Par andre.icard le 19/11/12

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois.

Aux termes du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ».

Dans son arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois. Un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857

Par andre.icard le 17/11/12

OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539, précise qu'ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539

Par andre.icard le 03/10/12

EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a sollicité, par un courrier du 6 février 2003, l'autorisation de licencier M. A, délégué syndical au sein de l'association. Cette demande a été rejetée par décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003. L'association a formé le 26 mai 2003 un recours gracieux devant l'inspecteur du travail, qui l'a rejeté le 26 juin 2003. Toutefois, le rejet de ce premier recours administratif n'a pu avoir pour effet de faire à nouveau courir le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision initiale de l'inspecteur du travail dès lors que, dans le délai de recours ouvert à l'encontre de cette décision initiale de l'inspecteur du travail, l'employeur avait, le 27 mai 2003, formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette première décision. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, le 29 septembre 2003, rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La demande tendant à l'annulation de la décision du ministre étant, ainsi que l'a à bon droit jugé la cour administrative d'appel de Paris, également dirigée contre cette décision initiale de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003, la cour n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant recevable la demande de l'association VVL présentée le 26 novembre 2003 devant le tribunal administratif de Melun.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle Emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.5423-1 et L.5423-8. Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 Euros indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées peut également former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

En cas de rejet ou en l'absence de contestation préalable, Pôle Emploi peut initier une procédure de recouvrement « forcé ».

I) - La procédure de recouvrement forcé des prestations chômage indues mise en oeuvre par Pôle Emploi

1) - Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte

a) - La mise en demeure préalable du directeur général de Pôle Emploi

Le directeur général de Pôle Emploi adresse au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

b) - La contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la date de sa notification

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

2) - Les recours dont disposent les débiteurs

a) - L'opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa notification

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte.

- L'opposition est motivée.

- Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

- Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

- La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

b) - L'information du directeur général de Pôle Emploi par le Tribunal dans les huit jours de la réception de l'opposition

Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle Emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.

SOURCE : décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, publié au JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 - page 14866 - texte n° 11

Par andre.icard le 26/09/12

EN BREF : lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais il en va différemment si le préjudice allégué résulte d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) » . Selon l'article 3 de cette même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ».

Dans un arrêt en date du 13 février 2012, le Conseil d'Etat a estimé que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. La prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais le Conseil d'Etat précise qu'il en va toutefois différemment si le préjudice allégué résulte non de l'application d'une réglementation mais d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2012, 332092

Par andre.icard le 13/09/12

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.

M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de l'année 1995, puis titularisé en 1997. Alors qu'il était employé à la direction centrale des sports, il a été suspendu de ses fonctions, à compter du 1er avril 2005, puis révoqué par arrêté du 18 juillet 2005, à compter du 1er août suivant.Il lui était reproché d'avoir, le 21 mars 2005, insulté, bousculé, giflé et menacé de mort son supérieur hiérarchique. Le Parquet de Nice ayant, le 22 mars 2006, classé sans suite la plainte déposée par le supérieur hiérarchique de M. A, ainsi que par la ville de Nice, l'appelant a demandé à la ville de procéder à sa réintégration dans ses effectifs et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er août 2005. Il a demandé au tribunal administratif l'annulation du refus implicite opposé à cette demande. Par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal a rejeté sa requête pour tardiveté.

Aux termes de l'article 16 du décret n° 86-677 du 18 septembre 1989 : « Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu' à notification, soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale ».

Le 10 août 2005, le conseil de discipline de recours a rejeté le recours présenté par M. A contre la décision prononçant sa révocation. Il est constant que M. A n'a pas présenté de recours contentieux contre cette dernière décision dans le délai de recours rouvert par la notification de l'avis de cette instance.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre de M. A, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, n'a pas pu rouvrir ce délai de recours. Enfin, le délai de recours n'a pu être interrompu par le recours gracieux présenté tardivement par M. A, le 12 février 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA00666, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/09/12

OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie .

En l'espèce, Mme A, qui a été recrutée le 3 juillet 1995 en tant qu'agent d'entretien territorial non titulaire par la commune de La Courneuve, puis titularisée par arrêté du 2 octobre 1997, a été placée les 13 mai et 28 décembre 2004 en congé de longue maladie pour une période de six mois puis de trois mois, puis en congé de longue durée pour une période de six mois. Saisi par le maire de la commune, le comité médical départemental a, dans son avis du 18 décembre 2008, constaté l'épuisement des droits à congé de longue durée de l'intéressée ainsi que son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions. Dans sa séance du 6 avril 2009, la commission de réforme a confirmé cet avis et conclu à la non imputabilité au service de l'affection de Mme A. Par arrêté du 19 mai 2009, le maire de la commune de La Courneuve, devant l'impossibilité de la reclasser sur un poste différent, a, en application des dispositions précitées, placé Mme A en disponibilité d'office jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité. Par ailleurs Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d'être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Si la requérante soutient à nouveau que sa pathologie serait imputable au service, cette circonstance, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté de mise en disponibilité d'office attaqué, à l'encontre duquel Mme A n'articule en appel aucun autre moyen. Il résulte de ce qui précède Mme A n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 05/07/2012, 11VE01424, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/07/12

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête.

En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son mémoire d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel après cette date, bien qu'il avait été posté le 23 décembre à 12 heures. (Soit trois jours avant l'expiration du délai d'appel). Dans son arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estimé que, compte-tenu des difficultés prévisibles d'acheminement du courrier à cette période des fêtes de Noel, la requête d'appel ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai d'appel. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme tardive.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 119627, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/07/12

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.

En l'espèce, M. Pascal A, ingénieur du ministère de l'agriculture détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle dont l'attribution est régie par les dispositions du décret du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Par une décision du 2 décembre 2008, le directeur national de l'ONCFS a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit déchargé du reversement de la somme litigieuse. Par le jugement du 9 octobre 2009 contre lequel l'ONCFS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 2 décembre 2008 et condamné l'ONCFS à verser à ce dernier la somme de 5 932,89 euros correspondant aux montants récupérés sur son traitement. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. La circonstance que ce dernier énonce que la prime litigieuse est versée mensuellement « aux agents effectuant des missions de police », alors qu'elle ne serait en réalité due, parmi ces agents, qu'aux seuls agents techniques et techniciens assermentés, est sans incidence sur sa régularité. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544

Par andre.icard le 29/06/12

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative.

L'article R.421-5 du Code de Justice Administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ainsi, en l'absence de cette information, les délais de recours ne commencent pas à courir et la décision administrative peut être contestée sans que l'on puisse opposer un quelconque délai de forclusion. (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 141026, inédit au recueil Lebon). Mais dans son arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a précisé qu'une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public était une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. En conséquence, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation n'est plus contestable même si les délais et voies de recours ne sont pas mentionnés.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355356