Par andre.icard le 24/03/09

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.

Par andre.icard le 07/03/09

Dans un arrêt en date du 13 février 2009, le Conseil d'Etat rappelant que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L.52-1 du code électoral. La Haute juridiction administrative considère que dés lors que le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale, interdit par l'article L.52-1 du code électoral. Le lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche « Google » pour des recherches réalisées notamment à partir du seul nom de la ville. Ainsi l'irrégularité commise a été, compte tenu de la très faible majorité qui a permis l'élection de la liste conduite par M. W au premier tour de scrutin, de nature à fausser les résultats du scrutin.

TEXTE - Article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13/02/2009, 317637

Par andre.icard le 10/12/08

La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les plus bref délais de la requête signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux, par courrier recommandé ou par dépôt direct au greffe de la Cour administrative ou du Tribunal administratif ou par le portail « télérecours » (expérimentation actuellement réservée aux avocats, uniquement en contentieux fiscal pour les juridictions administratives du ressort de la CAA de Paris et de la CAA de Versailles).

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1996, 112949, publié au recueil Lebon : « si le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête présentée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée dans le délai du recours contentieux et qu'elle est motivée, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition au greffe du Conseil d'Etat de sa signature au bas de ce document. La circonstance que le document transmis par télécopie comporte la reproduction de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'une requête dont l'auteur, en dépit d'une invitation à régulariser, n'a pas produit un exemplaire dûment signé. »

Par andre.icard le 15/10/08

Une commune peut-elle accorder une subvention après le déroulement de la manifestation soutenue ?

La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer. Une réponse ministérielle du 7 octobre 2008 à la question d'un député nous rappelle que toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une collectivité territoriale pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la collectivité y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5 décembre 1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30 mars 1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête). Le fait que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation ne constitue pas un motif d'illégalité, dès lors que ces conditions sont réunies et que l'association a la capacité de pré financer. En revanche, une association ne peut réclamer le versement d'une subvention attribuée par une collectivité territoriale au-delà du délai de quatre ans (CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont).

Réponse du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question N° : 23107 publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8615.

Par andre.icard le 17/08/08

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, si plusieurs recours hiérarchiques et/ou gracieux ont été successivement formés, seul le premier d'entre eux conserve le délai de recours contentieux : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon.

Le délai de recours est également conservé par un recours contentieux, dans le délai de recours, devant une juridiction incompétente pour en connaître à partir de la notification du jugement d'incompétence. Mais une requête en référé n'interrompt pas le délai de recours contentieux de l'action principale : Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 juillet 1988, 63819, inédit au recueil Lebon.

Le délai de recours peut aussi être conservé par la demande de l'administré au Préfet, dans le délai de recours, de mettre en oeuvre le contrôle de légalité de l'acte émanant d'une collectivité locale ou d'un établissement public : Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969, publié au recueil Lebon.

Enfin, lorsque le requérant a formé, dans le délai de recours, une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours qui, en application des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ». Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 265752, mentionné aux tables du recueil Lebon.

TEXTE :

- Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat."

Par andre.icard le 09/08/08

Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la forclusion sauf par effet d'une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: Conseil d'Etat, du 20 février 1970, 77021, publié au recueil Lebon.

Cependant, l'expiration du délai de recours contentieux ne laisse pas complètement le requérant forclos sans possibilité d'action.

1) - Ainsi, il peut invoquer l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire qu'il n'a pas contesté dans les délais à l'encontre d'une décision individuelle. (Exemple : un plan local d'urbanisme (PLU) en cas de contestation du refus d'une autorisation d'urbanisme effectuée dans le délai de recours contentieux). Cependant, lorsqu'elle est reconnue fondée par le juge administratif, l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre d'un texte réglementaire n'a pas pour effet de faire revivre rétroactivement les dispositions abrogées par ce texte, lesquelles ne sauraient donc servir de base légale à une mesure prise en application du texte réglementaire en vigueur : Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397, publié au recueil Lebon.

2) - Il peut également solliciter l'abrogation d'un règlement illégal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Alitalia : Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

- Il peut aussi solliciter l'abrogation d'un règlement illégal en raison d'un changement de circonstances en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Despujol: Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1930, 97263 05822, publié au recueil Lebon. Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un arrêté municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression du règlement et de se pourvoir ensuite contre le refus ou le silence du maire devant le Conseil d'Etat, - mais s'il entend former un recours direct en annulation du règlement lui-même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication, soit de l'arrêté attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle.

3) – Enfin, le requérant forclos au niveau du contentieux de l'annulation peut toujours présenter une requête indemnitaire de plein contentieux motivée par l'illégalité d'une décision individuelle lui faisant grief qui n'est pourtant plus contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/07/08

Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d'action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n'est ni un délai franc, ni un délai de procédure. Dans un arrêt en date du 7 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que le délai de garantie décennale n'est ni un délai franc ni un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé. En vertu de ce principe, le délai de garantie décennale ayant, au cas d'espèce, commencé à courir le 31 décembre 1990, ne pouvait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et a normalement expiré le 31 décembre 2000 à minuit.

Par andre.icard le 10/07/08

Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. » Le dépassement du délai fixé aux parties pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, que l'on peut consulter sur le site http://sagace.juradm.fr au moyen du code d'accès confidentiel mentionné sur l'accusé de réception de la juridiction administrative, n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. »

TEXTES : code de justice administrative

Article R.611-8 : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction. »

Article R.611-10 : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. »

Article R.611-17 : « Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. »

Article R.611-26 : « Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits. »

Article R.612-3 : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. »

Par andre.icard le 28/06/08

L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis de construire...) elle-même contestée dans les délais de recours contentieux. Le document d'urbanisme (POS ou PLU) ne sera pas annulé à partir du moment où les délais de recours par voie d'action contre ce document sont expirés (délai franc de deux mois), mais l'illégalité constatée par le juge de ses dispositions pourra entraîner, sous certaines conditions, l'annulation de la décision individuelle. Bien sûr, il faut respecter les délais de contestation de la décision individuelle (deux mois à compter de la notification pour le demandeur de l'autorisation, deux mois à compter de l'affichage sur le terrain pour le tiers et deux mois à compter de la date de réception en préfecture ou en sous-préfecture pour le préfet ou le sous-préfet.) et ne pas oublier de notifier le recours par LRAR dans les 15 jours de son dépôt à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. (Article R.600-1 du code de l'urbanisme). Dans un arrêt en date du 18 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un pétitionnaire était fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il procédait au classement du terrain en espace boisé. En l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc se fonder sur des dispositions du plan d'occupation des sols portant classement de ce terrain en espace boisé qui étaient entachées d'inexactitude matérielle.

Par andre.icard le 03/06/08

La régularisation d'une requête en annulation d'une décision implicite de rejet ne contenant l'exposé d'aucun moyen est possible dans les deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués sur demande formulée dans le délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet peut, s'il a saisi l'administration d'une demande de communication des motifs de cette décision, régulariser sa requête jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués suite à sa demande expresse formulée dans le délai de recours contentieux.

TEXTES : Code de justice administrative

-Article R.222-1 : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. »

-Article R.411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

-Article 5 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 107021, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant que la demande d'admission au bénéfice de l'article 69 c de la loi du 13 juillet 1972 présentée par M. X... a été rejetée par une décision implicite acquise le 26 décembre 1988 ; qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, M. X... a, dans le délai de recours, demandé au ministre de la défense de lui communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet ; qu'une telle demande a eu pour effet, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 de proroger le délai de recours jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui avaient été communiqués ; que le ministre de la défense a répondu à cette demande, en confirmant, par une décision explicite motivée, en date du 7 avril 1989, le rejet de la demande de M. X... ; que celui-ci a déféré au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée le 25 avril 1989, dans le délai de recours contentieux, la décision implicite du 26 décembre 1988 et la décision explicite confirmative du 7 avril 1989 ; que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que cette requête est tardive ; (...) »