Par andre.icard le 01/03/18

EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire.


Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «  La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (...) 2° De la démission régulièrement acceptée (...) »

Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : «  La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. »

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi du 13 juillet 1983, qu'elle soit régulièrement acceptée, il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire.

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les courriers des 4 août et 12 août 2012 adressés par Mme F... au GHPSO marquaient une volonté non équivoque de sa part de démissionner de la fonction publique, la requérante suggérant dans ces courriers une « démission négociée », tout en y faisant état du silence gardé par l'administration sur sa demande de temps partiel pour exercer une activité privée et en demandant aussi la tenue d'un rendez-vous.

En estimant que ces courriers manifestaient une volonté non équivoque de démissionner, le GHPSO a méconnu les dispositions citées ci-dessus.

En outre, à la date à laquelle il s'est prononcé sur l'acceptation de la démission de Mme F..., le GHPSO était dessaisi de la demande de démission.

Par suite, la décision du 2 octobre 2012 est entachée d'illégalité et, par suite, fautive.

Par le contenu de son courrier du 21 décembre 2012 enjoignant à Mme F... de prendre l'attache de son cadre de service pour une reprise de ses fonctions au 25 décembre 2012 et l'informant de son placement en congé annuel et en récupération à compter du 1er novembre 2012, le GHPSO a, ce faisant, entendu retiré sa décision du 2 octobre 2012 acceptant sa démission ; que ce retrait est sans incidence sur le caractère fautif de cette décision.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 25/01/2018, 16DA00685, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/06/13

EN BREF : l'allocation chômage est ouverte aux anciens fonctionnaires démissionnaires qui, outre la perte involontaire du deuxième emploi qu'ils auraient repris dans le secteur privé après leur démission non légitime de la fonction publique, ont travaillé dans cet emploi au moins 91 jours ou 455 heures. La fin du deuxième contrat ou le licenciement « neutralise » donc les effets de la première démission de la fonction publique considérée comme non légitime.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4e) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation.

Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question n° 21029 de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes), publiée au JOAN le 04/06/2013 - page 5920.

Par andre.icard le 16/12/12

HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence.

Mme X, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12 octobre 1989 afin de suivre son mari, qui, admis à la retraite, avait choisi de fixer la résidence commune dans le Var, a, le 13 mars 1990, démissionné de son poste. Dans son arrêt en date du 27 avril 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la demande de mise en disponibilité de Mme X n'était pas motivée par des raisons autres que de convenance personnelle. La suppression de l'emploi de Mme X étant intervenue à compter du 31 octobre 1989, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait volontairement quitté ledit emploi, celle-ci ne peut être regardée comme ayant involontairement été privée d'emploi par ladite suppression au sens des dispositions précitées du code du travail.

Mme X... a démissionné de son emploi d'agent de bureau de la commune de Castelginest pour suivre son mari qui, admis à la préretraite, avait décidé de changer de résidence. Dans son arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de résidence ait été motivé par des raisons autres que les convenances personnelles des deux époux et que, dès lors, le maire de Castelginest a pu légalement décider que Mme X... ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.

SOURCES : Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 136417, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 90418, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 25/04/12

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l'article L.5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l'article 4 e) indique qu'elle est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l'ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d'une part, du caractère marginal des cas de démissions d'agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d'autre part, de la complexité de mise en oeuvre d'un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.

SOURCE: Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme, publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010

Par andre.icard le 20/01/12

OUI: l'indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

L'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique qu'une indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail.

SOURCE: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 111526 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12592.

Par andre.icard le 26/11/11

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/08/11

NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation.

Dans un arrêt en date du 25 octobre 1995, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'en l'absence de stipulations exigeant que la démission d'un agent contractuel de droit public soit subordonnée à l'acceptation de l'autorité compétente, le requérant ne saurait invoquer ni le défaut d'acceptation de son offre de démission, ni le droit de retirer cette démission tant que celle-ci n'a pas été acceptée par l'autorité compétente.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 octobre 1995, 93PA00622, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 29/04/11

Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat précise que, si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai de quatre mois pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus de la démission d'un fonctionnaire, sans que puisse naître, à l'intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire, et ne peut alors se prononcer légalement que si elle est à nouveau saisie.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 avril 2011, n° 335370, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/01/11

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Quant à l'abandon de poste, il ne peut être régulièrement prononcé que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

La démission d'un fonctionnaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. En l'espèce, Mme A, greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002. Elle ne s'est pas présentée, le 16 décembre 2002, devant les experts mandatés par le comité médical pour apprécier son aptitude à reprendre ses fonctions. Par la suite, elle n'a répondu à aucune des convocations que lui avait adressées l'autorité administrative, ni ne s'est manifestée auprès de celle-ci avant la notification, le 11 janvier 2006, de la décision en date du 20 mai 2005 la radiant des cadres à la suite de l'acceptation de sa démission. par une lettre, datée du 16 décembre 2002 et adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, Mme A a justifié son refus de se présenter à l'expertise demandée par le comité médical au motif, notamment, qu'elle n'était plus fonctionnaire depuis août 2002, date de la suppression de son traitement. Or, ni cet écrit, ni la circonstance que, par la suite, Mme A s'est abstenu de répondre à toute demande des autorités administratives et a changé de domicile sans avertir celles-ci ne manifestent la volonté expresse de l'intéressée de quitter l'administration. Mais l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la justice invoque la circonstance que Mme A pouvait être radiée des cadres, sans procédure disciplinaire, en raison de son abandon de poste. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Or il résulte des pièces du dossier que si le 6 février 2003, Mme A a été mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, cette lettre ne mentionnait pas qu'elle encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dès lors, le ministre de la justice ne pouvait légalement, le 20 mai 2005, radier des cadres l'intéressée pour abandon de poste.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 09LY00676, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/12/10

OUI: mais à condition que l'état de chômage de l'agent public, qui a démissionné pour suivre son conjoint retraité qui a décidé de changer de résidence, se prolonge contre sa volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi.

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si la démission d'un agent public pour suivre son mari retraité qui avait décidé de changer de résidence est motivée pour des raisons de convenances personnelles des époux et que l'épouse ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi et à ce titre, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'accord n° 13 du 13 novembre 2003 ouvre droit au bénéfice des allocations de chômage, pour les salariés ayant quitté volontairement leur emploi, si l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi. Cet accord d'application n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics. Par suite, en jugeant que Mme A pouvait se prévaloir du bénéfice de cet accord, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/10/2010, 09VE00776, Inédit au recueil Lebon.

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