Par andre.icard le 26/01/14

OUI : et ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché public en cause, affecte la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mars 2002, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de sacs pour déchets d'activité de soins à risques infectieux mous.

Il résulte de l'instruction, et notamment du règlement de consultation adressé aux candidats du marché en cause, que les offres étaient appréciées en fonction de trois critères, hiérarchisés dans un ordre décroissant : 1°) le dossier technique, 2°) le prix des fournitures et 3°) les délais de livraison ; qu'il ressort du procès-verbal du rapport d'ouverture des secondes enveloppes que les offres des trois candidats ont obtenu la même note au dossier technique.

S'agissant du deuxième critère, la société Promosac et la société attributaire du marché ont obtenu la même note, alors que la requérante a présenté l'offre la moins disante, évaluée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à 305 812 euros HT, alors que celle de la société Apura était évaluée à 322 283 euros HT.

Concernant le dernier critère, la société Promosac a indiqué un délai de livraison de 8 jours, pouvant être ramené en cas d'urgence à 3 jours, avec un surcoût de 15 euros, alors que la société Apura avait indiqué un délai de livraison de 3 jours, pouvant être ramené à un jour, sans que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne précise si celui-ci engendrait un surcoût ni en quoi l'offre de la société Promosac devenait la « moins avantageuse économiquement » au regard de ce troisième critère.

Par ailleurs, les trois critères de sélection ont été affectés de coefficients (3 pour le dossier technique, 2,5 pour le prix des fournitures et 2 pour les délais de livraison), sans que cette pondération ait été préalablement portée à la connaissance des candidats par le règlement de consultation ou par l'avis d'appel d'offres.

Dans son arrêt en date du 4 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que ce manquement, qui, au demeurant, entache substantiellement d'irrégularité la procédure de passation du marché en cause, a affecté la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires et, par là même, le contenu de leurs offres.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 04/11/2013, 11PA01390, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/09/13

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a attribué à M.B, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de M.B, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Fourmies a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir M.B, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12DA01704, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/07/13

EN BREF : Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise.

Dans un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise.

En l'espèce, le centre hospitalier a fait valoir devant les juges du fond que la société BEC Construction SA, dont M. A. était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché. Toutefois, eu égard tant à l'ancienneté des faits en cause à la date de la désignation de M. A. en tant qu'expert, le 22 juin 2011, qu'à la nature et à l'intensité des relations alléguées, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A. n'était plus dirigeant de la société BEC Construction SA lors de la période d'exécution du marché, la cour n'a pas inexactement qualifié les éléments soumis à son examen en estimant, par une décision suffisamment motivée, que son parcours professionnel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ne révélait aucun élément actuel qui ferait obstacle à ce qu'il accomplisse la mission confiée par le juge des référés.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/04/2013, 360598

Par andre.icard le 14/06/13

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation dont il vient d'être dit qu'ils pouvaient être légalement déterminés par le conseil municipal.

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et leurs absences éventuelles sont des critères pouvant être légalement retenus par le conseil municipal compétent pour déterminer les conditions d'attribution et de modulation des primes existantes par le maire de la commune, dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette autorité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/03/2013, 10MA02791, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/01/13

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural, c'est-à-dire son utilisation comme voie de passage ou des actes réitérés de surveillance ou de voirie, suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. La présomption d'affectation à l'usage du public permet de s'opposer à une décision d'aliénation du chemin, car seul les chemins ruraux cessant d'être affectés à l'usage du public peuvent être cédés par la collectivité publique.

Il résulte des dispositions de l'article L.161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.

Aux termes de l'article L.161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L.161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.

En l'espèce, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le chemin rural n° 56 était d'une longueur limitée, qu'il était devenu une voie sans issue depuis la suppression de la section suivante dans le cadre d'une opération de remembrement et qu'il n'était désormais utilisé que pour accéder à trois propriétés, la cour s'est référée à ces seuls éléments et a écarté les circonstances que la commune avait entretenu le chemin rural en le fauchant et qu'il était en partie revêtu d'un enrobé, pour juger que, malgré ces actes de surveillance et de voirie, il avait cessé d'être affecté à l'usage du public à la date de la délibération contestée. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 344407