Par andre.icard le 22/02/13

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. La haute juridiction administrative a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522, rappelle que le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677, mentionné aux tables du recueil Lebon, l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03348 posée par Monsieur le Sénateur Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 522

Par andre.icard le 18/02/13

OUI : mais pas plus court. En effet, il est toujours loisible aux parties de prévoir dans le contrat de travail d'un agent contractuel de droit public une durée de préavis plus favorable à l'agent en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, le préavis ainsi fixé par les stipulations du contrat ne saurait, du fait d'une durée excessive, avoir pour effet d'entraver la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent.

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les agents contractuels... continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires ». Aux termes de l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de ces dispositions et relatif aux agents non contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans... ». Aux termes de l'article 40 de ce décret : « L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39 (...). Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ».

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, engagé pour une durée indéterminée, ne peut faire l'objet d'un licenciement sans que soit respecté un préavis d'une durée minimale variable selon son ancienneté dans le service, il est loisible aux parties de prévoir dans le contrat une durée de préavis plus favorable à l'agent en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, le préavis ainsi fixé par les stipulations du contrat ne saurait, du fait d'une durée excessive, avoir pour effet d'entraver la possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent.

Saisi de conclusions par lesquelles un agent conteste le licenciement dont il a fait l'objet au motif que le délai de préavis prévu par son contrat n'a pas été respecté, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, eu égard, d'une part, à l'ancienneté de l'agent et à la nature de ses fonctions, d'autre part, à l'exigence qui vient d'être rappelée, la légalité du délai retenu par l'administration, lequel ne peut en tout état de cause être inférieur à la durée minimale résultant des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Saisi de conclusions tendant au versement d'une indemnité à raison de la durée du préavis ou de l'illégalité du licenciement, il appartient au juge de déterminer le montant de l'indemnité éventuellement due en fonction du délai de préavis qu'il juge, dans les circonstances de l'espèce, adapté, eu égard aux critères et à l'exigence mentionnés ci-dessus.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 06/02/2013, 347622

Par andre.icard le 23/11/12

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 355755, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/11/12

EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En l'espèce, Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d'être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 05/07/2012, 11VE01424, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/11/12

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois.

Aux termes du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ».

Dans son arrêt en date du 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative en vertu desquelles le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois. Un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/10/2012, 340857

Par andre.icard le 17/11/12

OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539, précise qu'ainsi, si un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable fait l'objet d'un recours, sa validité est prorogée du temps nécessaire à la juridiction pour se prononcer, y compris s'il y a appel et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 00987 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2539

Par andre.icard le 03/10/12

EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a sollicité, par un courrier du 6 février 2003, l'autorisation de licencier M. A, délégué syndical au sein de l'association. Cette demande a été rejetée par décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003. L'association a formé le 26 mai 2003 un recours gracieux devant l'inspecteur du travail, qui l'a rejeté le 26 juin 2003. Toutefois, le rejet de ce premier recours administratif n'a pu avoir pour effet de faire à nouveau courir le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision initiale de l'inspecteur du travail dès lors que, dans le délai de recours ouvert à l'encontre de cette décision initiale de l'inspecteur du travail, l'employeur avait, le 27 mai 2003, formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette première décision. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, le 29 septembre 2003, rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La demande tendant à l'annulation de la décision du ministre étant, ainsi que l'a à bon droit jugé la cour administrative d'appel de Paris, également dirigée contre cette décision initiale de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003, la cour n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant recevable la demande de l'association VVL présentée le 26 novembre 2003 devant le tribunal administratif de Melun.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle Emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.5423-1 et L.5423-8. Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 Euros indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées peut également former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

En cas de rejet ou en l'absence de contestation préalable, Pôle Emploi peut initier une procédure de recouvrement « forcé ».

I) - La procédure de recouvrement forcé des prestations chômage indues mise en oeuvre par Pôle Emploi

1) - Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte

a) - La mise en demeure préalable du directeur général de Pôle Emploi

Le directeur général de Pôle Emploi adresse au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

b) - La contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la date de sa notification

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

2) - Les recours dont disposent les débiteurs

a) - L'opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa notification

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte.

- L'opposition est motivée.

- Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

- Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

- La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

b) - L'information du directeur général de Pôle Emploi par le Tribunal dans les huit jours de la réception de l'opposition

Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle Emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.

SOURCE : décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, publié au JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 - page 14866 - texte n° 11

Par andre.icard le 26/09/12

EN BREF : lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais il en va différemment si le préjudice allégué résulte d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) » . Selon l'article 3 de cette même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ».

Dans un arrêt en date du 13 février 2012, le Conseil d'Etat a estimé que, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. La prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais le Conseil d'Etat précise qu'il en va toutefois différemment si le préjudice allégué résulte non de l'application d'une réglementation mais d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2012, 332092

Par andre.icard le 13/09/12

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.

M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de l'année 1995, puis titularisé en 1997. Alors qu'il était employé à la direction centrale des sports, il a été suspendu de ses fonctions, à compter du 1er avril 2005, puis révoqué par arrêté du 18 juillet 2005, à compter du 1er août suivant.Il lui était reproché d'avoir, le 21 mars 2005, insulté, bousculé, giflé et menacé de mort son supérieur hiérarchique. Le Parquet de Nice ayant, le 22 mars 2006, classé sans suite la plainte déposée par le supérieur hiérarchique de M. A, ainsi que par la ville de Nice, l'appelant a demandé à la ville de procéder à sa réintégration dans ses effectifs et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er août 2005. Il a demandé au tribunal administratif l'annulation du refus implicite opposé à cette demande. Par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal a rejeté sa requête pour tardiveté.

Aux termes de l'article 16 du décret n° 86-677 du 18 septembre 1989 : « Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu' à notification, soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale ».

Le 10 août 2005, le conseil de discipline de recours a rejeté le recours présenté par M. A contre la décision prononçant sa révocation. Il est constant que M. A n'a pas présenté de recours contentieux contre cette dernière décision dans le délai de recours rouvert par la notification de l'avis de cette instance.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre de M. A, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, n'a pas pu rouvrir ce délai de recours. Enfin, le délai de recours n'a pu être interrompu par le recours gracieux présenté tardivement par M. A, le 12 février 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA00666, Inédit au recueil Lebon