Par andre.icard le 06/03/11

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le montant annuel brut de la nouvelle rémunération du retraité actif ne dépasse pas la somme de 6573,33 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension de fonctionnaire. Dans le cas contraire et en cas de dépassement, le surplus de la nouvelle rémunération d'agent public viendra en déduction de sa pension de fonctionnaire.

A titre d'exemple, Monsieur DUPONT rédacteur territorial chef à la retraite, perçoit une pension brute annuelle de 21 420 euros. (75% du traitement correspondant à l'indice terminal majoré 514 - brut 612 ). S'il reprend un emploi de contractuel dans la fonction publique, sa pension sera intégralement versée si ses nouveaux revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 6573,33 euros + (21 240 euros/3) = 13 653,33 euros brut annuel (1137,78 euros brut par mois). En revanche, si ses nouveaux revenus bruts annuels d'activité s'élèvent par exemple à 15 600 euros (1 500 euros brut par mois), la somme de 15 600 euros brut - 13 653,33 euros brut = 1946,67 euros brut sera déduite de sa pension de retraite de la fonction publique. Par contre, si ses revenus sont supérieurs à 13 653,33 euros brut annuel + 21 240 euros brut annuel = 34 893,33 euros brut annuel (2 907,78 euros brut par mois), sa pension de retraite de la fonction publique sera entièrement suspendue. Mais s'il retravaille dans le secteur privé, ce fonctionnaire retraité pourra cumuler intégralement sa pension de retraite de fonctionnaire et ses nouveaux revenus d'activité.

Par andre.icard le 02/10/10

NON: la règle imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. M. X, employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l'emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre 2005, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon. L'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage au motif qu'il ne justifiait pas de 91 jours ou 455 heures entre son départ volontaire du 16 novembre 2005 et le licenciement effectif du 25 janvier 2006. En effet, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d'un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l'intéressé totalise moins de 91 jours d'affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d'emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d'emploi (Règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, art. 4, e). Cette interprétation concerne la situation d'un salarié occupant successivement un emploi auprès d'employeurs distincts. En effet l'instauration du délai de 91 jours ou de 455 heures s'explique par le fait qu'une période d'affiliation suffisante doit séparer ces deux emplois pour que l'intéressé soit pris en charge. au titre de la dernière activité professionnelle salariée ou de l'activité professionnelle salariée autre que la dernière lorsque la perte d'emploi résulte d'un départ volontaire. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cette disposition ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. La Cour précise que les dispositions de l'article 4, e, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement. Cette décision rendue sur le fondement du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, est transposable aux dispositions issues du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009, en vigueur, la réglementation n'ayant pas changé sur ce point.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 25/09/10

OUI: les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituant pas une activité professionnelle, ils ne font pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010, permet de faire un point juridique précis sur le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou pas. Ce dispositif a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (article 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Il a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée). Ainsi le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. La durée du cumul ne peut excéder quinze mois pour les bénéficiaires âgés de moins de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail. Cependant, les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle . Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

TEXTE : Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 (EXTRAIT)

Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

" Art. 28 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :

a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;

ou

b) que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.

§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées.

Art. 29 - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.

Art. 30 - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 28 § 2.

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Art. 31 - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.

La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Art. 32 - Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application."

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10492 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2497.

Par andre.icard le 15/08/10

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. Enfin, un agent public à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peut exercer, aux mêmes conditions, une activité privée lucrative compatible sur simple déclaration.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 30/07/10

NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire depuis le 1er juin 1988 au centre d'incendie et de secours d'Ollioules et exerçant l'activité professionnelle principale d'aide-soignant au centre hospitalier de Toulon La Seyne-sur-Mer, a participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. Le conseil de discipline du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a proposé la résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. A, le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a, prononcé à son encontre la résiliation de son engagement. Dans son arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que M. A ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires, ignorer le caractère prohibé des faits reprochés, en l'occurrence le fait d'avoir, à plusieurs reprises, alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier, participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules ou d'avoir été de garde sapeur-pompier volontaire. Nonobstant la circonstance que M. A a accompli ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant seize années sans avoir fait l'objet d'aucune sanction, le Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83), en prononçant à raison des faits ci-dessus décrits, dont la matérialité n'est pas contestée, la sanction litigieuse de résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire, n'a pas, eu égard à la nature des fonctions assurées par l'intéressé et au caractère répété de ces manquements aux obligations professionnelles susceptibles d'entraîner la mise en danger de la vie d'autrui, commis d'erreur manifeste d'appréciation. Qu'ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une telle erreur pour prononcer l'annulation de cette décision.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2010, 08MA01662, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/06/10

Il est possible de cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité de 2ème catégorie (incapables de travailler) ou de 3ème catégorie (incapables de travailler et ayant besoin de l'assistance d'un tiers), ou avec une pension d'invalidité acquise à l'étranger. L'article 18 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose que « Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.341-4 du code la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité ».

Par andre.icard le 04/06/09

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l'intéressé était en activité (avis n° T. 2009-226 du 9 avril 2009).

Par andre.icard le 05/04/09

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/02/09

Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne six catégories d'agents publics titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique. Il s'agit des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public, des membres d'un cabinet ministériel, des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et des agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dispose qu' : « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.

Ces dispositions sont applicables :

1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique;

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.

V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :

1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;

3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;

4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.

La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :

a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.

Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.

Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Le décret précité définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Il précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 modifié de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. En application de son article 1er : « I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :

A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :

1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;

2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats

3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise

a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.

B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé. »

Enfin, la circulaire ministérielle du 31 octobre 2007 dite « Déontologie » apporte d'importantes précisions sur la nature des activités privées concernées par la réglementation.

Par andre.icard le 09/11/08

Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Mais il continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de retraite si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel égal au 1er janvier 2008 à la somme de 6 399,02 euros augmentée du tiers du montant brut annuel de la pension. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension de retraite n'est pas suspendue mais simplement écrêtée de l'excédent perçu.

Réponse ministérielle à la question n°28107 d'un député, publiée au JO Assemblée Nationale du 30 septembre 2008,page 8365.