Par andre.icard le 04/05/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des agents et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié. 

En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par le ministre de l'économie, que l'instruction du 18 décembre 2013 a été diffusée sur le site intranet de la direction générale des finances publiques n'est ainsi pas de nature à établir que cette publication aurait fait courir le délai de recours contentieux.

Par ailleurs, cette instruction, qui édicte, dans les développements critiqués par la requérante, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de catégorie B et C de la direction générale des finances publiques originaires d'un département d'outre-mer bénéficient d'une priorité de mutation pour l'année 2014, revêt un caractère impératif.

Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/03/2015, 384004, Inédit au recueil Lebon 

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Par andre.icard le 18/04/15

Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre.

En l'espèce, ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché.

Le recours contre cette ordonnance n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de cette ordonnance.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10/04/2015, 386912

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Par andre.icard le 15/01/15

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. 


Par suite, les vices tenant tant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours qu'au non-respect de ce délai de suspension n'affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ; que ce motif, qui ne comporte aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui, tiré de l'insuffisante gravité, de ces vices que la cour a retenu.

 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2014, 366153, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 19/03/14

NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit.

En l'espèce, M. A conteste avoir été informé verbalement lors d'un entretien le 10 octobre 2008, de l'intention de son employeur de ne pas renouveler son contrat ainsi d'ailleurs qu'un tel entretien ait eu lieu.

Le centre hospitalier de Guise n'a pas produit de défense devant la cour et n'avait versé au dossier du tribunal aucun document de nature à établir la réalité de l'information donnée à son agent.

Dans ces conditions, le centre hospitalier de Guise doit être regardé comme n'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui était faite en vertu des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991, d'informer M. A dans le mois précédent l'expiration de son contrat, de son intention de ne pas renouveler celui-ci.

Par suite M. A est fondé à soutenir que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guise.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12/04/2012, 11DA00422, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/03/14

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Par andre.icard le 09/03/14

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

SOURCE : réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719.

Par andre.icard le 24/02/14

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, la CAPM a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité soulevé par la société Onectra Environnement, la procédure d'attribution du marché litigieux était irrégulière et de nature à engager la responsabilité de la CAPM.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/11/2013, 10PA01273, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/12/13

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

S'il est introduit dans le délai du recours contentieux, un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857

Par andre.icard le 22/12/13

EN BREF : si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté (par exemple pour défaut de timbre), son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.

Mme A a demandé, par une requête enregistrée le 10 septembre 2012 au tribunal administratif de Paris, l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prime de restructuration de service à la suite de son affectation à Villiers-le-Bel.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 12 septembre 2012 sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.411-2 du code de justice administrative, pour défaut de timbre.

Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une nouvelle demande, enregistrée le 14 novembre 2012, qui a été rejetée comme tardive par une ordonnance du 20 novembre 2012, contre laquelle elle se pourvoit en cassation.

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » .

Dans son arrêt en date du 11 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.

Par suite, l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, a pu, sans erreur de droit, juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d'enregistrement de la première demande de Mme A, qu'il était expiré le 14 novembre 2012, date de sa nouvelle demande devant le tribunal administratif de Paris, et que celle-ci était donc tardive.

Dès lors, le pourvoi de Mme A ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 365361, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

- Sur l'inopposabilité des délais de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision alors même qu'un recours administratif a établi que l'intéressé avait eu connaissance de la décision, Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 120079, publié au recueil Lebon ;

- Sur la connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un premier recours contentieux permettant de rejeter comme tardif un second recours présenté plus de deux mois après la date de la première demande, Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, M. Haagen et Mme Stocky, n° 244295, T. pp. 846-847-965.

Par andre.icard le 14/12/13

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.

M. B..., maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, a saisi le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 2008 d'une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des agissements du directeur du département arabe/turc/persan de l'université à son encontre dans le cadre de son service.

Par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; que M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

M. B... a saisi le tribunal administratif de Lyon de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration.

Si le requérant fait valoir que, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011, il avait informé la juridiction de ce qu'il avait adressé, le 10 août 2011, une demande préalable au président de l'université tendant au versement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que ses conclusions soient rejetées comme irrecevables dès lors qu'aucune décision de l'administration n'était intervenue le 27 septembre 2011, date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête.

Par ailleurs, le contentieux ne s'était pas non plus trouvé lié par les conclusions en défense de l'université dans la mesure où cette dernière avait conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond.

Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. B... comme irrecevables.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration.

En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 354386