Par andre.icard le 11/03/13

Après avoir rendu hommage à Mademoiselle Bobard, dont le nom reste associé au respect de l'égalité des sexes dans la fonction publique, je voudrais aujourd'hui avoir une pensée pour une femme dont le comportement n'a pourtant pas été juridiquement irréprochable, mais dont le nom reste à jamais lié aux respect des droits de la défense, dès lors qu'une décision administrative revêt le caractère d'une sanction, la dame veuve Trompier Gravier.

La veuve Trompier-Gravier avait été nommée, par arrêtés du Préfet de la Seine des 13 mars 1924, 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934, titulaire d'une autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux sur le domaine public, sis boulevard St Denis à Paris. Celle-ci en avait confié la gérance à une certaine dame Lange à qui elle aurait soit-disant extorqué des fonds sous la menace de prendre un autre gérant. Alléguant le caractère gravement fautif du comportement de la veuve Trompier-Gravier, le Préfet de la Seine lui retira par un arrêté du 26 décembre 1939, à titre de sanction, l'autorisation dont elle bénéficiait.

La veuve Trompier-Gravier porta alors l'affaire devant le Conseil d'Etat qui, par un arrêt du 5 mai 1944, annula la sanction prononcée.

A n'en point douter, la sanction était sans doute justifiée sur le fond, mais le Conseil d'Etat a considéré, au plan formel de la légalité externe, « (...) qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. La requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir (...).». Ainsi, les droits de la défense n'avaient pas été respectés.

Aujourd'hui, 69 ans plus tard, grâce à l'audace de Mme Trompier-Gravier, tout le monde sait que toute sanction administrative prononcée sans qu'aient été garantis les droits de la défense encourt l'annulation. Et pourtant ...

SOURCE: Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/02/13

1) - Un moyen peut appeler quatre types d'observations de la part du défendeur :

- le moyen peut être irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen peut être inopérant lorsque le moyen est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen peut ne pas être fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible.

2) - Le moyen peut être soulevé directement par le juge s'il est d'ordre public:

- Le moyen peut être d'ordre public , c'est-à-dire un moyen dont la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d'office (il statue "ultra petita") sans qu'il l'ait été nécessairement par l'une des parties. (Incompétence du juge administratif, tardiveté du recours, défaut d'intérêt pour agir, décision ne faisant pas grief, etc.). Cependant, cette compétence du juge n'empêche pas l'une des parties de soulever également un moyen d'ordre public qui permettra de rejeter la demande sans que le juge n'ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.

NOTA: si le moyen d'ordre public a été soulevé par le juge, la formulation dans le jugement sera « sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête », mais si le moyen d'ordre public a été soulevé par l'une des parties, la formulation dans le jugement sera : « sur l'intérêt à agir (tel moyen), sans qu'il soit besoin d'examiner ces moyens de la requête ».