Par andre.icard le 28/08/13

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452, rappelle qu' en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ».

Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage.

Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.

Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (cf Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 294021 : « L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas la publication prévue par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires telles que les délégations de fonctions. »; Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 juillet 1995, 117690, inédit au recueil Lebon; Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 4 mars 2004, 02DA00332, inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452.

Par andre.icard le 26/07/13

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 362777

Par andre.icard le 10/02/13

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité.

Le syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde a engagé deux procédures de passation de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du service de distribution d'eau potable, d'une part, et du service d'assainissement, d'autre part. Par deux délibérations du 17 juin 2005, le conseil du SIEA a autorisé son président à conclure la délégation de ces deux services avec la société Aquitaine gestion urbaine et rurale (Agur). Par un jugement du 27 avril 2010, le tribunal administratif de Bordeaux, joignant les conclusions de la société Lyonnaise des eaux France dirigées contre ces deux délibérations, a annulé pour excès de pouvoir celles-ci, au motif de l'absence d'information aux candidats relative aux critères d'attribution des délégations, et a enjoint au syndicat, à l'article 2 du jugement, de rechercher la résolution des contrats signés avec la société Agur. Par un arrêt du 10 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement s'agissant de l'annulation des délibérations fondement des deux conventions, mais a annulé son article 2. Les conclusions de la société Lyonnaise des eaux France sont uniquement dirigées contre la partie de l'arrêt relative à l'annulation de cet article. Le syndicat a formé un pourvoi incident contre l'arrêt en tant qu'il a confirmé l'annulation des délibérations du conseil du syndicat du 17 juin 2005.

Dans son arrêt en date du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat estime que le vice entachant les délibérations annulées, tiré de l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire.

Toutefois, cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien fondé de la délégation de ces services publics, et en l'absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, ne justifie pas que soit recherchée une résolution des conventions.

Ce vice implique cependant, par sa gravité et en l'absence de régularisation possible, que soit ordonnée aux parties de résilier les conventions.

Si le syndicat invoque un intérêt général tenant au maintien de l'exécution des deux délégations de service public en raison du coût de résiliation de ces deux délégations pour la personne publique, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de ce que la poursuite de l'exploitation en régie ou dans le cadre d'une nouvelle délégation de service public serait susceptible de couvrir le coût des investissements non amortis, que les conséquences de la résiliation puissent constituer un tel motif d'intérêt général.

Cependant, l'intérêt général tenant à la continuité du service public justifie que la résiliation ne prenne effet qu'au 1er mai 2013, afin que le syndicat, s'il entend ne pas reprendre en régie l'exploitation, puisse mener à bien la procédure légalement requise de choix d'un cocontractant.

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à ce syndicat de résilier les conventions litigieuses à compter du 1er mai 2013.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 355127

ARRET DE PRINCIPE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 337349, Publié au recueil Lebon :

" L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée."

Par andre.icard le 26/07/12

OUI: si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat.

Aux termes de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre (...) ». Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces dispositions limitent la durée de la convention et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat. Il en résulte que la convention pouvait légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 352417

Par andre.icard le 23/07/12

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Par suite, en jugeant que la commune d'Aix-en-Provence avait méconnu ses obligations de mise en concurrence en imposant aux sociétés commerciales de s'associer, par la voie d'un groupement ou d'un contrat de sous-traitance, avec une fondation ou une association habilitée à gérer la partie refuge de l'activité déléguée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 358512

Par andre.icard le 03/03/11

OUI: il appartient au juge administratif de vérifier, même en l'absence de toute contestation sur ce point, la délégation dont se prévaut devant lui un maire et, le cas échéant, de soulever d'office son défaut de qualité pour agir au nom de la commune. Le juge administratif s'assure de la qualité du maire pour agir au nom de la commune par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice.

Une réponse ministérielle du 17 février 2011 à la question d'un sénateur rappelle que l'article L.2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

- En cas de délégation du conseil municipal au maire: le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point ».

Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 89BX01557 89BX01558, inédit au recueil Lebon.

Par ailleurs, l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire.

- En cas de délégation du maire à un adjoint au maire: le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.

Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 6 novembre 2003, 98LY01815, inédit au recueil Lebon.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408.

Par andre.icard le 09/12/10

OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation.

Le contrat conclu avec la société Beauvais Sports et Spectacles lui confiait une mission de service public tenant à l'exploitation du palais des spectacles communal sous le contrôle de la commune, s'agissant notamment de la programmation culturelle et des contraintes relatives à son occupation par les équipes sportives de la ville. Ce contrat accordait à la société une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la rémunération globale étant susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Dans son arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'étant donné que le cocontractant supportait ainsi un risque d'exploitation, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié le contrat de délégation de service public en relevant que la convention litigieuse confiait au cocontractant l'exécution d'un mission de service public, moyennant une rémunération substantiellement liée à l'exploitation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 320169.

Par andre.icard le 11/08/10

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93439, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles ».

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039.

Par andre.icard le 01/08/10

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois a été signé par le premier adjoint au maire, ayant reçu délégation à cet effet par arrêté du maire. En réponse au moyen tiré de l'irrégularité de cette délégation en tant qu'elle n'aurait pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune, celle-ci, qui n'y a opposé aucune argumentation en première instance, se borne en appel à faire valoir que ladite délégation a été publiée et transmise au contrôle de légalité. La commune requérante n'établissant pas ainsi la réalité de cette publication, le défaut de publication allégué par le fonctionnaire territorial doit être tenu pour établi. Dans son arrêt en date du 18 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté de son maire infligeant au fonctionnaire territorial une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00743, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/07/10

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales qu'aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la négociation s'est concrétisée par la tenue de deux réunions ainsi que par plusieurs échanges de courriels. Ainsi, le moyen tiré par l'une des deux sociétés candidates à une délégation de service public, que la collectivité, en se bornant à lui transmettre une liste de demandes de précisions, aurait méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence, manque en fait. Dans un autre arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne font pas obligation au délégant de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases.

SOURCES: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845 et Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 336120.