Par andre.icard le 13/09/15

Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire. Un rapport de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du service public employés régulièrement par l’Etat, parfois sur des emplois permanents, dont plus de 40 000 travaillent pour le seul Ministère de la justice, en qualité d’experts, d’interprètes, de travailleurs sociaux, de délégués du procureur de la république, etc.,  seul un petit nombre d’entre eux  seulement est  déclaré. L’Etat ne paie donc pas de cotisations sociales (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse régime général, vieillesse complémentaire Ircantec …) pourtant  obligatoires pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) qui ont un lien de subordination avec lui, comme par exemple un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.  En effet, les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Pourtant, dans un arrêt en date du 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a déjà condamné l’Etat en considérant qu’il résultait de l'instruction qu'eu égard aux conditions dans lesquelles vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire avait exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. Il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Ainsi, l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en application, des dispositions, d'une part, de l'article R.312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de verser les cotisations correspondantes.

Il est constant que l'Etat n'a jamais fait procéder à cette immatriculation ni versé les cotisations correspondantes durant toute la période d'activité de M. B...

Ce dernier est, dès lors, fondé à soutenir qu'en ne déclarant pas son activité du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 auprès des organismes de retraite, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard.

Il incombait à l'Etat, en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de ses agents au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires.

Dès lors, M.B..., qui n'a pu par ailleurs, malgré la durée de la période en cause, avoir connaissance de l'absence de paiement par l'Etat des cotisations qu'il devait, compte tenu des conditions de versement des rémunérations auxquelles il avait droit, n'a pas contribué au préjudice qu'il invoque en n'ayant pas accompli de démarche en vue de son affiliation.

Par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'affiliation et de paiement des cotisations patronales.

L'Etat est condamné à verser à M. B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de versement des cotisations d'assurance-vieillesse dues par lui au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'exercice d'un mandat sanitaire du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989.

EN RESUME : il y a donc deux catégories de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), ceux avec un lien de subordination avec l’Etat qui devraient être des agents non titulaires de droit public en CDD ou en CDI, comme les traducteurs, les médecins du permis de conduire, les médecins des comités médicaux et des commissions de réforme et ceux qui sont indépendants comme les experts judicaires, les commissaires enquêteurs, par exemple, qui relèvent de leur profession libérale et/ou du régime des indépendants (RSI).

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2011, 341325

Par andre.icard le 26/09/13

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

1) L'emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être obligatoirement créé ou vacant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716, rappelle que s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.

À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires .

2) Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité.

Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3) Enfin, un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

Ainsi, un délai de 9 mois entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement a été jugé suffisant (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais un délai de 30 jours a été jugé trop court (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 149088, inédit au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716.

Par andre.icard le 14/08/13

OUI : la réception d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Par un arrêté du 18 janvier 2006, le maire de Fréjus a mis en oeuvre le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir de M.D..., en se substituant à M.A..., un lot constitué d'un appartement et d'une cave, aux conditions mentionnées par la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 23 novembre 2005 à la commune.

La commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente du même bien dans les mêmes conditions mais à un acquéreur différent, M.B..., qui lui avait été adressée par le même vendeur le 12 février 2001.

Par un jugement du 9 février 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2006.

Par un arrêt du 31 mars 2011, contre lequel M. A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement.

Aux termes de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. / (...) Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 349664

Par andre.icard le 28/02/13

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». Selon l'article R.424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ». Le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme. Enfin, le premier alinéa de l'article L.424-5 de ce code dispose que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ».

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Par suite, le tribunal administratif a commis d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régulière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle-même. M. C... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 340652

Par andre.icard le 31/01/13

NON : lorsque l'administration informe un soumissionnaire à un marché public que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Ainsi, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Aux termes du IV de l'article 64 du code des marchés publics « A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Par suite, le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration a renoncé à conclure un marché pour un motif d'intérêt général, faire valoir utilement qu'il était titulaire d'un droit dont la méconnaissance par l'administration lui ouvrait droit à indemnisation.

En l'espèce, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a décidé, compte tenu des observations formulées le 3 avril 2008 par le préfet de la Nièvre, dans le cadre du contrôle de légalité, de renoncer à la procédure en cours en raison des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation. Par suite, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le syndicat intercommunal n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/12/12

NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que le refus de communiquer à l'employeur ce type d'information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans ces conditions, alors mêmes que l'intéressée n'avait antérieurement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours prononcée à son encontre n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise.

La circonstance que l'activité de costumière présenterait le caractère d'une production d'une oeuvre artistique entrant dans le champ des dérogations prévues par les textes est sans incidence sur le refus de l'agent de transmettre les informations sollicitées par son employeur relatives à d'éventuels cumuls de rémunérations.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/12/12

EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

1°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire.

Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

2°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre financier.

Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.

3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence.

Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure.

Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.

5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations.

La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.

Par andre.icard le 08/05/12

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat.

1) La déclaration sans suite d'une procédure de marchés public est prévue par le code des marchés publics...

- S'agissant d'un appel d'offres ouvert ou restreint : son principe figure aux articles 59 et 64 du code des marchés publics (CMP).

- S'agissant des autres procédures de passation (marché négocié et dialogue compétitif) :

- article 66-VI alinéa 5 du code des marchés publics (CMP) pour la procédure négociée ;

- article 67-XI du code des marchés publics (CMP) pour la procédure de dialogue compétitif.

2) ...mais la faculté de déclarer une procédure de marché public sans suite existe même sans texte.

Le Conseil d'État l'avait admis au motif précisément que l'entreprise retenue n'avait pas un droit à la signature du contrat (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 16234, publié au recueil Lebon) et l'a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3) Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués pour la déclaration sans suite peuvent être très divers...

Le motif concerné peut aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

- Il peut s'agir de motifs d'ordre budgétaire (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Ce motif suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

- Le motif d'intérêt général peut être d'ordre financier (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287 ) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. Il peut s'agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2008, 05BX01006, Inédit au recueil Lebon), d'une insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98).

- Il peut également s'agir d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 68117 68118 114841 115307, publié au recueil Lebon).

4)...la déclaration sans suite pouvant même être motivée par des erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

5) Toutefois, cette faculté de renoncement à mener la procédure à son terme ne peut être utilisée pour contourner les exigences du Code des marchés publics (CMP).

Le juge administratif a sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performance qui avait pour seul objet d'évincer le candidat retenu par la commission d'appel d'offres. L'incohérence d'une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d'intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l'offre inacceptable (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 22612 de Monsieur le Député Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 922.

Par andre.icard le 24/03/12

EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine, dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme s'il en a été décidé ainsi. Enfin, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans des réserves naturelles.

1) - En règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable.

En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.421-2 f) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme.

2) - Toutefois, l'édification des murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, est soumise à déclaration préalable :

- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30-l du Code du patrimoine ;

- Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-l et L.341-2 du Code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1;

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

3) - Par ailleurs, en application du R.421-11 b) du Code de l'urbanisme, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application du R.331-4 du Code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application du L.331-2 du même Code.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 124913 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 28/02/2012, page 1851.

Par andre.icard le 01/03/12

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère que, quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le maire était fondé à estimer que le déclarant avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il attestait remplir les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le déclarant, en attestant remplir les conditions définies à l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition ait ainsi été obtenue par fraude. Cette décision ayant été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas le déclarant d'obtenir une autorisation en application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 si cette autorisation est requise pour effectuer les travaux mentionnés dans sa déclaration.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon