Par andre.icard le 12/09/12

OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie .

En l'espèce, Mme A, qui a été recrutée le 3 juillet 1995 en tant qu'agent d'entretien territorial non titulaire par la commune de La Courneuve, puis titularisée par arrêté du 2 octobre 1997, a été placée les 13 mai et 28 décembre 2004 en congé de longue maladie pour une période de six mois puis de trois mois, puis en congé de longue durée pour une période de six mois. Saisi par le maire de la commune, le comité médical départemental a, dans son avis du 18 décembre 2008, constaté l'épuisement des droits à congé de longue durée de l'intéressée ainsi que son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions. Dans sa séance du 6 avril 2009, la commission de réforme a confirmé cet avis et conclu à la non imputabilité au service de l'affection de Mme A. Par arrêté du 19 mai 2009, le maire de la commune de La Courneuve, devant l'impossibilité de la reclasser sur un poste différent, a, en application des dispositions précitées, placé Mme A en disponibilité d'office jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité. Par ailleurs Mme A a formé, le 7 juin 2009, auprès de la commune de La Courneuve une demande tendant à ce que la dépression nerveuse dont elle souffre, et pour laquelle elle a été, dans les conditions qui viennent d'être exposées, placée en congé de longue maladie puis de longue durée, soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que cette pathologie ayant été constatée par le comité médical départemental dans sa séance du 13 mai 2004, sa demande, intervenue plus de quatre ans après cette constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Si la requérante soutient à nouveau que sa pathologie serait imputable au service, cette circonstance, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté de mise en disponibilité d'office attaqué, à l'encontre duquel Mme A n'articule en appel aucun autre moyen. Il résulte de ce qui précède Mme A n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 05/07/2012, 11VE01424, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/07/12

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête.

En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son mémoire d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel après cette date, bien qu'il avait été posté le 23 décembre à 12 heures. (Soit trois jours avant l'expiration du délai d'appel). Dans son arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estimé que, compte-tenu des difficultés prévisibles d'acheminement du courrier à cette période des fêtes de Noel, la requête d'appel ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai d'appel. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme tardive.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 119627, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/07/12

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.

En l'espèce, M. Pascal A, ingénieur du ministère de l'agriculture détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle dont l'attribution est régie par les dispositions du décret du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Par une décision du 2 décembre 2008, le directeur national de l'ONCFS a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit déchargé du reversement de la somme litigieuse. Par le jugement du 9 octobre 2009 contre lequel l'ONCFS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 2 décembre 2008 et condamné l'ONCFS à verser à ce dernier la somme de 5 932,89 euros correspondant aux montants récupérés sur son traitement. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. La circonstance que ce dernier énonce que la prime litigieuse est versée mensuellement « aux agents effectuant des missions de police », alors qu'elle ne serait en réalité due, parmi ces agents, qu'aux seuls agents techniques et techniciens assermentés, est sans incidence sur sa régularité. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544

Par andre.icard le 29/06/12

NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative.

L'article R.421-5 du Code de Justice Administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ainsi, en l'absence de cette information, les délais de recours ne commencent pas à courir et la décision administrative peut être contestée sans que l'on puisse opposer un quelconque délai de forclusion. (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 141026, inédit au recueil Lebon). Mais dans son arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a précisé qu'une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public était une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative. En conséquence, faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation n'est plus contestable même si les délais et voies de recours ne sont pas mentionnés.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/04/2012, 355356

Par andre.icard le 03/06/12

OUI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Mais le recours en révision, ouvert à toute partie à l'instance, doit être introduit dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

En vertu des dispositions des 1° et 2° de l'article R.834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert, lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat. Cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce code. Dans un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat considère que s'agissant en revanche des juridictions administratives qui n'en relèvent pas et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours, un tel recours peut être formé, en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

En l'espèce, en confirmant, au motif de l'absence de texte organisant cette voie de recours extraordinaire, la décision par laquelle la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. A contre sa décision du 1er décembre 2004, sans réserver l'existence des deux cas d'ouverture d'un recours en révision existant même sans texte devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative ni rechercher si la cause de révision invoquée par M. A pouvait se rattacher à l'un de ces cas d'ouverture, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a entaché sa décision d'une erreur de droit. Dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 25 juin 2009.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/05/2012, 331346, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/05/12

EN BREF: seule la date de retrait au bureau de poste par le propriétaire, et non celle de la première présentation du pli par le facteur, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption.

Les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions imposent que la décision de préemption soit, au terme du délai de deux mois, non seulement prise mais également notifiée, au propriétaire intéressé. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption.

Dans un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que seule la date de retrait au bureau de poste, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption. Cette date étant postérieure à l'expiration du délai d'exercice de ce droit, la commune doit être réputée avoir renoncé à l'exercer. En l'espèce, le délai de deux mois dont disposait la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN pour exercer le droit de préemption sur l'immeuble appartenant à la SCI du Bord de l'Eau expirait le 5 février 2009. Si le pli contenant la décision de préemption a été posté par lettre recommandé avec demande d'avis de réception le 30 janvier 2009, ce pli a été retiré par le mandataire de la SCI du Bord de l'Eau au bureau de poste le 6 février 2009. Seule cette date, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption. Cette date étant postérieure à l'expiration du délai d'exercice de ce droit, la commune doit être réputée avoir renoncé à l'exercer.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2012, 11BX00761, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/04/12

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce même titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

Le ministère de l'intérieur rappelle dans sa réponse du 26 avril 2012, que c'est dans ce délai d'un an que son titulaire doit en solliciter l'échange. Pour les États d'Amérique, le nombre d'accord de réciprocité des permis de conduire avec notre pays augmente régulièrement. Il est d'environ une vingtaine actuellement et d'autres dossiers de demande d'États américains sont à l'étude. Le principe étant que la France accepte l'échange du permis sous la réserve que celui-ci l'accepte également. Si l'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français ne peut avoir lieu car aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et le pays étranger, son titulaire doit passer les épreuves du permis de conduire pour recouvrer le droit à conduire sur le territoire national. En revanche, sa qualité de titulaire d'un titre de conduite étranger ne satisfaisant pas aux conditions d'échange le dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Le permis de conduire ainsi obtenu est un permis probatoire. Il dispose d'un capital de six points et est soumis aux dispositions de l'article R.413-5 et R.413-6 du code de la route. Son titulaire est donc tenu de respecter les limitations de vitesses applicables aux jeunes conducteurs et d'apposer de façon visible à l'arrière de son véhicule la lettre « A ». Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire. Sont donc concernés, les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points et les personnes titulaires d'un permis de conduire étranger non échangeable en France.

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 16300 posée par Mme la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP), publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1022.

Par andre.icard le 08/04/12

OUI: un retard de versement du débiteur peut coûter très cher au bénéficiaire. Si une prestation compensatoire n'est pas imposable lorsqu'elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le divorce, elle devient imposable chez son bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble de son montant, dès lors que les versements échelonnés sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Dans son arrêt en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que quelle que soit la durée fixée par le juge du divorce pour le paiement d'une prestation compensatoire en capital échelonné en application des dispositions de l'article 275 du code civil, les sommes d'argent perçues au titre de ladite prestation compensatoire sont imposables chez leur bénéficiaire selon le même régime fiscal que celui des pensions alimentaires et pour l'ensemble du montant de cette prestation compensatoire, dès lors qu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. En l'espèce, par jugement du 30 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé le divorce des époux B et a mis à la charge de l'ex-époux de Mme A le versement à cette dernière, à titre de prestation compensatoire, de la somme globale de 236 295 euros en s'acquittant d'un premier versement, d'un montant de 186 750 euros, devant intervenir au prononcé du divorce, puis d'un second versement, d'un montant de 49 545 euros, devant intervenir au plus tard dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. Toutefois, l'ex-époux de Mme A s'est acquitté du paiement de la prestation compensatoire par trois versements, intervenus successivement le 22 août 2003, pour un montant de 186 750 euros, le 13 janvier 2005, pour un montant de 36 000 euros et le 25 mars 2005, pour un montant de 11 125 euros. Il est constant que ces versements ont été effectués sur une période totale supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Par suite, les sommes ainsi perçues par Mme A à titre de prestation compensatoire étaient soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires en application de l'article 80 quater du code général des impôts.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 20/10/2011, 10DA00624, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/03/12

NON: au titre de la mise en oeuvre du principe du contradictoire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge administratif accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations.

En l'espèce, Mme B A soutenait que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dans la mesure où l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, Hérault Habitat, a eu droit à un délai plus important pour présenter son mémoire en défense pour présenter des observations en réplique. Dans son arrêt en date du 13 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations. Au surplus, la requérante ne faisait état d'aucun élément nouveau avancé par l'Office précité, dont elle-même n'aurait pas eu connaissance antérieurement, qui aurait justifié qu'elle demande ou obtienne un délai de réponse supplémentaire ou la réouverture de l'instruction close le 10 mai 2007. Ainsi, eu égard aux circonstances de l'affaire, le tribunal n'a pas méconnu le principe du contradictoire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 09MA01346, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/03/12

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : « (...) Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ». Aux termes du premier alinéa de l'article R.771-16 du code de justice administrative : « Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ».

Dans un arrêt du 1er février 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en dernier ressort de s'affranchir des conditions, définies par les dispositions citées plus haut de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 351795