Par andre.icard le 09/12/13

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc.

Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable aux fonctionnaires de La Poste : Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que même si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception constitue le mode normal de convocation devant le conseil de discipline, la signification par huissier, le 22 juin 2005, de la convocation de M. X devant le conseil de discipline du 8 juillet 2005 soit dans le délai de 15 jours, qui ne constitue pas un délai franc, prévu par les dispositions précitées, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire.

POUR SE RAFFRAICHIR UN PEU LA MEMOIRE :

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

- Méthode de calcul : le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.

Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er octobre 2013 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 2 octobre 2013 à 0 heure et expirera le 2 décembre 2013 à 0 heure.

- Délai non franc : délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte.

- Méthode de calcul : un arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale le 9 juillet peut faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juillet (Délai non franc de 7 jours). Il n'empêche que si le délai non franc expire un jour non ouvrable le recours peut être introduit jusqu'au jour ouvrable suivant.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2010, 09BX00173, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/11/13

NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

Aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. »

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré .

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

En l'espèce, il ressort du relevé de l'application « Sagace » que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties quatre heures avant le début de l'audience de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la société Bernard Leclercq Architecture ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/10/2013, 362437, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/11/13

EN BREF : l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale.

Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme.

Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme.

En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06044 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3235.

Par andre.icard le 30/10/13

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que , saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

En l'espèce, le tribunal administratif de Basse-Terre, alors même qu'il constatait que l'occupation irrégulière perdurait à la date à laquelle il se prononçait, n'a pas commis d'erreur de droit en limitant l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre des pertes de loyers à la période antérieure au 21 juin 2007, date de présentation du dernier mémoire des requérants.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 351368

Par andre.icard le 27/10/13

NON : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Il résulte des dispositions précitées du décret du 11 septembre 1972 que la détention d'un baccalauréat obtenu dans la série économique et sociale, diplôme que Mme B... détient effectivement, ne permet pas d'être recruté pour occuper les fonctions de secrétaire médicale.

Il ressort des pièces du dossier que le seul diplôme figurant dans le dossier personnel de Mme B... ouvrant droit à être recruté sur un emploi de secrétaire médicale est un baccalauréat comportant la mention « F8 secrétariat médical », et que le document attestant la détention dudit baccalauréat est un document établi à partir du diplôme effectivement détenu par Mme B... remanié par de grossières falsifications.

Si le recrutement de Mme B... est supposé, au regard notamment de documents figurant à son dossier, avoir été réalisé à l'issue d'un concours sur titre, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert souligne qu'il n'a retrouvé aucune trace dudit concours.

Ainsi, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le directeur de l'établissement était alors le beau-père de Mme B..., doit être regardé comme ayant eu connaissance à la date du recrutement de l'intéressée de l'irrégularité de ce recrutement, notamment en ce qui concerne précisément la falsification du diplôme figurant alors au dossier personnel de l'intéressée.

Dans son arrêt en date du 19 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, par suite, dès lors qu'il est constant que le recrutement en cause a eu lieu en 1990 pour une prise de fonction le 1er septembre 1990 et que, par suite, les fautes reprochées à Mme B... remontent à cette époque, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert n'a pu engager pour ces faits une procédure disciplinaire contre l'intéressée en novembre 2009 sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, la décision du 19 janvier 2010 prononçant la révocation de Mme B...est entachée d'illégalité et doit pour ce motif, être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/07/2013, 11MA02224, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/10/13

EN BREF : dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07287 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3026 précise que si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (Conseil d'Etat, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit, n° 51417).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07287 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3026.

Par andre.icard le 12/10/13

OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette disposition législative doit inciter les contrevenants à contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817, précise qu'il s'avère impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours.

Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L.223-1 du code de la route dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L.223-6 de ce même code en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 05999, posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817.

Par andre.icard le 09/10/13

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. Le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Mme A... a été recrutée par le GRETA Loiret Centre, en vertu d'un contrat conclu le 20 octobre 2005, pour la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006.

A compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007, elle a été engagée par un nouveau contrat passé avec ce GRETA, pour un temps de travail de 50 %, et par un autre contrat conclu le 31 août 2006 avec le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, pour un temps de travail de 30 %, en étant mise à disposition du GRETA Loiret Centre.

A la suite du non-renouvellement de son contrat, Mme A... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du GRETA Loiret Centre à lui verser diverses indemnités qu'elle estimait lui être dues.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande.

Aux termes de l'article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / (...) - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans (...) ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.

En l'espèce si, en jugeant qu'il appartenait à l'employeur de la requérante de lui notifier « son intention ou non de renouveler l'engagement dont celle-ci bénéficiait au moins un mois avant son terme », la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 353572

A lire également sur ce blog :

CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

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Par andre.icard le 26/09/13

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

1) L'emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être obligatoirement créé ou vacant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716, rappelle que s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.

À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires .

2) Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité.

Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3) Enfin, un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

Ainsi, un délai de 9 mois entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement a été jugé suffisant (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais un délai de 30 jours a été jugé trop court (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 149088, inédit au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716.

Par andre.icard le 21/09/13

NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie le 4 septembre 2012 portait sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 30 mars 2012, et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune de Gramond du 7 juin suivant.

Il n'est pas contesté que la société n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui lui avait été régulièrement notifiée et qui est ainsi devenue définitive.

En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire de Gramond du 27 novembre 2012 rejetant la demande présentée par la société le 4 septembre 2012 avait, alors même que la notice explicative jointe à cette demande avait été complétée, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 7 juin 2012.

Dans son arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat considère qu'qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

Par suite, la demande présentée le 21 janvier 2013 par la SARL Hélio Energie au tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2012, était tardive et donc irrecevable.

La demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut, dès lors, être accueillie.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 366497, Inédit au recueil Lebon