Par andre.icard le 12/02/10

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait imputable à l'huissier, a présenté, en l'absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 320642.

Par andre.icard le 23/01/10

L'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois mais se prescrit par un délai de dix ans. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation mettant fin à des divergences d'appréciation de la Cour d'appel de Paris au travers d'un arrêt du 6 mars 1989 et d'un autre de sens contraire du 27 janvier 1995, considère que l'action des copropriétaires introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, mais se prescrit par un délai de dix ans.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 09-12.654, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 19/01/10

Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter l'agent, et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et de l'article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300411.

Par andre.icard le 28/12/09

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483.

Par andre.icard le 24/12/09

C'est la date de remise du mémoire au service postaux et non pas sa date d'enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel qui permet d'apprécier le délai à l'expiration duquel le juge administratif donne acte du désistement d'office des requérants de leur requête d'appel. Le juge administratif doit rechercher si le mémoire a été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette l'expiration du délai de mise en demeure, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en donnant acte du désistement d'une requête d'appel au seul motif que le mémoire complémentaire annoncé n'avait été enregistré que le lundi 26 mai 2008, après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, sans avoir préalablement recherché s'il avait été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier, le président de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Aux termes de l'article R.222-1 du code de Justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.» Aux termes de l'article R.612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.611-6 , n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. » En l'espèce, dans leur requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 janvier 2008, les appelants annonçaient l'envoi d'un mémoire complémentaire. Par un courrier en date du 17 avril 2008, qui leur a été notifié le 21 avril, la cour administrative d'appel les a mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, dans le délai d'un mois. Ce délai étant franc, ce mémoire devait parvenir au greffe de la cour au plus tard le jeudi 22 mai à minuit. Un mémoire complémentaire a été adressé à la cour, par pli recommandé avec accusé de réception, le mardi 20 mai à 16 heures, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration du délai susmentionné. Cependant, ce courrier n'a été enregistré au greffe que le lundi 26 mai.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 319162

Par andre.icard le 23/12/09

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. Si le délai de naissance d'une décision implicite est de deux mois en vertu de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, si la mention de quatre mois figurant sur la notification de la décision était ainsi erronée, cette erreur sur le seul délai de survenance d'une décision implicite ne pouvait faire obstacle à ce que courre le délai de recours contentieux, mais avait seulement pour effet de le prolonger, en cas de recours administratif sur lequel l'administration serait restée silencieuse pendant deux mois, repoussant son expiration à six mois à compter de la réception du recours de l'intéressé.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/12/2009, 315064

Par andre.icard le 12/12/09

Bien que l'administration ne soit tenue de mentionner dans ses décisions que les délais et voies de recours contentieux¸ ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires, sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux (article R.421-5 du code de justice administrative), il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. En l'espèce, saisi par un étranger d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les juges du Palais Royal ont estimé qu'en présentant le recours administratif comme la première possibilité, mais en se bornant à mentionner qu'il n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux, la lettre de notification comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux, et à faire ainsi obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. C'est dès lors sans erreur de droit ni dénaturation que la cour administrative d'appel a estimé que, dans les termes où elle est rédigée, cette notification comportait des ambiguïtés telles qu'elle ne pouvait être regardée comme faisant courir le délai du recours contentieux.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/12/2009, 324284.

Par andre.icard le 11/12/09

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution déterminant les conditions d'application de la procédure permettant à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'un texte lors d'une instance en cours devant une juridiction, prévue à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la révision constitutionnelle du 24 juillet 2009, a été publiée au JORF n° 0287 du 11 décembre 2009, page 21379, texte n° 1.

SOURCE: Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Par andre.icard le 03/11/09

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et qu'il n'est pas d'ordre public.

RAPPEL : en matière de contentieux électoral on ne parle pas de moyens mais de griefs .

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 317822, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité depuis plus de trois ans lorsque, le 27 novembre 1979, elle a demandé sa réintégration sur la première vacance, puis a renouvelé cette demande, toujours sur la même vacance, le 19 juin 1980.Le centre hospitalier n'était pas tenu de faire droit à ces demandes dès lors que ni le 28 décembre 1979, date à laquelle le directeur du centre a rejeté la demande de réintégration, ni le 24 juin 1980, date à laquelle le directeur a rejeté la demande du 19 juin précédent et maintenu d'office l'intéressée en disponibilité, le centre hospitalier n'avait épuisé le délai dont il disposait légalement pour donner une suite favorable aux demandes de réintégration formulées par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 56051, inédit au recueil Lebon.