Par andre.icard le 02/09/09

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de façon générale, une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cette association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. C'est ainsi qu'elle peut attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation présentant un intérêt pour les habitants de la collectivité. C'est ce caractère d'utilité publique que le juge sera éventuellement conduit à apprécier. Il pourra également vérifier si la manifestation publique qui a fait l'objet de la subvention, a effectivement eu lieu. Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 98MA00236, inédit au recueil Lebon.

SOURCE : réponse à la question n° 43180 posée par Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8259.

Par andre.icard le 30/08/09

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité qui se croit liée par un avis simplement consultatif : Conseil d'Etat, 25 mai 1962, Bonnec.

Par andre.icard le 21/08/09

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production doit absolument être communiquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête, avant la clôture de l'instruction. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 42894, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cependant, si le requérant est dans l'impossibilité matérielle ou juridique de produire la décision attaquée, le juge doit enjoindre à l'administration de produire les pièces. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 64915, publié au recueil Lebon).

Par andre.icard le 06/03/09

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L' irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrecouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences. Chambre régionale des comptes PACA, 14 mai 1998, commune d'Allos, Cour des comptes 2 juillet 1998, commune du Bourget. Inversement, le refus de la collectivité locale d'admettre en non-valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité du comptable qui a effectué les diligences nécessaires ou qui n'a pu obtenir de l'ordonnateur l'autorisation de poursuivre le débiteur. Cour des Comptes, Mustière, 15 janvier 1879.

Par andre.icard le 06/01/09

Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il leur demande d'analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.

Par andre.icard le 10/12/08

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 292772, Publié au recueil Lebon.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par andre.icard le 26/10/08

Une circulaire de Monsieur le Premier ministre adressée aux préfets présente le système de refinancement bancaire mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et détaille la présentation des mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008. En raison de la durée des emprunts des collectivités locales et de l'existence d'un fort ressaut des besoins en période de fin d'année, une démarche complémentaire de celle du refinancement à moyen terme par la SFRE était nécessaire. Une enveloppe de 5 milliards d'euros, financée par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), fournira des ressources d'une durée de 20 ans, qui seront distribuées pour moitié directement par la CDC et pour moitié par les banques qui répondront à des adjudications.

Par andre.icard le 27/05/08

Dans un arrêt en date du 7 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un courrier du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se bornant à rappeler au président d'une association les éléments examinés lors d'une réunion tenue au ministère de l'intérieur au sujet d'un décret ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

POUR MEMOIRE : seules sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir les décisions faisant «grief», c'est-à-dire celles qui modifient l'ordonnancement juridique en produisant des effets sur les droits et obligations des administrés. Ainsi, les mesures ne faisant pas grief, c'est à dire celles ne créant pas de droits, ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif. Il s'agit par exemple des voeux, des avis (CE, 2 octobre 2002, Mme Mazel), des propositions de l'administration, des réponses ministérielles, des décisions destinées à assurer le déclenchement ou le déroulement d'une procédure comme les actes préparatoires et les actes pris à la suite d'une décision (actes de publicité, notification...), des circulaires non impératives (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères) des mesures d'ordre intérieur et des mesures d'organisation du service.

Par andre.icard le 27/05/08

Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative la requête en appel n'a aucun caractère suspensif, sauf dispositions législatives spéciales.

Par andre.icard le 29/02/08

Dans une circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général, le ministère de l'Intérieur récapitule en onze points toutes les mesures à prendre « afin de faciliter l'installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d'assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales ».