Par andre.icard le 03/11/13

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu'il fasse l'objet d'une sanction disciplinaire.

M.E..., gardien de police municipale, a tenu sur une radio locale des propos mettant en cause avec virulence la politique de la commune de X en matière de sécurité en indiquant notamment avoir reçu personnellement de son employeur, à plusieurs reprises, des instructions visant à limiter les interpellations.

Ces propos publics ont été prononcés alors que des tensions importantes dans le maintien de l'ordre avaient affecté quelques jours auparavant l'agglomération grenobloise.

Dans son arrêt en date du 8 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces propos constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient que M. E... fasse l'objet d'une sanction disciplinaire.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY02129, Inédit au recueil Lebon