Par andre.icard le 21/01/21

NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA).


A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431799

 

JURISPRUDENCE :

S'agissant du cas où un mémoire complémentaire a été annoncé, CE, 10 juin 2020, M. Brunel, n° 427806, à mentionner aux Tables :

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent aux magistrats des cours administratives d'appel qu'elles mentionnent de rejeter comme non fondés des appels formés contre des ordonnances ayant rejeté, sur le fondement du 4° de cet article, des demandes de première instance manifestement irrecevables. Toutefois, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé et que le magistrat décide qu'il n'y a pas lieu à instruction, il ne peut régulièrement rejeter la requête par ordonnance, en l'absence de production du mémoire complémentaire ou de mise en demeure, sans avoir imparti un délai au requérant pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du CJA, et attendu l'expiration de ce délai. »

S'agissant du cas où une QPC a été annoncée, CE, 9 juin 2020, Société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est, n° 438822, à mentionner aux Tables :

« La présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) étant susceptible, lorsqu'elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité applicables au litige, de modifier l'appréciation portée par le juge sur la recevabilité de la requête ou, lorsqu'elle porte sur une disposition législative constituant le fondement légal de la décision contestée, de modifier l'appréciation portée sur l'absence manifeste de fondement de la requête, un président de chambre de cour administrative d'appel ne peut, en l'absence d'instruction, statuer régulièrement sur une requête d'appel par une ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code. »

Par andre.icard le 17/01/21

OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet.


Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Il en va de même pour les décisions refusant d'abroger ces décrets

Il en résulte que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d'un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet, en vertu de l'article L. 232-4 du CRPA, d'entacher d'illégalité la décision implicite de rejet.

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'un décret d'extradition demeuré inexécuté entend faire valoir que ce décret est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition, en particulier les réserves émises par la France à l'occasion de la ratification de la convention européenne d'extradition, il lui appartient de demander l'abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Lorsqu'il est saisi d'un tel recours, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité du refus d'abroger le décret d'extradition à la date à laquelle il statue.

Requérant soutenant qu'en cas d'exécution du décret du 20 avril 2004 ayant accordé son extradition à la Pologne, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé dans ce pays méconnaîtraient le droit de bénéficier d'une procédure impartiale et équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'exposant à un déni de justice flagrant.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la situation personnelle du requérant, à la circonstance qu'il est poursuivi pour homicide volontaire et séquestration et aux circonstances de fait ayant conduit à la demande d'extradition, qu'il existerait, à la date de la présente décision, des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourrait, en cas de remise aux autorités polonaises, un risque de violation grave du droit à un procès équitable du fait de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne.

Par suite, le moyen de la requête qui, étant fondé, conduirait à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au Premier ministre d'abroger le décret contesté, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/06/2020, 435348, Publié au recueil Lebon

 

JURISPRUDENCE :

Sur l'obligation de motiver un décret d'extradition :

Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1983, 28115, publié au recueil Lebon

« Les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers sont au nombre des "décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques" et doivent être obligatoirement motivés en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Un décret accordant l'extradition d'un ressortissant étranger qui, après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires étrangères à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser l'avis "partiellement favorable" de la chambre d'accusation de la cour d'appel, ne précise pas les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise et ne satisfait pas, par suite, aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. »

Sur l'obligation de motiver le refus d'abroger un arrêté d'expulsion :

Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 février 1990, 87012, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois la décision implicite se trouve entachée d'illégalité (1).Demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. L'administration n'a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par la disposition susmentionnée de la loi du 11 juillet 1979 de la décision implicite de rejet. Dès lors, la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité. »

S'agissant des conditions d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droit :

Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1990, 103889, publié au recueil Lebon (Association Les Verts)

« Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant une demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les actes dont résulte le découpage actuel des cantons. Le parti "Les Verts" se bornant à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale, le requérant ne met pas le juge à même d'apprécier le mérite de sa requête qui ne peut dès lors qu'être rejetée. »

S'agissant de l'appréciation de la légalité du refus d'abroger un acte réglementaire à la date à laquelle le juge statue :

Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2019, 424216, Publié au recueil Lebon  (Association des Américains accidentels)

« Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Article 2 de l'accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis. Gouvernement américain ayant, conformément à l'article 6 de cet accord, proposé à plusieurs reprises les modifications législatives mentionnées dans cet article et adopté les modifications réglementaires prévues à son article 10.... ,,Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité.... ,,En conséquence, la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie. Lorsque, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord international, est soulevé un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d'un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public. Dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant dans l'ordre international que dans l'ordre interne. Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA). Traitement d'échange automatique d'informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l'article 96 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l'Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l'application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l'accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d'effet direct, et seulement dans l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l'Union européenne tel qu'il était applicable avant la signature du règlement. Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu'à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.  Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations. Il s'ensuit qu'au regard des garanties spécifiques dont l'accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d'établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. »  

Par andre.icard le 17/01/21

OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable par la cour administrative d’appel.


Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment. 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 427884

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 173972 173973 173974, publié au recueil Lebon (Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen)

« En se bornant à se référer à sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la cour administrative d'appel des moyens d'appel, un requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui. Une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé des moyens, et n'est donc pas recevable. »

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 263754, mentionné aux tables du recueil Lebon (Société Les techniques de communication)

« Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. »

 Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1999, 180678, mentionné aux tables du recueil Lebon (Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Consorts)

« Pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau, le ministre s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet. Ainsi présentées, ces conclusions ne sont pas recevables. »

Par andre.icard le 14/01/21

NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte des deux précédentes.

En l’espèce, si M. Y... soutient que la procédure de licenciement aurait été irrégulière en raison de l'omission par son employeur, dans la lettre le convoquant à un entretien préalable, de l'indication que la sanction envisagée pouvait être constituée par un licenciement, ce moyen, tenant à la légalité externe de l'acte attaqué, n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai d'appel.

Par suite, il n'est pas recevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 123665, mentionné aux tables du recueil Lebon (Lepage)

Par andre.icard le 07/03/18

OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 qui dispose que la commission de réforme  «  peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires (…) », l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

En l’espèce, Mme B..., ingénieur territorial exerçant des fonctions de chargée de mission au sein des services de la région d'Ile-de-France, a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 17 août 2011. Puis, par six arrêtés successifs en date des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, le président du conseil régional l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 6 octobre 2011 au 15 mai 2012. Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces six arrêtés en tant qu'ils ne l'ont pas maintenue à plein traitement, méconnaissant ainsi, selon l'intéressée, l'imputabilité au service de la pathologie d'électro-hypersensibilité dont elle soutenait être atteinte. Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé ce jugement, ses conclusions tendant à l'annulation de ces six arrêtés.

Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.

La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’articles 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande.

Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois.

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'articles 57  de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.

En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

« La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller. »

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/02/2018, 396013

Par andre.icard le 05/03/18

NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.

En l’espèce, le requérant fonctionnaire de l’Etat a entendu, par lettre recommandée solliciter la communication des motifs de la décision implicite par laquelle son administration employeur avait refusé de lui accorder un congé de longue durée, le silence gardé sur cette demande de communication n'a pas fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette supposée décision, présentées par le requérant dans sa requête au fond enregistrée ne sont pas recevables.

Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions demandant au juge des référés d'enjoindre l’administration de lui communiquer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision refusant de lui accorder un congé de longue durée, ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé du 16 février 2018, n° 1800479

 

POUR MEMOIRE :

En cas de rejet tacite d’une demande d’un administré ou d’un fonctionnaire résultant du silence gradé par l’administration pendant deux mois, dans le cas où la décision de rejet doit être absolument motivée, vous ne pourrez soulever ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, que si vous avez demandé à l’administration, dans le délai de recours contentieux la communication des motifs de la décision attaquée.

Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l’époque, repris aujourd’hui l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

Pour vous aider dans votre démarche auprès de l’administration, je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande de motivation afin que vous préserviez toutes vos chances de recevabilité en cas d’absence de réponse d’obtenir l’annulation de la décision pour absence de motivation.

 

Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet

 

Le 5 mars 2018

 

Madame, Monsieur le Maire,

  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 5  mai 2018 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 5 avril 2018. 

En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) 

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature et date. 

 

 

Par andre.icard le 23/06/16

C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux.

Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.) applicables à la sortie de vigueur des actes administratifs :

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L240-2)

  • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
    • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
    • Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
    • Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)

 

2° En résumé :

  1.  Définition du retrait : disparition juridique de l’acte pour l'avenir comme pour le passé.
  2.  Définition de l’abrogation : disparition juridique de l’acte uniquement pour l'avenir

(Article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration)

  1. Tableau explicatif :

Types d’actes ou de décision

A partir du 1er juin 2016

Avant le 1er juin 2016

Décisions créatrices de droit

 

(par exemple une décision de nomination d’un fonctionnaire sur un emploi, de promotion de grade, de recrutement d’un contractuel, de mise en congé de longue maladie, de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident, décision accordant un avantage financier …)

Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. (L. 242-1 du CRPA).

(Article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation.

Actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits

 

(par exemple une nomination sur un emploi supérieur à la discrétion du gouvernement, une sanction disciplinaire …)

Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction ((Article L.243-3 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée

(Article L.243-4 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Actes réglementaires et actes non réglementaires non créateurs de droits

(Par exemple la liste d’aptitude à la fonction publique, la liste complémentaire suite à un concours de fonctionnaires, un règlement de service …)

L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits  :

- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (Article L.243-1 du code des relations entre le public et l’administration), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (Article L.221-5 du code des relations entre le public et l’administration : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État. (1)

- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits  intervenus postérieurement à son édiction, (Article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration), (2)

 

 

(1) Le principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(2) Les jurisprudences du Conseil d’État du  3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits.

 

Acte administratif unilatéral obtenu par fraude

 

(Par exemple un diplôme, un concours …)

un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment

 

(Article L.241-2 du code des relations entre le public et l’administration).

 

 

Par andre.icard le 07/07/15

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir sur la décision défavorable prise. Ce recours administratif, lorsqu’il a été formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant, suspend le délai de recours contentieux. S’il peut apparaître utile pour gagner du temps, par exemple quand le requérant n’est pas tout à fait prêt à saisir le juge administratif compétent (il n’a pas eu le temps d’aller voir un avocat), ce procédé recèle de nombreux pièges parmi lesquels  les réponses d’attentes de l’administration. Dans le domaine du plein contentieux indemnitaire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception d’une décision. Mais lorsque l’administration ne répond pas de manière expresse dans ce délai de deux mois, il s’agit au bout de deux mois, d’une décision implicite de rejet qui peut être querellée dans la délai de quatre ans décompté à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de réception de la décision querellée.( Voir en ce sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale).

Mais parfois, l’administration recevant le recours administratif gracieux ou hiérarchique du requérant se limite à apporter une réponse dite d’attente, du style : « Afin de me permettre  d’examiner votre recours, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre tous justificatifs relatifs au préjudice que vous invoquez… » ou « Je fais suite à votre recours préalable du ……………………….. et vous informe que l’affaire est en cours d’examen dans mes services. Je reviendrai vers vous ultérieurement pour ………………..etc.  » ou « une enquête va être ordonnée et un expert doit être désigné sous peu » ou « une expertise va être diligentée » ou « une expertise est actuellement en cours de réalisation et les résultats vous seront communiqués dés que l’expert aura rendu son rapport ».

Attention, ces réponses d’attente ne doivent jamais être considérées comme des décisions expresses favorables et pendant le temps que vous passerez à attendre, « avec la sérénité de la rose qui sait le jardinier mortel » une hypothétique décision favorable, le délai de recours contentieux de deux mois , à compter de la réception de la décision administrative défavorable, continuera de s’écouler et lorsque vous obtiendrez enfin la réponse très souvent négative de l’administration, vous serez malheureusement forclos pour un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. 

Une réponse d’attente  de l’administration ne doit donc jamais être considérée comme une décision favorable au requérant, même si elle laisse entrevoir de bonnes perspectives (voir en ce sens Conseil d’Etat, 6 février 1948, Adrian, p.65). En effet, interprétée comme une décision négative, le délai de recours contentieux commencera à courir dés la réception de la réponse d’attente et l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion risquera d’être acquise.( Voir en ce sens Conseil d’Etat, 13 mars 1958, Dame veuve Polin, p.352)

J'ai tendance à dire, mais vous me pardonnerez mon impertinence de circonstance, qu'une réponse d'attente de l'administration est souvent une réponse qui « rend momentanément les couillons joyeux...» 

Par andre.icard le 28/05/15

EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire (mois de 30 jours ou 28/29 jours pour le mois de février), le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février pour les années  bissextiles).

Le calcul du délai de recours contentieux se fait de quantième à quantième et ni le jour de la réception de l'acte querellé,  ni le jour de l'échéance du délai de deux mois ne sont pris en compte dans le calcul. Par exemple pour une décision reçue le 27 mars 2015, le recours contentieux devra obligatoirement parvenir au greffe du tribunal administratif avant le 28 mars 2015 à minuit.  Le recours devra donc parvenir au tribunal administratif au plus tard dans la journée du 28 mars 2015. En réalité, le délai à appliquer à compter de la réception de l'acte par lettre recommandé avec accusé de réception est de 2 mois + 1 jour.

Mais lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février les années  bissextiles)

Par andre.icard le 16/05/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation. 

Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.

En l'espèce, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles du code civil. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident du département doit être rejeté.

L'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF)  dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.

Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.

L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable. »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère SSJS, 27/04/2015, 378880

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