Par andre.icard le 06/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service.Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision du 19 novembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, a accordé l'indemnité litigieuse, que celle-ci a été accordée à la suite du licenciement de Mme D... prononcé par la décision du 16 mars 2009 avec effet au 23 mai 2009. Il s'ensuit que le département de Paris était fondé, pour fixer le montant de l'indemnité globale due à Mme D...au titre de la période d'éviction allant du 23 mai 2009 au 31 mai 2012, à déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de Mme D... pour cette période. C'est par suite à tort que le tribunal administratif a estimé que le département de Paris avait commis une erreur de droit en excluant l'indemnité de licenciement de la base de calcul de la somme destinée à réparer le préjudice financier de Mme D... .

Mme D... a été recrutée par le département de Paris le 2 janvier 1985 en qualité de psychologue à temps partiel au sein de la direction de l'aide sociale à l'enfance, affectée depuis l'année 1993 à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.

Cet engagement a, par la suite, été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2006, pour des durées annuelles puis plurimensuelles à temps incomplet, par des décisions successives lui attribuant un plafond d'heures de travail mensuelles à effectuer, en dernier lieu de 70 heures, et une rémunération sur la base du taux de vacation réglementaire.

Par décision du 27 juillet 2006, le département de Paris a décidé de ne pas renouveler son engagement en cours prenant fin le 30 septembre 2006.

Par un jugement du 30 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris après avoir requalifié la décision du 27 juillet 2006 en une décision de licenciement, l'a annulée.

Par un arrêt du 10 décembre 2009, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, l'annulation en la forme de cette décision.

Mme D..., qui avait été réintégrée rétroactivement au 1er octobre 2006 en exécution du jugement du jugement susmentionné du 30 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris, a fait l'objet d'un second licenciement, avec effet au 23 mai 2009, par une décision du 16 mars 2009 du président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général ; que cette décision a été annulée au fond par jugement du 5 octobre 2011 du Tribunal administratif de Paris également devenu définitif.

SOURCE : CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19/03/2015, 12PA04399, Inédit au recueil Lebon 

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Maître André ICARD
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Par andre.icard le 08/03/13

OUI : la circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question n° 4664 posée par M. le Député Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ), publiée au JOAN le 26/02/2013 - page 2240, rappelle que conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Il en est de même entre gendre ou belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés. Il appartient aux intéressés, d'une part, d'apporter la preuve du caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil de la pension versée et, d'autre part, de justifier de la réalité des versements.

1) - La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.

2) - Les justificatifs à produire pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle le contribuable est tenu.

Pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus, les contribuables doivent établir, d'une part, l'insuffisance de ressources du bénéficiaire de la pension et, d'autre part, l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers, compte tenu du coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué.

Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant. Par suite, le caractère déductible des sommes versées est à apprécier au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Il ne pourrait donc être répondu de façon précise à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question n° 4664 posée par M. le Député Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ), publiée au JOAN le 26/02/2013 - page 2240.