Par andre.icard le 16/05/15

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation. 

Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.

En l'espèce, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles du code civil. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident du département doit être rejeté.

L'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF)  dispose que : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.

Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.

L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable. »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère SSJS, 27/04/2015, 378880

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Par andre.icard le 17/02/15

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite, était en tant qu'elle reposait sur une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent, illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 

En revanche, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, M. B... ne peut prétendre avoir subi un préjudice financier en l'absence de droit à bénéficier d'un avancement qui est prononcé selon le mérite des agents remplissant les conditions pour l'obtenir.

La circonstance qu'il a continué à être bien noté ne saurait attester de la probabilité de l'obtention de avancement revendiqué dès lors que sa situation professionnelle, telle qu'elle ressort des pièces du dossier, ne démontrait pas qu'il était apprécié par ses supérieurs.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral subi par ce dernier en raison de l'illégalité fautive susmentionnée en l'évaluant à la somme de 300 euros.

Ainsi la commune de Melun n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser cette indemnité à M. B...

Par ailleurs, M. B...n'est pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en vue de lui accorder une indemnité plus importante à ce titre .

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 13/11/2014, 14PA01723, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 22/01/14

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service.

Les infirmités contractées ou aggravées lors d'un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l'application de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Dans son arrêt en date du 17 janvier 2014, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service. Toutefois, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accident dont a été victime M. A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45. Ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de trois quarts d'heure avant la fin de son service, constituait un écart sensible avec ses horaires. Si M. A...ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d'imputabilité de cet accident au service, il est toutefois constant qu'il est parti après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève. Un tel écart ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel. Dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de M. A...ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service. Au vu de ces éléments, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire, l'accident dont il a été victime revêt le caractère d'un accident de trajet.

SOURCE : Conseil d'Etat, section, 17 janvier 2014, requête n° 352710, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/04/13

EN BREF : par application de la théorie de la connaissance acquise, un conseiller municipal qui a pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'il conteste a été adoptée, dispose d'un délai de deux mois qui commence à courir au jour de la séance où elle a été votée, avant même qu'elle ait acquis le caractère exécutoire.

La réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942, rappelle que le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département. Le tiers dispose à cet effet d'un délai de deux mois.

Toutefois, par application de la théorie de la connaissance acquise (1), les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée.

Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire. (Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 59578, publié au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 01408 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942.

(1) EXCEPTION : seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire. La connaissance acquise ne peut donc pas jouer à l'égard d'un acte réglementaire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 101415, mentionné aux tables du recueil Lebon.