dans son arrêt, sur l'opinion émise par M. C... pour estimer que M. B... ne pouvait exciper d'un titre de propriété sur les parcelles antérieur à l'édit de Moulins, la cour a méconnu son office.

M. B... est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/05/2015, 375036, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 10/05/15

L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence en sélectionnant les arrêts les plus intéressants. Pour accéder à l’analyse des principaux arrêts rendus par les cours administratives d’appel, il vous suffit de cliquer sur les liens figurant à la mention « ICI ».

  • 1. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ICI
  • 2. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai ICI
  • 3. Revue de jurisprudence «Alyoda» de la Cour administrative d’appel de Lyon ICI
  • 4. JurisCour – La revue de la Cour administrative d’appel de Marseille ICI
  • 5. Les lettres de la Cour administrative d’appel de Nancy ICI
  • 6. Les cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes ICI
  • 7. Les lettres de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris ICI
  • 8. Les lettres de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles ICI

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Par andre.icard le 02/03/14

L'arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :

Amiens : quatre chambres.

Bastia : deux chambres.

Besançon : deux chambres.

Bordeaux : cinq chambres.

Caen : trois chambres.

Cergy-Pontoise : dix chambres.

Châlons-en-Champagne : trois chambres.

Clermont-Ferrand : deux chambres.

Dijon : trois chambres.

Grenoble : sept chambres.

Lille : six chambres.

Limoges : deux chambres.

Lyon : huit chambres.

Marseille : huit chambres.

Melun : dix chambres.

Montpellier : six chambres.

Montreuil : dix chambres.

Nancy : trois chambres.

Nantes : sept chambres.

Nice : cinq chambres.

Nîmes : trois chambres.

Orléans : cinq chambres.

Pau : trois chambres.

Poitiers : trois chambres.

Rennes : cinq chambres.

Rouen : quatre chambres.

Strasbourg : six chambres.

Toulon : trois chambres.

Toulouse : six chambres.

Versailles : huit chambres.

Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.

Cayenne : une chambre.

Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.

Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.

Polynésie française : une chambre.

Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.

Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux : six chambres.

Douai : trois chambres.

Lyon : six chambres.

Marseille : neuf chambres.

Nancy : quatre chambres.

Nantes : cinq chambres.

Paris : dix chambres.

Versailles : sept chambres.

SOURCE : Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5.

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