Par andre.icard le 09/06/10

Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros. L'annulation par le tribunal administratif de Rennes, par le jugement du 23 novembre 1994, des arrêtés radiant M. A des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi. Compte tenu des difficultés particulières à affecter M. A dans un nouvel emploi, ce jugement aurait dû être exécuté complètement avant le 23 mai 1995. Cette exécution complète n'a été obtenue que par le protocole du 11 février 2005 signé entre M. A et la commune de Brest. Si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice. Dans son arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que M. A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice a été méconnu et, pour ce motif, à demander la réparation par l'Etat, au prorata de ce qui est imputable au mauvais fonctionnement du service public de la justice, des préjudices que ce dépassement lui a causés. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros.

SOURCE: Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 316292, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/06/10

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/05/10

Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA).Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel. L'article 80 du code des marchés publics dispose que pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. Dans une ordonnance du 26 mars 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que l'article 80 du code des marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée et que le pouvoir adjudicateur a donc pu légalement, sans méconnaître cette disposition ni aucune autre disposition applicable ou aucun principe général du droit, signer le marché litigieux le 11 février 2010 puis, par lettre du 12 février notifiée le 16 février à la société candidate évincée informer cette dernière de la signature de ce marché et du rejet de son offre. Mais le juge des référés du Tribunal administratif considérant toutefois que, par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'un recours présenté sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. En l'espèce, la société candidate évincée au marché public fait valoir que l'offre présentée par la Société attributaire du marché était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur était tenu de la rejeter. Le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'alors qu'elle supporte la charge de la preuve, la société requérante n'assortit pas sa requête de justificatifs suffisants tirés de sa propre offre, de prix retenus dans des marchés comparables ou de tous autres éléments pertinents susceptibles de venir à l'appui de ses affirmations. Dans ces conditions, et alors que le caractère anormalement bas d'une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d'une offre et celui des autres offres ou du prix pratiqué lors du précédent marché, le moyen de la société évincée requérante ne peut qu'être rejeté.

SOURCE: Tribunal administratif de Lyon, ordonnance de référé, 26 mars 2010, n° 1001296.

Par andre.icard le 10/05/10

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le conseil d'Etat considère que si, en réponse à une demande d'un justiciable tendant à se faire préciser la date à laquelle la notification d'un jugement avait eu lieu, le greffe du tribunal administratif lui a indiqué, lors d'une communication téléphonique, la date du 14 avril 2008 comme étant celle de la réception de la notification de son jugement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril 2008, comme l'atteste l'accusé de réception qu'elle a signé.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/04/2010, 322216.

Par andre.icard le 29/04/10

Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard. En l'espèce, le courrier du 14 mai 2007 précisait que Mme A disposait jusqu'au 5 juin 2007 de la possibilité de consulter son dossier. En conséquence, le licenciement pour manquement à l'obligation de servir et refus d'obéissance hiérarchique de l'agent contractuel ne pouvait être prononcé avant l'expiration du délai que l'office avait lui-même fixé.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09NC00592, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/04/10

L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi. L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs. Le ministre chargé des postes tient des dispositions de l'article R.1-1-8 du même code le pouvoir d'arrêter des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine et relatifs notamment à la rapidité avec laquelle ces prestations sont assurées, sous réserve de ne pas dénaturer les définitions, notamment celle des envois prioritaires, données à l'article R.1. Dans son arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, qui assignent à La Poste un objectif de qualité consistant en ce que 83 % des envois de lettres prioritaires parviennent à leur destinataire le lendemain du jour de dépôt et 95 %, au moins, le surlendemain de ce jour, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R.1 du code des postes et des communications électroniques relatives aux envois prioritaires, qui n'imposent pas de distribuer ces derniers le jour ouvrable suivant leur envoi.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 321842.

Par andre.icard le 15/04/10

Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lorsqu'un contribuable omet de souscrire une déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une évaluation ou à une taxation d'office après lui avoir adressé au préalable une mise en demeure de produire ladite déclaration dans le délai de 30 jours. Le contribuable devra néanmoins supporter les intérêts de retard ainsi que la majoration pour dépôt tardif de la déclaration de10%, qui sera portée à 40% s'il n'a pas déposé sa déclaration dans le délai de 30 jours. Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en matière d'omission de déclaration de TVA, l'administration fiscale n'est pas obligée d'adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que la société n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure que l'administration lui avait adressée, alors même que cette mise en demeure n'était pas obligatoire.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 305291.

Par andre.icard le 09/04/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article R.421-3 du code de justice administrative. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ses demandes étaient tardives, alors même qu'il s'agissait de recours de plein contentieux dirigés contre des décisions implicites de rejet. Les juges du Palis Royal précisent ensuite, que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, que par l'autorité administrative compétente. Par suite, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de sa qualité de mandataire d'une personne publique, le syndicat mixte de Sophia Antipolis, pour en invoquer le bénéfice. Dès lors, et en tout état de cause, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant l'application d'une telle prescription.

TEXTE : Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

(Extrait) CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.

Article 6 : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.

Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.

Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. »

Article 7 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. »

Article 8 : « La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée :

1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ;

2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de deux mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. »

Article 9 : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 8 ci-dessus. »

VOIR AUSSI : La réclamation préalable en cas d'opposition a titre executoire.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 318620.

Par andre.icard le 12/03/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. La Haute autorité administrative ensuite que le point de départ de l'amortissement est la date d'achèvement des investissements et de mise en service de l'ouvrage, et qu'il convient, afin d'évaluer la durée maximale de la délégation, d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à leur durée normale d'amortissement. En l'espèce, pour annuler la délibération du 24 octobre 2003 autorisant la signature d'une délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement, au motif que la durée de trente-deux ans qu'elle retenait excédait la durée maximale permise par les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a relevé que la durée normale d'amortissement des installations dont la réalisation était mise à la charge du délégataire était de trente ans, excluant la période nécessaire à la réalisation de ces investissements. En statuant ainsi, alors que cette période s'ajoute, ainsi qu'il vient d'être dit, à la durée normale de leur amortissement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 323158.

Par andre.icard le 24/02/10

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, le mémoire complémentaire a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, soit avant l'expiration du délai de 3 mois, qui est un délai franc, suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, reçue le 14 avril 2009. Le requérant avait formé sa demande d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008, dans le délai de 3 mois suivant l'enregistrement de son pourvoi, le 8 avril 2008. Ainsi, les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. A doivent être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 314972