Par andre.icard le 16/08/09

Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité formelle de votre requête par le tribunal administratif et de sauvegarder ainsi la préservation de vos intérêts. En effet, comme dans beaucoup de disciplines, les premières réactions dans l'urgence conditionnent la réussite ou l'échec de toute la procédure.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » L'article R.411-3 précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». L'article R.411-7 reprenant l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme précise que vous êtes tenu de notifier la requête à peine d'irrecevabilité du recours, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

I) - MODELE DE RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Monsieur Jean Edouard Martin

56 avenue des Lauriers

99600 LES OEILLETS

à

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le tribunal administratif de (Ville). Adresse du tribunal administratif.

1) - EXPOSE DES FAITS (Ordre chronologique)

Je suis propriétaire de la parcelle cadastrée XXX, situé au 56 avenue des Lauriers aux OEILLETE (copie titre de propriété) ;

Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand, domicilié au 58 avenue des Lauriers à un permis de construire pour édifier un garage sur son terrain qui est contigu au mien ;

J'ai l'honneur par la présente requête introductive d'instance, de demander au tribunal administratif de (Ville), l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009 par lequel Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand un permis de construire pour édifier un hangar sur son terrain qui est contigu au mien.

ATTENTION : n'oubliez surtout pas joindre la décision querellée à votre requête introductive d'instance.

2) - EXPOSE DES MOYENS

A) - En effet, cet arrêté est illégal en sa forme : précisez votre argumentation juridique sur la légalité externe de l'arrêté.

(Par exemple : incompétence du signataire de l'arrêté, absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France...)

B) - De plus, cet arrêté est aussi illégal au fond : précisez votre argumentation juridique sur la légalité interne de l'arrêté.

(Par exemple : violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de X : surface construite supérieure à celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols prévu par le PLU, construction trop haute, non respect des distances aux limites séparatives, hangar d'aspect disgracieux dans une zone réservée aux habitations individuelles...)

ATTENTION : si vous n'avez pas soulevé au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne, vous ou l'avocat que vous aurez choisi, ne pourra plus le faire au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. (Voir Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., P. 88). Vous avez donc tout intérêt à soulever systématiquement au moins un moyen de chaque cause juridique, pour préservez l'avenir si d'aventure l'étude juridique approfondie de votre dossier par un avocat spécialisé en révélait ultérieurement l'utilité.

3) - ENNONCE DES CONCLUSIONS

Pour les motifs exposés ci dessus, je conclus à l'annulation de l'arrêté en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire.

SIGNATURE (OBLIGATOIRE)

NOMBRE D'EXEMPLAIRES : L'article R.411-3 du Code de justice administrative précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. »

ATTENTION : N'oubliez pas de faire un état récapitulatif de vos pièces :

II) - MODELE DE BORDEREAU DES PIECES JOINTES

PIECE N° 1 : en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire. (Décision querellée)

PIECE N° 2 : titre de propriété

PIECE N° 3 : constat de Maître DUPOND, Huissier...

ATTENTION : s'agissant d'un recours en annulation d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, vous êtes tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

L'article R.411-7 du Code de justice administrative indique : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

« Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

III) - MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS AU MAIRE ET AU PETITIONNAIRE

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Monsieur le Maire,

Monsieur Paul DURAND,

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et dans le délai franc de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du (date), déposé au Tribunal administratif (Ville) le (date) et enregistré par le greffe de ce même tribunal le (date).

Je vous prie de croire Monsieur le Maire (Monsieur) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : recours et pièces déposées au Tribunal administratif de (Ville)

Date

Signature

III) MODELE DE LETTRE JUSTIFIANT LA NOTIFICATION DU RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Madame ou Monsieur le Président,

Je vous communique à titre de justificatifs, en application de l'article R.600 du code de l'urbanisme, les copies des certificats de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux du (date), ainsi que les accusés de réception postaux du (date) par la mairie et par Monsieur Paul DURAND, de mes lettres du (date) de notification du recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009, enregistrée au greffe de votre tribunal le (date).

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Date

Signature

Par andre.icard le 07/08/09

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet, qu'elle intervienne en plein contentieux (demande d'indemnisation) ou en excès de pouvoir (demande d'annulation d'un acte). Cependant, le décret du 7 mai 2001 doit être regardé comme n'opposant une forclusion en cas de saisine de la commission des recours des militaires d'un recours contre une décision implicite de rejet à l'expiration de ce délai de deux mois, qu'à la condition que la mention du caractère obligatoire de ce recours administratif préalable ait figuré dans un accusé de réception de sa demande délivré à l'intéressé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 316784

POUR EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 05/08/09

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé. Ainsi, la ville est, dès lors, fondée à demander la réparation à l'Etat des préjudices que ce dépassement lui a causés et ce dernier a été condamné au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé et de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 295653, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/08/09

Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public ést tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre de la procédure de référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, dans la mesure ou le règlement de consultation indiquait clairement que le délai de validité des offres était de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/06/2009, 321808, Inédit au recueil Lebon.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 23/07/09

Dans un arrêt en date du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle que par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant.

TEXTE - Article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/06/2009, 312682, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/07/09

L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce recours introduit dans le délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux.L'article 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. » Dans un arrêt en date du 24 juin 2009, N° 297636, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du 2° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai.

Voir ma fiche technique technique sur mon site : La réclamation préalable en cas d'opposition à titre exécutoire

Conseil d'Etat, 24 juin 2009, n° 297636

Par andre.icard le 31/05/09

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Il commence à courir « à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. » (Article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). De plus, le délai de six semaines au plus à l'intérieur duquel le préfet doit proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, commence à courir également « à compter de la décision de la commission.» (Article R.441-18 du code de la construction et de l'habitation). Enfin, le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 (au lieu du 30 avril 2009) lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.)»

Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2009, page 6429, texte n° 19.

Par andre.icard le 22/05/09

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence à courir qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le libellé de la mention sur la décision (arrêté) ou sur la décision de notification est : « Le Maire (Président) informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de (...) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le ................. Signature de l'agent :........)

TEXTE : article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Pour les délais de contestation d'un permis de construire par un tiers : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/03/09

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, le point de départ de ces intérêts moratoire est fixé à la date à laquelle le solde aurait dû être établi. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ des intérêts moratoires qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 296067

Par andre.icard le 25/03/09

Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. La Haute Assemblée ajoute qu'il en est de même, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue du dépôt de la demande de référé expertise.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13/03/2009, 317567, Publié au recueil Lebon