Par andre.icard le 24/10/09

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision), le délai du recours contentieux (recours formé devant la juridiction administrative compétente), prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 88988, publié au recueil Lebon.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/09/09

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la question écrite n° 08771 rappelle que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions.

SOURCE : réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à la question écrite n° 08771 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2250

Par andre.icard le 13/09/09

La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation, modifie le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement et prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans les décisions de commission.

TEXTE : circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 02/09/09

Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. S'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, il peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision administrative à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 232603, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/08/09

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait été admis au bénéfice de cette aide par une décision notifiée le 27 mai 1982. Le recours gracieux formé par l'intéressé le 20 juillet 1982 devant le préfet de police ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux, qui avait commencé à courir le 27 mai 1982. La demande présentée au tribunal administratif de Paris le 13 décembre 1982 était par suite tardive.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 58732, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 31/08/09

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 81628 84130, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/08/09

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, un nouveau moyen d'annulation fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens (légalité externe ou légalité interne), est irrecevable s'il est présenté en dehors du délai de recours contentieux. (en général deux mois). Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., p.88 ; Conseil d'Etat, 5 avril 1957, Etablissements Campenon-Bernard , Rec., p.989 ; Conseil d'Etat, 27 février 1981, Gaudemer,, D.A., 1981.132. Dans le contentieux fiscal, l'article L199 C du Livre des procédures fiscales dispose que : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. ». Dans ce type de contentieux, il y a trois causes juridiques distinctes : celle regroupant les moyens relatifs à la procédure d'imposition, celle regroupant les moyens relatifs au bien fondé de l'impôt et celle regroupant les moyens relatifs aux pénalités. Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1987, 54964, publié au recueil Lebon. Ainsi, si par exemple un moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure d'imposition est soulevé dans le délai de recours contentieux, un autre moyen fondé sur le bien fondé de l'impôt ou sur les pénalités appliquées pourra être soulevé jusqu'à la clôture de l'instruction.

Par andre.icard le 26/08/09

Un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat, Section, 24 janvier 1958, Rec., p. 43 et Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X, commissaire de police, a reçu notification le 7 août 1974 de l'arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur le mutant de Châtellerault à Nantes; que le sieur X a présenté, dés le 12 août 1974, une demande tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Poitiers; que le pourvoi formé devant ce tribunal administratif territorialement incompétent, a conservé le délai de recours contentieux ; (...) »

Par andre.icard le 21/08/09

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production doit absolument être communiquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête, avant la clôture de l'instruction. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 42894, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cependant, si le requérant est dans l'impossibilité matérielle ou juridique de produire la décision attaquée, le juge doit enjoindre à l'administration de produire les pièces. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 64915, publié au recueil Lebon).

Par andre.icard le 18/08/09

La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux. Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 213681, inédit au recueil Lebon. « (...) Considérant qu'il est constant qu'une télécopie de la requête formée par le préfet des Hauts de Seine contre le jugement attaqué qui lui avait été notifié le 23 septembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 25 octobre 1999, soit postérieurement à l'expiration de délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la fin de non recevoir opposée par M. X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; (...) »

Dans un arrêt en date du 20 juin 2006, le Conseil d'Etat a même considéré qu'en cas de panne du télécopieur du tribunal administratif, la requête empêchée d'être reçue ne pouvait être rejetée pour tardiveté. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/06/2006, 274751. « (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. A, lui a été notifié le même jour à 14 h 30 ; que M. A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande de prorogation de sa rétention administrative présentée par le préfet, la volonté de déposer une requête contre la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'à cet effet, le conseil de M. A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif l'a empêché de déposer ce recours ; que, compte tenu de la proximité de l'expiration du délai qui lui était imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière et dès lors qu'il était confronté à une impossibilité technique qui ne lui était pas imputable, M. A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 précité du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté la demande de M. A ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; (...) »

VOIR EGALEMENT

Pour la "note en délibéré" faxée