Par andre.icard le 18/06/15

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre.

En l'espèce,  saisi par M. A... d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans diverses zones boisées, de replanter des arbres si certains étaient abattus dans ces zones et de corriger les erreurs matérielles des plans communaux relatifs aux contours effectifs de ces zones, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, après avoir, dans les conditions prévues à l'article L.522-1, communiqué la demande à la commune d'Istres et reçu un mémoire en défense, rejeté la demande, sur le fondement de l'article L. 522-3, en tenant compte d'éléments contenus dans ce mémoire en défense, alors qu'il ne l'avait pas communiqué à M.A....Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ordonnance attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.522-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) » 

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 » 

Dans son arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L.522-1 et L.522-3 du même code. Pour l'application de l'article L.521-3, la procédure prévue à l'article L.522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure de tri prévue à l'article L.522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L.522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 27/05/2015, 386195

CI-DESSOUS : extrait du cours de procédure administrative de Me ICARD : dans quels cas et comment former une requête en référé « mesures utiles » ? 

" c) Le référé conservatoire

Aux termes de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Egalement désigné par la pratique comme le référé « mesures utiles », le référé conservatoire tend au prononcé de mesures préservant l'avenir.

Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c'est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d'être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l'administration.

- Les injonctions adressées aux personnes publiques concernent principalement la communication de documents administratifs.

Le juge enjoint à l'administration de communiquer au demandeur une décision qui le concerne, afin de permettre à l'administré de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

Dans cette hypothèse, le juge a admis la possibilité d'ordonner la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs- (C.A.D.A.) (CE, 29 avril 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer).

- Concernant les injonctions adressées aux personnes privées.

Il s'agit pour la plupart d'injonctions telles que celles adressées à des occupants sans titre du domaine public afin qu'ils évacuent la dépendance occupée (CE, 16 mai 2003, Sté Icomatex) ou encore aux occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif (CE, 28 mai 2001, Sté Codiam).

Le juge des référés a pu délivrer une injonction à un maire visant à faire interrompre des travaux d'urbanisme illégaux (CE, 6 février 2004, M. Masier).

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

De façon générale, le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions, à savoir, l'urgence de la mesure sollicitée, l'utilité de la mesure pour l'auteur de la demande, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, auxquelles  est venue s'ajouter une exigence jurisprudentielle, celle de l'absence de toute contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, Ministre de l'Education nationale c/M. Cros Decam et Mme Michel).

Concernant les voies de recours, les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (art. L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative)." 

MODELE DE REQUETE :

 Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé.

MODELE DE RÉFÉRÉ «MESURES UTILES»

POUR : M. <...>,domicilié actuellement à <...>, Demandeur.

CONTRE : M. le Préfet du <...>

M. le Maire de <...>

M. le Ministre de <...>

M.X

FAITS

 [Rappeler ici les faits.]

Un administré essuie un refus de la part de l'administration de lui communiquer une décision le concernant, afin de lui permettre de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants sans titre sur son domaine public et elles souhaitent qu'ils évacuent au plus vite la dépendance occupée.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif et elle souhaite faire cesser au plus vite cet état de fait.

ou

Un particulier constate que le maire de sa commune a entrepris des travaux d'urbanisme illégaux et il souhaite les faire interrompre au plus vite.

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

SUR LA RECEVABILITE

Il faut que la demande soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif même pour partie seulement.

DISCUSSION

I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation du domaine public...

II) Sur l'utilité pour le requérant de la mesure demandé : [Votre démonstration doit également être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif n'a pas jugée utile l'injonction donnée au recteur d'une l'académie de conserver les copies d'un candidat à un examen dès lors que cet examen a été invalidé...

III) Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : [Votre démonstration doit aussi être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif a jugée irrecevable des conclusions tendant à la suspension de l'ouverture d'un établissement...

IV)  Sur l'absence de toute contestation sérieuse : (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001,

230000, publié au recueil Lebon).

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de [      ] :

Vu l'article L. 521-3 du code de justice administrative;

- Ordonner la communication de la décision en date du [                  ] ;

- Ordonner l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du <...>;

- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris illégalement par le Maire de <...>;

- Donner force exécutoire à [             ] (...)

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A <...>, le<...>

<Signature>

PRODUCTIONS

PIECE N° 1: constat d'huissier

Le tout en quatre exemplaires (autant que de parties plus deux).

Par andre.icard le 09/11/13

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 du code des marchés publics a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

En l'espèce, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, 371233

Par andre.icard le 27/12/12

ABSOLUMENT : la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées. L'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et la mention indiquant que « le stagiaire a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions » , ne suffit pas à motiver une décision de licenciement en cours de stage.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions « qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Dans son arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat considère que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

En l'espèce, l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisy- le-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation. La simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de motivation.

Dans un arrêt en date du 14 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a indiqué, dans les motifs de sa décision, que M. A a fait preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'une insuffisance professionnelle récurrente, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il s'est abstenu de préciser les considérations de fait ayant fondé cette appréciation et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision. De plus, la lettre de saisine de la commission administrative paritaire (CAP), qui énumère les reproches adressés à l'intéressé, et le procès-verbal de la réunion de cette commission relatant les propos qui y furent tenus, ne sauraient tenir lieu de motivation.

Il convient de noter que si le requérant n'a pas soulevé comme moyen d'illégalité externe l'insuffisante de motivation devant les premiers juges, il est recevable à formuler, pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, dès lors que ce moyen se rattache à la même cause juridique que certains des moyens énoncés en première instance.

SOURCES : Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/04/2011, 09VE01962, Inédit au recueil Lebon